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éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation

Traduction de «citoyens soient autorisés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]

prevent overspending an appropriation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est vital pour l'avenir du pays que l'ensemble des citoyens puissent faire entendre leur voix et soient autorisés à jouer leur rôle légitime dans l'élaboration d'un cadre politique inclusif en Iran.

It is vital for the country's future that the voices of all its citizens are permitted to play their rightful part in crafting an inclusive future for Iran in the coming years.


Dans sa forme actuelle, la législation lettone ne garantit pas non plus que les citoyens soient suffisamment informés des décisions relatives aux autorisations, et que les observations et avis soient pris en considération par l’autorité compétente avant l’adoption des décisions concernant les autorisations.

In its current form, Latvian legislation also fails to guarantee that the public is sufficiently informed about decisions on permits, and that comments and opinions are taken into account by the competent authority before decisions on permits are taken.


15. est préoccupé par le grand nombre de pétitions déposées auprès de la commission des pétitions, qui demandent que des résidents qui ne sont pas citoyens de Lettonie aient le droit de voter aux élections locales; rappelle que la Commission des droits de l'homme des Nations unies, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale des Nations unies, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance ainsi que l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ont recommandé que les non- ...[+++]

15. Is concerned by the large number of petitions received by the Committee on Petitions seeking voting rights for resident "non"-citizens of Latvia in local elections; recalls that the United Nations (UN) Human Rights Committee, the UN Committee on the Elimination of Racial Discrimination, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, the Congress of Local and Regional Authorities of the Council of Europe, the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, the European Commission against Racism and Intolerance and th ...[+++]


15. est préoccupé par le grand nombre de pétitions déposées auprès de la commission des pétitions, qui demandent que des résidents qui ne sont pas citoyens de Lettonie aient le droit de voter aux élections locales; rappelle que la Commission des droits de l'homme des Nations unies, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale des Nations unies, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance ainsi que l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ont recommandé que les non- ...[+++]

15. Is concerned by the large number of petitions received by the Committee on Petitions seeking voting rights for resident ‘non’-citizens of Latvia in local elections; recalls that the United Nations (UN) Human Rights Committee, the UN Committee on the Elimination of Racial Discrimination, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, the Congress of Local and Regional Authorities of the Council of Europe, the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, the European Commission against Racism and Intolerance and th ...[+++]


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15. est préoccupé par le grand nombre de pétitions déposées auprès de la commission des pétitions, qui demandent que des résidents qui ne sont pas citoyens de Lettonie aient le droit de voter aux élections locales; rappelle que la Commission des droits de l'homme des Nations unies, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale des Nations unies, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance ainsi que l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ont recommandé que les non- ...[+++]

15. Is concerned by the large number of petitions received by the Committee on Petitions seeking voting rights for resident "non"-citizens of Latvia in local elections; recalls that the United Nations (UN) Human Rights Committee, the UN Committee on the Elimination of Racial Discrimination, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, the Congress of Local and Regional Authorities of the Council of Europe, the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, the European Commission against Racism and Intolerance and th ...[+++]


– Lourdeur des procédures administratives: Bien que les citoyens soient autorisés à transférer leurs voitures sans en avertir les institutions nationales, l'obligation d'acquitter des taxes de circulation demeure inchangée, et il est donc conseillé de suivre la procédure de radiation de l'immatriculation.

- burdensome administrative procedures - although citizens are allowed to transfer their cars without notifying national institutions, the obligation to pay circulation taxes remains unchanged and it is therefore advised to follow the proper de-registration procedure.


En ce qui concerne la politique des visas, nous demanderons au président Bush, lors du sommet, d’user de son influence afin que tous les citoyens de l’UE soient autorisés à entrer aux États-Unis sans visa, tout comme il ne faut plus de visa aux citoyens américains pour entrer dans l’Union européenne.

On visa policy, we will, at the EU/USA summit, be calling on President Bush to push for all EU citizens to be allowed to enter the United States without a visa, in the same way as US citizens no longer require a visa in order to enter the European Union; we would very much welcome it if the USA were to extend the waiver of visas to all the EU’s Member States and thus put an end to the de facto discrimination against EU citizens.


Pour qu'elles soient conformes à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Loi sur l'immigration, le projet de loi modifie les dispositions des lois touchant neuf organismes afin d'autoriser la nomination de résidents permanents aussi bien que de citoyens canadiens.

To conform with the Canadian Charter of Rights and Freedoms and to be consistent with the Immigration Act, the bill amends the provisions of acts affecting nine organizations to permit the appointment of permanent residents as well as Canadian citizens.


considérant qu'il convient, afin de préserver les droits fondamentaux des citoyens et des entreprises, de veiller à ce que les informations transmises dans le cadre de cette collaboration ne soient pas divulguées à des personnes non autorisées; qu'il est donc nécessaire que, sauf autorisation de l'État membre qui les fournit, l'autorité qui reçoit de telles informations ne les utilise qu'à des fins fiscales ou, pour faciliter une action en justice, en cas de violation de ...[+++]

Whereas care must be taken to ensure that information provided in the course of such collaboration is not disclosed to unauthorized persons, so that the basic rights of citizens and undertakings are safeguarded; whereas it is therefore necessary that an authority receiving such information should not, without the authorization of the authority supplying it, use it for purposes other than taxation or to facilitate legal proceedings for failure to comply with the tax laws of the Member States concerned; whereas the receiving authority must also accord such information the same degree of confidentiality as it enjoyed in the Member State w ...[+++]


Il faut s'assurer que les citoyens soient autorisés à s'organiser.

We need to know that citizens are allowed to organize themselves.




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Date index: 2023-04-26
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