Vertaling van "procédure concernant votre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de procédure dans le cadre d'une instance concernant des mis en cause [ acte de procédure dans le cadre de procédures concernant des tierces parties ]
pleading in third party proceedings

procédure en matière d'état et procédures concernant les effets connexes
status proceedings and subsequent proceedings concerning ancillary relief

procédure concernant les déséquilibres excessifs | procédure pour déséquilibre excessif
EIP | Excessive Imbalance Procedure

procédure concernant les déficits excessifs | procédure pour déficit excessif | PDE [Abbr.]
excessive deficit procedure | EDP [Abbr.]

Règle de procédure de l'Ontario concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle [ Règle de procédure concernant la révision de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle ]
Ontario Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole [ Review of Parole Ineligibility Rules ]

poursuites engagées pour obtenir l'imposition de droits compensateurs [ procédure d'octroi de droits compensateurs | procédures compensatrices | procédures concernant les mesures compensatoires | procédures en matière de droits compensateurs ]
countervailing duty procedures

fournir des informations concernant les animaux dans le cadre de procédures légales
communicate animal related information for legal proceedins | present animal-related evidence in a legal dispute or prosecution | give animal-related information for legal proceedings | provide animal related information for legal proceedings

exécuter les procédures de laboratoire concernant la fertilité
conduct laboratory analysis of fertility related conditions | perform fertility laboratory procedure | conduct fertility laboratory procedures | perform fertility laboratory procedures

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

Ordonnance du DMF concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire | Ordonnance concernant la sauvegarde du secret
FDoD Ordinance on the Classification Procedure for Assignments with Classified Military Content | Classification Ordinance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, votre rapporteur estime que le suivi de la qualité statistique des données pertinentes aux fins de la PDM et des informations statistiques de référence pourraient s'aligner davantage sur (i) le cadre défini dans la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques; et (ii) la législation, les pratiques et les structures de gouvernance en place dans le domaine des statistiques européennes.
However, your Rapporteur believes that the statistical quality monitoring of the MIP relevant data and the underlying statistical information can be closer aligned with (i) the procedural framework set out in the Macroeconomic Imbalances Procedure; and (ii) the existing legislation, practices and governance structures in the domain of European statistics.

Votre rapporteur suggère notamment de suivre la logique de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques et de restreindre l'application de sanctions aux pays dont la monnaie est l'euro.
In particular, your Rapporteur suggests following the logic of the Macroeconomic Imbalances Procedure framework and restricting the application of sanctions to countries whose currency is the euro.

Le présent avis porte sur la proposition de la Commission modifiant le règlement n° 1467/97 visant à accélérer la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, texte auquel votre rapporteur propose d'apporter les principales modifications suivantes:
This draft opinion concerns the Commission’s proposal amending Regulation No 1467/97 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure to which your rapporteur proposes the following main modifications:

La procédure de Dublin ne concerne pas le motif de votre demande d’asile.
The Dublin procedure will not concern your reason for applying for asylum.

Votre décision, monsieur le Président, et le changement qui en découle dans notre façon de procéder concernant les votes à l'étape du rapport s'inscrivent dans l'évolution de la procédure, qui se manifeste dans le Règlement et qui pourrait se manifester encore, à votre invitation, dans les mécanismes adoptés par les comités. Dans le cas qui nous intéresse ici, c'est exactement ce que le comité a fait.
A change in our process and, indeed, your decision, Mr. Speaker, speaks to the fact that what we have, and what we have had throughout the question of dealing with report stage votes, is an evolving process to which there have been responses in the Standing Orders and now to which you invited another set of responses that could occur in the processes that committees adopted.

Permettez-moi aussi de me réjouir du soutien exprimé dans votre projet d’avis concernant la proposition de la Commission de modifier le règlement relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs (PDE).
Let me also welcome the support expressed in your draft opinion for the Commission proposal to amend the Regulation on the Application of the Protocol on the Excessive Deficit Procedure (EDP).

- (EN) Monsieur le Président, voudriez-vous bien consulter l’article 166 et me dire si vous avez appliqué les dispositions de cet article en réponse à la motion de procédure concernant votre décision de demander à votre personnel d’agresser nos collaborateurs, leur causant des lésions corporelles.
– Mr President, please would you look at Rule 166 and tell me whether you have applied this Rule in response to the points of order, following your decision to tell your staff to assault ours, causing them bodily injury.

Je voudrais connaître votre avis sur une question qui a trait aux limites et procédures concernant la capacité d'un député de parler et de s'acquitter de ses tâches en comité.
I would like to seek your guidance about a matter that concerns the limits and procedures concerning a member's ability to speak and carry out his or her duties in a committee.

Le président: Monsieur Bergeron, pardonnez-moi de retourner en arrière, mais vous voudrez peut-être reparler de cette question de procédure concernant la recommandation royale avec le greffier de la Chambre, et ce assez rapidement, afin de clarifier votre position et la nôtre à ce sujet, car ce n'est pas une question simple.
The Chair: Mr. Bergeron, forgive me for going back, but you may wish to review that procedural issue involving the royal recommendation with the clerk of the House at an early date to clarify your position and our position on that, because it was not a simple issue.

Un peu plus tard, cette idée d'élever les enfants ensemble ou la nécessité qu'il y ait un plan dans ce sens avant qu'une séparation légale puisse survenir ou qu'une procédure en divorce puisse être entreprise, en d'autres termes qu'il y ait un genre de—je répugne un peu à le dire—critère légal exigeant la préparation d'un plan concernant les enfants avant que les autres procédures légales puissent être introduites.Si ce genre de chose avait existé, cette formule aurait-elle marché dans votre cas?
Later on, this idea of a shared parenting approach or the requirement for a parenting plan to be put together before a legal separation could be put in place or before divorce proceedings could proceed, that there be a—I hesitate to say it—legislated requirement for a parenting plan to be in place for the children before these other legal steps could be taken— If that were the case, would it have worked in your situation?