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Traduction de «procédure de candidature trop complexe » (Français → Anglais) :

Parfois, les procédures ont été jugées trop complexes, ce qui peut décourager des porteurs potentiels de projet.

In some cases, procedures were found as being too complex, which may discourage prospective project promoters.


Ce pourrait être le cas lorsque la masse de l'insolvabilité du débiteur est trop complexe pour être administrée en bloc, ou lorsque les différences entre les systèmes juridiques concernés sont à ce point importantes que des difficultés peuvent résulter de l'extension des effets de la loi de l'État d'ouverture de la procédure aux autres États membres où se trouvent les actifs.

Cases may arise in which the insolvency estate of the debtor is too complex to administer as a unit, or the differences in the legal systems concerned are so great that difficulties may arise from the extension of effects deriving from the law of the State of the opening of proceedings to the other Member States where the assets are located.


206. se félicite du rapport spécial de la Cour relatif à la gestion par la Commission de la coopération économique avec l'Asie; prend acte du constat de la Cour selon lequel les dépenses n'étaient pas suffisamment ciblées et les "projets destinés à l'Asie" pâtissaient également d'une procédure de candidature trop complexe; se félicite de l'avis selon lequel les projets audités ont touché un grand nombre de bénéficiaires; souscrit aux recommandations invitant la Commission à s'assurer que les procédures de demande ne sont pas inutilement complexes, que les délégations apportent une aide adéquate aux demandeurs et qu'une attention plus ...[+++]

206. Welcomes the Court's Special Report on the Commission's management of economic cooperation in Asia; takes note of the Court's finding that there has been a lack of focus in expenditure and, equally, that Asia-wide projects have suffered from an overly complex application procedure; welcomes the statement that the projects audited reached a sizeable number of beneficiaries; endorses the recommendations made that the Commission should ensure that application procedures are not unnecessarily complex, that delegations give adequat ...[+++]


206. se félicite du rapport spécial de la Cour relatif à la gestion par la Commission de la coopération économique avec l'Asie; prend acte du constat de la Cour selon lequel les dépenses n'étaient pas suffisamment ciblées et les "projets destinés à l'Asie" pâtissaient également d'une procédure de candidature trop complexe; se félicite de l'avis selon lequel les projets audités ont touché un grand nombre de bénéficiaires; souscrit aux recommandations invitant la Commission à s'assurer que les procédures de demande ne sont pas inutilement complexes, que les délégations apportent une aide adéquate aux demandeurs et qu'une attention plus ...[+++]

206. Welcomes the Court's Special Report on the Commission's management of economic cooperation in Asia; takes note of the Court's finding that there has been a lack of focus in expenditure and, equally, that Asia-wide projects have suffered from an overly complex application procedure; welcomes the statement that the projects audited reached a sizeable number of beneficiaries; endorses the recommendations made that the Commission should ensure that application procedures are not unnecessarily complex, that delegations give adequat ...[+++]


197. se félicite du rapport spécial de la Cour relatif à la gestion par la Commission de la coopération économique avec l'Asie; prend acte du constat de la Cour selon lequel les dépenses n'étaient pas suffisamment ciblées et les "projets destinés à l'Asie" pâtissaient également d'une procédure de candidature trop complexe; se félicite de l'avis selon lequel les projets audités ont touché un grand nombre de bénéficiaires; souscrit aux recommandations invitant la Commission à s'assurer que les procédures de demande ne sont pas inutilement complexes, que les délégations apportent une aide adéquate aux demandeurs et qu'une attention plus ...[+++]

197. Welcomes the Court's Special Report on the Commission's management of economic cooperation in Asia; takes note of the Court's finding that there has been a lack of focus in the expenditure and, equally, that Asia-wide projects suffered from an overly complex application procedure; welcomes the statement that the projects audited reached a sizeable number of beneficiaries; endorses the recommendations that the Commission should ensure that application procedures are not unnecessarily complex, that Delegations give adequate assi ...[+++]


3. se félicite du rapport spécial de la Cour relatif à la gestion par la Commission de la coopération économique avec l'Asie; prend acte du constat de la Cour selon lequel les dépenses n'étaient pas suffisamment ciblées et que les "projets destinés à l'Asie" pâtissaient également d'une procédure de candidature trop complexe; se félicite de l'avis selon lequel les projets audités ont touché un grand nombre de bénéficiaires; souscrit aux recommandations invitant la Commission à s'assurer que les procédures de demande ne soient pas inutilement complexes, que les délégations apportent une aide adéquate aux demandeurs et qu'une attention p ...[+++]

3. Welcomes the Court's Special Report on the Commission's management of economic cooperation in Asia; takes note of the Court's finding that there has been a lack of focus in the expenditure and, equally, that Asia-wide projects suffered from an overly complex application procedure; welcomes the statement that the projects audited reached a sizeable number of beneficiaries; endorses the recommendations that the Commission should ensure that application procedures are not unnecessarily complex, that Delegations give adequate assist ...[+++]


Les procédures administratives sont souvent trop complexes.

Administrative procedures are often too complex.


Dans les deux cas, les procédures proposées restent trop complexes. On présente donc des amendements tendant à simplifier les dispositions.

In both instances, the procedures proposed remain too complicated, and the amendments submitted therefore seek to simplify the provisions.


La Commission reconnaît que cette situation semble due au fait que les procédures de candidature restent trop complexes pour les entreprises.

The Commission acknowledges that the reason seems to be that the application procedures are still too cumbersome for enterprises.


Certaines parties concernées (les sociétés, parmi lesquelles des SE, les conseillers juridiques et les associations d'entreprises) considèrent également que les règles applicables aux SE en matière d'implication des travailleurs , notamment la procédure de négociation liée à la création d'une SE, sont trop longues et trop complexes.

Some stakeholders (companies, including SEs, legal advisers and business associations) also find the SE's employee involvement rules , in particular the negotiation procedure related to the setting up of an SE, complex and time-consuming.




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procédure de candidature trop complexe ->

Date index: 2023-03-18
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