Vertaling van "procédure d'autorisation restent fondamentalement inchangées " (Frans → Engels) :

Les visas pour des visites dont la durée dépasse cette période restent soumis aux procédures nationales (c’est-à-dire pour autoriser son titulaire à trouver un emploi ou créer une entreprise, une activité commerciale ou libérale).
Visas for visits exceeding that period remain subject to national procedures (i.e. to allow its holder to take up employment or establish a business, trade or profession).

1. Les conditions d'une autorisation restent inchangées à moins que l'autorisation n'ait été modifiée par l'autorité compétente qui a précédemment autorisé le produit biocide en question, ou par la Commission dans le cas d'une autorisation de l'Union.
1. The terms and conditions of an authorisation shall not be changed unless the authorisation has been amended by the competent authority which has previously authorised the biocidal product concerned, or in the case of a Union authorisation, by the Commission.

Si ces références à l'ancienne procédure de consultation restent inchangées, cela pourrait conduire à une remise en cause des avancées institutionnelles apportées par le traité de Lisbonne dans le secteur de la pêche et créer une insécurité juridique tout en faisant planer le doute sur les compétences du Parlement en tant que législateur.
Leaving these references to the old consultation procedure intact would endanger the institutional achievements of the Treaty of Lisbon in the fisheries sector and create legal uncertainty, casting doubt on Parliament's qualities as a legislator.

Dans le cas où il apparaîtrait nécessaire, au cours de la procédure législative, d'introduire dans l'acte de refonte des modifications de fond des dispositions qui, dans la proposition de la Commission, restent inchangées, ces modifications seront apportées à l'acte susvisé conformément à la procédure prévue par le traité selon la base juridique applicable.
8. Where, in the course of the legislative procedure, it appears necessary to introduce substantive amendments in the recasting act to those provisions which remain unchanged in the Commission's proposal, such amendments shall be made to that act in compliance with the procedure laid down by the Treaty according to the applicable legal basis.

Les annexes II, III et IV de la directive 2002/96/CE restent inchangées, étant entendu qu'elles seront régulièrement adaptées au progrès scientifique et technique, suivant la procédure de comitologie.
Annexes II, III, IV of Directive 2002/96/EC remain unchanged as these are to be updated according to technical and scientific progress on a regular basis through comitology procedure.

2. Toutefois, lorsque les procédures prévues au paragraphe 1 n’existent pas, les États membres peuvent, sous réserve des dispositions du présent article et conformément aux lois et règlements en vigueur au 1er décembre 2005, maintenir des procédures dérogeant aux principes de base et aux garanties fondamentales visés au chapitre II afin de se prononcer, à la frontière ou dans les zones de transit, sur l’octroi d’une autorisation d’entrée sur le territoire aux demandeurs d’asile qui sont arrivés et ont introduit une demande d’asile en un tel lieu.
2. However, when procedures as set out in paragraph 1 do not exist, Member States may maintain, subject to the provisions of this Article and in accordance with the laws or regulations in force on 1 December 2005, procedures derogating from the basic principles and guarantees described in Chapter II, in order to decide at the border or in transit zones as to whether applicants for asylum who have arrived and made an application for asylum at such locations, may enter their territory.

Les étapes de la procédure d'autorisation restent fondamentalement inchangées tant pour les médicaments à usage humain que les médicaments à usage vétérinaire.
The different steps for the authorisation procedure remain basically the same for both human and veterinary medicinal products.

– Lourdeur des procédures administratives: Bien que les citoyens soient autorisés à transférer leurs voitures sans en avertir les institutions nationales, l'obligation d'acquitter des taxes de circulation demeure inchangée, et il est donc conseillé de suivre la procédure de radiation de l'immatriculation.
- burdensome administrative procedures - although citizens are allowed to transfer their cars without notifying national institutions, the obligation to pay circulation taxes remains unchanged and it is therefore advised to follow the proper de-registration procedure.