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PDE
Procédure concernant les déficits excessifs
Procédure concernant les déséquilibres excessifs
Procédure pour déficit excessif
Procédure pour déséquilibre excessif

Vertaling van "procédure concernant les déséquilibres excessifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procédure concernant les déséquilibres excessifs | procédure pour déséquilibre excessif

EIP | Excessive Imbalance Procedure


procédure concernant les déficits excessifs | procédure pour déficit excessif | PDE [Abbr.]

excessive deficit procedure | EDP [Abbr.]


Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs

Protocol on the excessive deficit procedure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, l'année dernière, la Commission a rendu la mise en œuvre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques plus claire et plus transparente en réduisant de six à quatre les catégories de déséquilibres: pas de déséquilibre, déséquilibres, déséquilibres excessifs et déséquilibres excessifs nécessitant des mesures correctives (procédure concernant les déséquilibres excessifs).

The Commission also made the implementation of the macroeconomic imbalances procedure clearer and more transparent last year by reducing the number of categories for imbalances from six to four: no imbalances, imbalances, excessive imbalances and excessive imbalances with corrective action (excessive imbalance procedure).


a)un maximum de 50 % des engagements relatifs à l'exercice suivant pour les Fonds ESI lors du premier cas de non-respect d'une procédure concernant les déficits excessifs visé au paragraphe 9, premier alinéa, point a), et un maximum de 25 % des engagements relatifs à l'exercice suivant pour les Fonds ESI lors du premier cas de non-respect d'un plan d'action corrective dans le cadre d'une procédure concernant les déséquilibres excessifs visé au paragraphe 9, premier alinéa, point b), ou de non-respect de l'action corrective recommandée conformément à une procédure concernant les déséquilibres excessifs visé au paragraphe 9, premier alinéa ...[+++]

(a)A maximum of 50 % of the commitments relating to the next financial year for the ESI Funds in the first case of non-compliance with an excessive deficit procedure as referred to in point (a) of the first subparagraph of paragraph 9 and a maximum 25 % of the commitments relating to the next financial year for the ESI Funds in the first case of non-compliance relating to a corrective action plan under an excessive imbalances procedure as referred to in point (b) of the first subparagraph of paragraph 9 or non-compliance with the reco ...[+++]


b)un maximum de 0,5 % du PIB nominal lors du premier cas de non-respect d'une procédure concernant les déficits excessifs visée au paragraphe 9, premier alinéa, point a), et un maximum de 0,25 % du PIB nominal applicable lors du premier cas de non-respect d'un plan d'action corrective dans le cadre d'une procédure concernant les déséquilibres excessifs visée au paragraphe 9, premier alinéa, point b), ou de non-respect de l'action corrective recommandée conformément à une procédure concernant les déséquilibres excessifs visée au paragraphe 9, premier alinéa, point c).

(b)a maximum of 0,5 % of nominal GDP applying in the first case of non-compliance with an excessive deficit procedure as referred to in point (a) of the first subparagraph of paragraph 9 and a maximum of 0,25 % of nominal GDP applying in the first case of non-compliance relating to a corrective action plan under an excessive imbalances procedure as referred to in point (b) of the first subparagraph of paragraph 9 or non-compliance with recommended corrective action under an excessive imbalances procedure as referred to in point (c) of ...[+++]


a)un maximum de 50 % des engagements relatifs à l'exercice suivant pour les Fonds ESI lors du premier cas de non-respect d'une procédure concernant les déficits excessifs visé au paragraphe 9, premier alinéa, point a), et un maximum de 25 % des engagements relatifs à l'exercice suivant pour les Fonds ESI lors du premier cas de non-respect d'un plan d'action corrective dans le cadre d'une procédure concernant les déséquilibres excessifs visé au paragraphe 9, premier alinéa, point b), ou de non-respect de l'action corrective recommandée conformément à une procédure concernant les déséquilibres excessifs visé au paragraphe 9, premier alinéa ...[+++]

(a)A maximum of 50 % of the commitments relating to the next financial year for the ESI Funds in the first case of non-compliance with an excessive deficit procedure as referred to in point (a) of the first subparagraph of paragraph 9 and a maximum 25 % of the commitments relating to the next financial year for the ESI Funds in the first case of non-compliance relating to a corrective action plan under an excessive imbalances procedure as referred to in point (b) of the first subparagraph of paragraph 9 or non-compliance with the reco ...[+++]


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b)un maximum de 0,5 % du PIB nominal lors du premier cas de non-respect d'une procédure concernant les déficits excessifs visée au paragraphe 9, premier alinéa, point a), et un maximum de 0,25 % du PIB nominal applicable lors du premier cas de non-respect d'un plan d'action corrective dans le cadre d'une procédure concernant les déséquilibres excessifs visée au paragraphe 9, premier alinéa, point b), ou de non-respect de l'action corrective recommandée conformément à une procédure concernant les déséquilibres excessifs visée au paragraphe 9, premier alinéa, point c).

