Vertaling van "procédure pour déséquilibre excessif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure concernant les déséquilibres excessifs | procédure pour déséquilibre excessif
EIP | Excessive Imbalance Procedure

déséquilibre excessif | déséquilibre macroéconomique excessif
excessive imbalance | excessive macroeconomic imbalance

procédure concernant les déficits excessifs | procédure pour déficit excessif | PDE [Abbr.]
excessive deficit procedure | EDP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, si un État membre ne prend pas des mesures efficaces ou correctrices dans le contexte des principaux mécanismes de gouvernance économique de l'UE (procédure de déficit excessif, procédure pour déséquilibre excessif) ou ne met pas en œuvre les mesures préconisées par un programme de soutien à la stabilité, les engagements ou les paiements destinés aux programmes de cet État membre peuvent être suspendus en tout ou en partie.
For example, when a Member State fails to take effective or corrective action in the context of key EU economic governance mechanisms (Excessive Deficit Procedure, Excessive Imbalance Procedure) or fails to implement the measures required by a stability support programme, it can trigger a suspension of all or part of the commitments or payments for the programmes of that Member State.

Il est à noter que, lorsque des déséquilibres excessifs ont été constatés, la Commission peut, à tout moment, proposer d’engager une procédure pour déséquilibre excessif contre les pays concernés, sans procéder à un nouvel examen approfondi.
It should be noted that in cases where excessive imbalances were found to exist, the Commission can at any time propose to open an Excessive Imbalance Procedure for the countries concerned, without having to carry out an in-depth review again.

3. Si les déséquilibres macroéconomiques sont jugés excessifs et sont susceptibles de compromettre le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, la Commission peut recommander au Conseil ECOFIN de constater l’existence d’un déséquilibre excessif et de soumettre l’État membre concerné à une procédure pour déséquilibre excessif; c’est le volet correctif de la PDM.
3. If the macroeconomic imbalances are considered excessive and may jeopardise the proper functioning of the Economic and Monetary Union, the Commission can recommend that the ECOFIN Council identifies an excessive imbalance and places the Member State under an Excessive Imbalance Procedure; this is the corrective arm of the MIP.

Si le pacte ne fournit pas d'outils permettant de surveiller la mise en œuvre des réformes structurelles, le cadre législatif dans lequel il s'inscrit, à savoir le semestre européen et la nouvelle procédure de déséquilibres excessifs[19], permet à la Commission et au Conseil d'évaluer les défis et les déséquilibres qui nécessitent des réformes structurelles et de suivre l'action entreprise par les États membres.
While the Pact does not provide the tools for monitoring the enforcement of structural reforms, the legal framework in which the Pact operates – notably the European Semester process and the new Excessive Imbalances Procedure (EIP)[19] – allows the Commission and the Council to assess challenges and imbalances requiring structural reforms, and for monitoring action taken by the Member States.

§ Un État membre soumis à une procédure de déséquilibre excessif a présenté un plan de mesures correctives (PMC) contenant les informations nécessaires.
§ In the specific case of a Member State in the Excessive Imbalances Procedure (EIP), it has submitted a Corrective Action Plan (CAP) providing the necessary information.

En ce qui concerne le volet correctif, c’est-à-dire si une procédure pour déséquilibre excessif est engagée, la situation est différente. Dans ce cas, des sanctions financières (pouvant atteindre 0,1 % du PIB) sont prévues pour les États membres de la zone euro qui persistent à ne pas fournir un plan de mesures correctives suffisant ou à ne pas appliquer les mesures décidées.
As regards the corrective arm, i.e. if an Excessive Imbalance Procedure is launched, the situation is different: In this case financial sanctions (up to 0.1% of GDP) can be imposed for euro area Member States if they repeatedly fail to deliver a sufficient corrective action plan or to take agreed action.

Jusqu’à présent, aucune procédure pour déséquilibre excessif n’a été lancée.
So far no Excessive Imbalance Procedure has been launched.

3. Si les déséquilibres macroéconomiques sont considérés comme sérieux ou excessifs et comme susceptibles de compromettre le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, la Commission peut recommander au Conseil ECOFIN de soumettre les États membres concernés à une procédure de déséquilibre excessif; c'est le volet correctif de la PDM.
3. If the macroeconomic imbalances are considered severe or excessive and may jeopardise the proper functioning of the Economic and Monetary Union, the Commission can recommend that the ECOFIN Council places the Member State under an Excessive Imbalance Procedure; this is the corrective arm of the MIP.

b)lorsque le Conseil adopte deux recommandations successives dans la même procédure pour déséquilibres excessifs conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1176/2011 au motif qu'un État membre a soumis un plan d'action corrective insuffisant.
(b)where the Council adopts two successive recommendations in the same imbalance procedure, in accordance with Article 8(3) of Regulation (EU) No 1176/2011 on the grounds that a Member State has submitted an insufficient corrective action plan.

c)lorsque le Conseil adopte deux décisions successives dans la même procédure pour déséquilibres excessifs conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1176/2011, faisant état d'un non-respect de la part d'un État membre, au motif qu'il n'a pas pris l'action corrective recommandée.
(c)where the Council adopts two successive decisions in the same imbalance procedure in accordance with Article 10(4) of Regulation (EU) No 1176/2011 establishing non-compliance by a Member State on the grounds that it has not taken the recommended corrective action.