Vertaling van "procédure de codécision a cependant été régulièrement élargi depuis " (Frans → Engels) :

La champ d'application de la procédure de codécision a cependant été régulièrement élargi depuis 1995 et les dispositions strictes relatives aux montants de référence imposent des contraintes de plus en plus pesantes à la politique budgétaire.
However, the codecision procedure has been regularly extended since 1995 and the strict provisions as regards reference amounts impose increasing constraints for budgetary policy.

Cependant, étant donné que l'article 75, paragraphe 3 − base du règlement n° 11 − ne prévoit même pas la consultation du Parlement (bien qu'apparemment dans la pratique le Conseil ait régulièrement consulté le Parlement dans le cas d’actes basés sur cette disposition), la Commission a permis l’application de la procédure de codécision pour ses amendements au règlement n° 11 ainsi que pour les amendements du règlement n°852/2004 en proposant un acte modifiant à la fois le règlement n° 11 et le règlement n° 852/2004.
However, given that Article 75(3) - on which Regulation No 11 is based - does not even provide for consultation of Parliament (although it appears that in practice the Council has regularly consulted Parliament on instruments based on that provision), the Commission made the codecision procedure available for its amendments to Regulation No 11 as well as for the amendments to Regulation No 852/2004 by proposing one instrument amending both Regulation No 11 and Regulation No 852/2004.