(b)a maximum of 0,5 % of nominal GDP applying in the first case of non-compliance with an excessive deficit procedure as referred to in point (a) of the first subparagraph of paragraph 9 and a maximum of 0,25 % of nominal GDP applying in the first case of non-compliance relating to a corrective action plan under an excessive imbalances procedure as referred to in point (b) of the first subparagraph of paragraph 9 or non-compliance with recommended corrective action under an excessive imbalances procedure as referred to in point (c) of ...[+++]


un maximum de 0,5 % du PIB nominal lors du premier cas de non-respect d'une procédure concernant les déficits excessifs visée au paragraphe 6, point (b), et un maximum de 0,25 % du PIB nominal applicable lors du premier cas de non-respect d'un plan d'action corrective dans le cadre d'une procédure concernant les déséquilibres excessifs visée au paragraphe 6, point (c), ou de non-respect de l'action corrective recommandée conformément à une procédure concernant les déséquilibres excessifs visée au paragraphe 6, point (c bis).

a maximum of 0.5% of nominal GDP applying in the first case of non-compliance with an excessive deficit procedure as referred to in paragraph 6(b) and a maximum of 0.25% of nominal GDP applying in the first case of non-compliance relating to a corrective action plan under an excessive imbalances procedure as referred to in paragraph 6(c) or non-compliance with recommended corrective action under an excessive imbalances procedure as referred to in paragraph 6(ca).


un maximum de 50 % des engagements relatifs à l'exercice suivant pour les Fonds SIE lors du premier cas de non-respect d'une procédure concernant les déficits excessifs visé au paragraphe 8, point (a), et un maximum de 25 % des engagements relatifs à l'exercice suivant pour les Fonds SIE lors du premier cas de non-respect d'un plan d'action corrective dans le cadre d'une procédure concernant les déséquilibres excessifs visé au paragraphe 8, point (b), ou de non-respect de l'action corrective recommandée conformément à une procédure concernant les déséquilibres excessifs visé au paragraphe 8, point (b bis).

A maximum of 50% of the commitments relating to the next financial year for the ESI Funds in the first case of non-compliance with an excessive deficit procedure as referred to in paragraph 6(b) and a maximum 25% of the commitments relating to the next financial year for the ESI Funds in the first case of non-compliance relating to a corrective action plan under an excessive imbalances procedure as referred to in paragraph 6(c) or non-compliance with the recommended corrective action pursuant to an excessive imbalances procedure as re ...[+++]


(6) Il convient de renforcer le mécanisme d'exécution du règlement (UE) nº [./.] en prévoyant la constitution de dépôts portant intérêt en cas de non-respect de la recommandation d'engager l'action corrective recommandée qui seront convertis en amende annuelle si l'État membre concerné persiste à ne pas respecter la recommandation l'invitant à corriger son déséquilibre macroéconomique excessif dans le cadre de la même procédure concernant les déséquilibres excessifs.

(6) Enforcement of Regulation (EU) No [./.] should be strengthened by establishing interest-bearing deposits in case of non-compliance with the recommendation to take the recommended corrective action which will be converted into a yearly fine in case of repetitive non-compliance with the recommendation to address excessive macroeconomic imbalances within the same imbalances procedure.


La clôture devrait être fondée sur une analyse approfondie réalisée par la Commission d'où il ressort que les mesures prises par l'État membre sont conformes aux recommandations du Conseil et que la source du problème ainsi que les risques qui y sont associés, tel qu'indiqués dans la recommandation ouvrant la procédure concernant les déséquilibres excessifs, ne sont plus d'actualité, compte tenu notamment de l'évolution macroéconomique, des perspectives et des retombées. La clôture de la procédure concernant les déséquilibres excessifs devrait faire l'objet d'une déclaration publique.

This will be based on a comprehensive Commission analysis showing that the Member State has acted in line with Council recommendations and showing that the underlying causes and associated risks identified in the Recommendation opening the excessive imbalance procedure no longer remain, inter alia taking account of macroeconomic developments, prospects and spillover effects. A public statement should be made to signal the closure of the excessive imbalance procedure,


(8) Un État membre ne se conformant pas aux recommandations du Conseil conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) n° ./2011 l'invitant à remédier à ses déséquilibres macroéconomiques excessifs devrait, de manière générale, être tenu de constituer un dépôt portant intérêt qui sera converti en amende annuelle si l'État membre n'engage pas d'action corrective et si le Conseil adopte une deuxième recommandation dans le cadre de la même procédure concernant les déséquilibres excessifs.

(8) Failure to comply with Council recommendations in accordance with Article 10(4) of Regulation (EU) No ./2011 to address excessive macroeconomic imbalances should, as a rule, be subject to an interest-bearing deposit which will be converted into a yearly fine if the Member State does not take corrective action and the Council adopts a second recommendation within the same imbalance procedure, until the Council establishes that t ...[+++]




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Date index: 2022-09-25
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