Traduction de «procédurales pertinentes cette » (Français → Anglais) :

Il devrait être possible pour les États membres d'aller au-delà de la liste non exhaustive de sanctions prévue dans la présente directive et d'ajouter, entre autres, la dissolution forcée de l'entreprise concernée, décidée par un organe judiciaire compétent dans le respect total des garanties procédurales pertinentes, en cas de violations graves et répétées par cette entreprise.
It should be possible for Member States to go beyond the non-exhaustive list of sanctions provided for in this Directive and to add, inter alia, the forced dissolution of the company concerned, ordered by a competent judicial body in full respect of proper procedural safeguards, in cases of serious and repeated infringements by that company.

une description des mesures prises par la Commission au cours de l'année en question afin d'améliorer la transparence de sa prise de décision et de veiller à un plus grand respect des règles procédurales pertinentes; cette partie devrait comprendre un rapport sur le dialogue avec le Parlement en matière de concurrence;
a description of the measures taken by the Commission during the year in question to enhance the transparency of its decision-making and ensure greater regard for due process; this section should include a report on Competition Dialogue with Parliament;

– une description des mesures prises par la Commission au cours de l'année en question afin d'améliorer la transparence de sa prise de décision et de veiller à un plus grand respect des règles procédurales pertinentes; cette partie devrait comprendre un rapport sur le dialogue avec le Parlement en matière de concurrence;
– a description of the measures taken by the Commission during the year in question to enhance the transparency of its decision-making and ensure greater regard for due process; this section should include a report on Competition Dialogue with Parliament;

— Honorables sénateurs, par cette motion, je propose à nouveau que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie et fasse les recommandations pertinentes sur l'utilité de modifier la pratique du Sénat pour que les projets de loi déposés au cours de la session parlementaire précédente soient réintroduits à la même étape procédurale lors de la session parlementaire suivante, ceci afin d'intégrer, au Règlement du Sénat, une procédure déjà existante à la Chambre des communes qui aurait pour effet d'augmenter l'efficacité de notre procédure parlementaire.
She said: Honourable senators, in this motion I am once again proposing that the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament study and make the necessary recommendations on the advisability of amending Senate practice so that bills tabled during a parliamentary session can be reintroduced at the same procedural stage in the following parliamentary session, with a view to including in the Rules of the Senate a procedure that already exists in the House of Commons and would increase the efficiency of our parliamentary process.