Vertaling van "règles procédurales pertinentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

règle de procédure | règle procédurale
procedural rule

règle de procédure [ règle procédurale ]
procedural rule

règle procédurale
adjective rule

Advanced Reasoning Tool | ART,il contient quatre modules:un langage de représentation de la connaissance fournissant des règles,des prototypes,des comparaisons logiques et des structures procédurales,un compilateur qui convertit la connaissance représentée en code LISP,un module d'application de l'exécution et un environnement de débogage.Sa base de règles incorpore des règles absolues,des hypothèses,des contraintes et des croyances.L'information est organisée en ensembles de faits ou d'hypothèses,appelés points de vue [Abbr.]
Advanced Reasoning Tool | ART [Abbr.]

règle de l'équité procédurale [ règle d'une procédure équitable ]
rule of procedural fairness

règle de justice naturelle et d'équité procédurale
rule of natural justice and procedural fairness

Règles de procédure et autres dispositions pertinentes
Rules of procedure and related statutory provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De surcroît, chaque mécanisme de recours collectif fonctionne dans un contexte plus large de règles procédurales et civiles générales, de règles organisant la/les professions juridiques et d’autres règles pertinentes, qui diffèrent également d’un État membre à l’autre.
Furthermore, each collective redress mechanism operates in the broader context of general civil and procedural rules, rules regulating the legal profession and other relevant rules, which also differ amongst Member States.

une description des mesures prises par la Commission au cours de l'année en question afin d'améliorer la transparence de sa prise de décision et de veiller à un plus grand respect des règles procédurales pertinentes; cette partie devrait comprendre un rapport sur le dialogue avec le Parlement en matière de concurrence;
a description of the measures taken by the Commission during the year in question to enhance the transparency of its decision-making and ensure greater regard for due process; this section should include a report on Competition Dialogue with Parliament;

– une description des mesures prises par la Commission au cours de l'année en question afin d'améliorer la transparence de sa prise de décision et de veiller à un plus grand respect des règles procédurales pertinentes; cette partie devrait comprendre un rapport sur le dialogue avec le Parlement en matière de concurrence;
– a description of the measures taken by the Commission during the year in question to enhance the transparency of its decision-making and ensure greater regard for due process; this section should include a report on Competition Dialogue with Parliament;

B. considérant le cas de l'ancien candidat à la présidence, ancien gouverneur de l'État de Zulia et maire actuel, démocratiquement élu, de la ville de Maracaibo, Manuel Rosales, chef de l'opposition, que le président Chávez a menacé publiquement à plusieurs reprises d'incarcérer, situation qui a abouti en fin de compte à l'ouverture d'un procès à partir d'une plainte déposée en 2004 relative à une divergence supposée dans sa déclaration de revenus lorsqu'il était gouverneur de l'État de Zulia, procès qui, par ailleurs, présente toutes les apparences d'un cas manifeste de persécution politique, car ni les règles procédurales pertinentes ni les garanties juridictionnelles voulues ne sont respectées, et dont l'issue inéluctable est une condamnation manifestement politique,
B. having regard to the case of the former Presidential candidate, ex-governor of the State of Zulia, and current democratically elected Mayor of the city of Maracaibo, Manuel Rosales, an opposition leader whom President Chávez has repeatedly and publicly threatened with imprisonment, and against whom he was eventually prompted to initiate legal proceedings based on a 2004 complaint concerning an alleged discrepancy in an income declaration during his time as governor of the State of Zulia, a case which has every appearance of being political persecution, with no regard for due process and proper judicial safeguards, and where the verdict has been determined in advance and is clearly politically motivated,

La Commission travaille également à la restructuration et au renforcement de son Office d'investigation et de discipline (IDOC), dans le contexte de la réforme; pour son conseil de discipline, elle a de surcroît nommé un président externe indépendant, chargé de veiller à ce que tous les cas disciplinaires soient traités de manière impartiale et continue par des personnes ayant l'expérience requise et respectant scrupuleusement les règles procédurales pertinentes.
The Commission is also restructuring and strengthening its internal investigation and disciplinary unit (IDOC) as part of Reform and, in addition, the Institution has appointed an independent external chairman for its disciplinary board in order to ensure impartiality, relevant experience and continuity, and complete respect of due process in dealing with all disciplinary cases.