Vertaling van "procédure annuelle serait donc " (Frans → Engels) :

Il serait donc avantageux d’instaurer une approche harmonisée de cet important domaine de réglementation, pour que toutes les consultations soient menées avec la même rigueur, toutes les règles s’intègrent dans la même structure et servent les mêmes objectifs, simplifiant ainsi la vie de tous les acteurs chargés de l’application des règles, et de faire en sorte que la prochaine vague d’innovations technologiques découlant de l’initiative SESAR puisse être mise en œuvre de manière coordonnée dans les équipements embarqués et au sol, de même que dans les procédures en vol et au sol.
It would therefore be beneficial to ensure a harmonised approach to this important regulatory area, so that all consultations are conducted with the same thoroughness, all rules fit in the same structure and serve the same objectives, making life easier for those responsible for applying the rules and finally to ensure that the impending wave of technological innovations stemming from the SESAR initiative can be implemented in a co-ordinated manner in both airborne and ground equipage and procedures.

Dans d'autres cas, on se plaint de ce qu'un projet va avoir des incidences notables, mais la Commission n'est pas informée de ce qu'une procédure de vérification préliminaire ou une EIE serait en cours (donc de ce que les autorités compétentes appliqueraient la directive).
In some other cases it may be claimed that a project will have a significant impact but the Commission is not informed that a screening or an EIA procedure is in progress (and therefore that the competent authorities are applying the Directive).

Il y a donc lieu de limiter le rapport annuel sur les procédures exceptionnelles à la procédure négociée sans publication préalable.
It is therefore appropriate to limit annual reporting on exceptional procedures to the negotiated procedure without prior publication.

Nous essayons actuellement de modifier la directive sur les procédures. Il serait donc très important que nous, les députés, nous nous rendions compte des coûts inhérents à la procédure d’asile pour les différents États membres.
We are currently working on amending the Procedures Directive, and it would therefore be very important for us in Parliament to be aware of the specific costs for different Member States when it comes to the asylum procedure.

Il serait donc souhaitable que le Parlement européen élabore un rapport annuel sur la liberté religieuse dans le monde, qui réagisse de manière structurée à un problème essentiel à la stabilité de nombreux pays.
It would therefore be desirable to draw up a yearly European Parliament report on religious freedom in the world which responds in a structured way to a problem that is crucial to the stability of many countries.

La procédure annuelle serait donc encadrée par les perspectives financières, dotées de force juridique par le traité.
The annual procedure would therefore be framed by financial perspectives backed up by the legal strength of the treaty.

Une procédure comparable serait également indiquée pour le traitement des pétitions et la Commission est donc invitée à étendre en ce sens le champ d’application de ladite procédure.
Such a procedure would also make sense for the processing of petitions and the Commission is accordingly urged to extend its scope accordingly.

La période d'application du mécanisme de défense est trop courte, ce qui contredit les conclusions du Conseil (Industrie et Énergie) du 5 décembre 2000, dès lors que la procédure engagée devant l'OMC peut se prolonger au-delà de deux ans. Il serait donc judicieux d'utiliser le mécanisme, à tout le moins, pendant la période d'application de la version actuelle du règlement 1540/98 sur les aides à la construction navale, période qui vient à expiration le 31 décembre 2003, ou éventuellement, pendant toute la durée de la procédure de l'OMC.
The term of validity of the defensive mechanism until 2002 is inadequate and runs counter to the conclusions of the Industry and Energy Council of 5 December 2000 since the proceedings before the WTO may well take longer than two years; it would therefore seem reasonable for it to be applicable at least for the duration of the current Regulation on aid to shipbuilding, Regulation 1540/98, which expires on 31 December 2003, or possibly until the conclusion of the WTO proceedings.

Le principal avantage qu'il y a à traiter le problème des ralentissements conjoncturels prolongés à travers un élargissement de la définition de la clause relative aux circonstances exceptionnelles plutôt qu'à travers la trajectoire d'ajustement tient au fait qu'avec la première solution un pays dépassant la valeur de référence de 3 % ne serait pas soumis à la procédure de déficit excessif et ne ferait donc pas l'objet de la surveillance accrue que celle-ci implique, ce qui pourrait entraîner le risque de perdre l'élan en matière de surveillance au moment où cette dernière est la plus nécessaire.
The main difference of taking protracted slowdowns into account through the widening the definition of the exceptional circumstances clause rather than through the adjustment path is that by expanding the exceptional circumstances, the country breaching the 3% reference value would not be put into Excessive Deficit Procedure and thus would not be subject to the increased surveillance this implies, which could involve the risk of loosing the momentum of necessary surveillance in the right moment.

La Commission propose donc pour la mise au point d'une procédure commune et d'un statut uniforme, une méthode impliquant l'établissement de lignes directrices stratégiques, la fixation de points de repère, l'établissement d'objectifs et la mise en place de suivi afin d'évaluer les progrès, sans préjudice de l'exercice des compétences législatives communautaires, serrant au plus près les objectifs politiques définis. Dans ce contexte, la Commission pourrait préparer des rapports annuels qui contiendraient des recommandations. Cette méthode suppose non seulement la mobilisation des institutions communautaires et des Etats membres mais aussi le développement d'un partenariat étroit avec tous les acteurs gouvernementaux ou non-gouvernementaux, internationaux ou nationaux, concernés par la politique commune de l'asile.
The Commission accordingly proposes that for the development of the common procedure and uniform status there should be a method involving the establishment of strategic guidelines, the definition of "landmarks", the setting of objectives and agreement on an assessment procedure for progress reporting, without prejudice to the exercise of Community legislative powers, following as closely as possible the policy objectives set. In this context, the Commission could prepare annual reports containing recommendations. This method presupposes not only mobilising the Community institutions and the Member States but also the development of close partnership with international and national governmental and non-governmental players concerned with the common asylum policy.