Vertaling van "car une procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

car de reportage | voiture de reportage | car de captation | car de direct | voiture flash | voiture magnétoscope
camera car | camera van | film car | mobile recording unit | mobile unit | outside broadcast van | outside broadcast unit | recording unit | shooting brake | television car | VHF camera car | TV remote pickup truck | TV van | news car | remote unit | remote truck | remote bus

navire transbordeur | transbordeur | ferry-boat pour autos | car-ferry | car-ferrie | car ferrie
car ferry | general ferry

séquence CAR | séquence de nucléotides CAR | séquence réagissant au rev et agissant en cis
CAR nucleotide sequence | CAR sequence | cis-acting rev-responsive sequence

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

séquence CAR | CAR [Abbr.]
CAR sequence | Cis-acting rev-responsive sequence | CAR [Abbr.]

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

procédure de substitution | procédure de repli | procédure de déviation | procédure de rechange
contingency procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On note cependant des différences considérables entre les États membres, car les procédures administratives utilisées pour mettre en œuvre la taxe varient sensiblement.
There is, however, considerable variation between Member States because of the administrative procedures used to implement the tax vary considerably.

La Commission n'a adopté aucun report de crédits d'engagement, car les procédures décisionnelles d'adoption de programmes n'étaient pas suffisamment avancées à la fin de l'année 2000 pour le justifier.
The Commission did not adopt any carryover of commitment appropriations because the decision-making procedures to adopt programmes were not sufficiently advanced by the end of the year.

Cependant, la législation commerciale et l'environnement administratif demandent encore à être améliorés car les procédures bureaucratiques et longues et les difficultés dans l'achat de terrains à usage industriel persistent encore.
However, the business legislation and administrative environment could be further improved since bureaucratic and lengthy procedures as well as difficulties in buying land for industrial use still persist.

Cette procédure est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle favorise l'application des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante car elle libère des ressources pour la poursuite d'autres infractions présumées; elle présente également des avantages pour les parties concernées, qui bénéficient d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.
This benefits consumers and taxpayers as it reduces costs; benefits antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cartels; and benefits the parties themselves in terms of quicker decisions and a 10% reduction in fines.

L'absence de référence à la PRC dans la législation commerciale n'est pas surprenante, car cette procédure ne s'applique qu'aux actes législatifs adoptés en codécision, ce qui n'était pas applicable à la politique commerciale commune jusqu'à ce que le traité de Lisbonne entre en vigueur.
The lack of references to RPS in trade legislation is not surprising, as such procedure applied only to legislative acts adopted under codecision, which was not applicable to common commercial policy until the Lisbon Treaty entered into force.

9. estime que le recours à la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle pour appliquer la Constitution (au moyen de lois cardinales) ne constitue pas une procédure législative transparente, responsable et démocratique, car cette procédure ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer une consultation et un débat significatifs au sein de la société et pourrait être contraire à la Loi fondamentale elle-même, qui oblige le gouvernement (et non les députés pris individuellement) à présenter au parlement les projets de loi nécessaires à l'application de la Loi fondamentale;
9. Considers that use of the individual members' bills procedure to implement the constitution (through cardinal laws) does not constitute a transparent, accountable and democratic legislative process, as it lacks the guarantees of ensuring meaningful social debate and consultation, and that it could run counter to Fundamental Law itself, which makes it an obligation for the government (and not individual members) to submit to the parliament the bills necessary for the implementation of the Fundamental Law;

Il faut noter que, même si une procédure d’infraction en vertu de l’article 226 du traité CE est ouverte contre un État membre, toute découverte ultérieure d’une violation par la Cour de justice n'a pas un impact automatique ou immédiat sur la position de procédure de plaignants individuels car la procédure engagée par la Cour ne permet pas de résoudre les dossiers individuels.
It should be noted that even if an infringement procedure under Article 226 EC Treaty is opened against a Member State, any subsequent finding of an infringement by the Court of Justice has no automatic or immediate impact on the procedural position of individual complainants, since the Court procedure does not serve to resolve individual cases.

Ils peuvent ainsi commercialiser leurs produits dès que le brevet arrive à expiration, car la procédure d’autorisation de commercialisation très longue est alors terminée (disposition Bolar).
They can then market their versions as soon as the patent expires, because the lengthy marketing authorisation procedure has already been completed (the Bolar provision).

Le concept de "pays super sûr" est encore plus inacceptable que le principe du pays sûr car cette procédure n'est assortie d'aucune garantie ni principe minimaux et l'accès à la procédure d'asile et l'accès au territoire peuvent être refusés l'un comme l'autre.
The concept of the so called "super safe country" is far more unacceptable compare to the safe country principle because no minimum principles and guarantees apply to this procedure and access to the asylum procedure and territory may be denied altogether.

On a mentionné qu’il était inadmissible à l’heure actuelle d’enquêter sur cette question et de l’examiner en détail car cela viole les Traités et le règlement, même si cela se fait par le biais d’une commission temporaire, car une procédure judiciaire est en cours.
Reference has been made to the inadmissibility at the present time of investigating this issue and examining it in detail as it violates the Treaties and the Rules of Procedure, even if it is done under the auspices of a temporary committee, when there are legal proceedings underway.