Vertaling van "garanties procédurales pertinentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie de procédure | garantie procédurale
procedural guarantee

garanties de procédure [ garanties procédurales ]
procedural safeguards

garantie procédurale [ garantie d'ordre procédural ]
procedural safeguard [ procedural guarantee ]

Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne
Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union

garanties procédurales
procedural guarantees

garantie procédurale
procedural safeguard

Liste de contrôle des garanties procédurales
Procedural Safeguard Checklist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’arrêt dans l’affaire C-430/11 (Sagor) a confirmé que la sanction pénale consistant en une peine d'amende qui peut être remplacée par une peine d'expulsion peut être appliquée, pour autant que la procédure d'expulsion respecte toutes les garanties procédurales pertinentes de la directive sur le retour, et que la sanction pénale prévoyant l'assignation à résidence ne puisse être appliquée que dans la mesure où il existe des garanties permettant de s’assurer que son application ne retarde pas le retour.
The judgment in case C-430/11 (Sagor) confirmed that the criminal law sanction of a financial fine which may be replaced by an expulsion order can be applied, provided that the expulsion procedure respects all relevant procedural safeguards of the Return Directive, and that the criminal law sanction of home detention can be applied only insofar as there are guarantees in place to make sure that its conduct does not delay return.

Les mesures d'accueil et l'accès aux garanties procédurales pertinentes devraient s'appliquer dès l'instant où un mineur non accompagné est découvert aux frontières extérieures ou sur le territoire de l'UE, jusqu'à ce qu'une solution durable soit trouvée.
Reception measures and access to relevant procedural guarantees should apply from the moment an unaccompanied minor is detected at external borders or on EU territory, until a durable solution is found.

Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales conférés par la charte, la CEDH ou d'autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui offrent un niveau de protection plus élevé, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.
Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that are ensured under the Charter, the ECHR, or other relevant provisions of international law or the law of any Member State which provides a higher level of protection.

Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales conférés par la Charte, la CEDH ou d’autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui offrent un niveau de protection supérieur, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.
Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that are ensured under the Charter, the ECHR, or other relevant provisions of international law or the law of any Member State which provides a higher level of protection.

Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou d’autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui offrent un niveau plus élevé de protection, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.
Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that are ensured under the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, or other relevant provisions of international law or the law of any Member State which provides a higher level of protection.

Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits ou les garanties procédurales qui sont accordés en vertu de la charte, de la CEDH et d’autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui procurent un niveau de protection supérieur, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.
Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights or procedural safeguards that are ensured under the Charter, the ECHR, other relevant provisions of international law or the law of any Member State which provides a higher level of protection.