Vertaling van "procès à motivation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès sur rendez-vous [ procès à heure prédéterminée | procès à heure pré-déterminée | audition sur rendez-vous ]
hearing by appointment [ trial by appointment ]

incendie motivé [ incendie à motivation psychologique ]
motivational firesetting [ psychologically motivated arson ]

procès à deux volets [ procès divisé en deux parties ]
bifurcated trial [ two-stage trial | split trial ]

capacité à motiver les autres
ability to motivate

faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice
bring before a court (to)

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

congédiement motivé | renvoi motivé
dismissal for cause

faire en sorte de motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente | inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | faire en sorte d'inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente
encourage employees to reach pre-set goals | motivate staff to reach sale targets | motivate staff for sales targets | motivate staff to reach sales targets

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les membres de la commission signent le procès-verbal d’ouverture des offres reçues, qui identifie les offres conformes aux dispositions de l’article 155 et les offres non conformes et qui motive les rejets pour non-conformité au regard des modalités de dépôt visées à l’article 155.
The members of the committee shall sign the written record of the opening of the tenders received, which shall identify those tenders which comply with the requirements of Article 155 and those which do not, and which shall give the grounds on which tenders were rejected for non-compliance, by reference to the methods of submitting tenders referred to in Article 155.

5. se déclare profondément préoccupé par d'autres procès à motivation politique, en particulier les poursuites pénales menées contre des scientifiques accusés d'espionnage pour avoir coopéré avec des établissements étrangers, la condamnation de l'opposante Taïsia Osipova à huit ans de goulag dans le cadre d'un procès reconnu comme à motivation politique, faisant appel à des preuves douteuses voire fabriquées et ne répondant pas aux exigences d'un procès juste, la mise en détention et en accusation, pour des motifs politiques, de plus d'une douzaine de participants aux manifestations qui ont eu lieu le 6 mai 2012 à Moscou, ces personnes ayant été injustement accusées d'avoir participé à des émeutes de masse, et les poursuites pénales engagées contre des opposants comme Alexeï Navalny, Boris Nemtsov et Sergeï Udelcov;
5. Expresses its deep concern regarding other politically motivated trials, in particular the criminal prosecution of scientists accused of espionage for cooperating with foreign scientific institutions, the conviction of opposition activist Taisia Osipova to eight years of penal colony in a trial referred to as politically motivated, using dubious and possibly fabricated evidence and not meeting the standards of a fair trial, the detention of, and politically motivated criminal charges against, more than a dozen participants in the protest demonstration in Moscow on 6 May 2012 who were wrongly accused in connection with the alleged ’mass riots’, and the criminal investigation into opposition activists, such as Alexei Navalny, Boris Nemtsov and Sergey Udalcov;

17. se déclare profondément préoccupé par d'autres procès à motivation politique, en particulier les poursuites pénales menées contre des scientifiques accusés d'espionnage pour avoir coopéré avec des établissements étrangers, la condamnation de l'opposante Taisiya Osipova à huit ans de goulag dans le cadre d'un procès reconnu comme à motivation politique, faisant appel à des preuves douteuses voire fabriquées et ne répondant pas aux exigences d'un procès juste, la mise en détention et en accusation, pour des motifs politiques, de plus d'une douzaine de participants aux manifestations qui ont eu lieu le 6 mai à Moscou, ces personnes ayant été injustement accusées d'avoir participé à des émeutes de masse, et les poursuites pénales engagées contre des opposants comme Alexei Navalny, Boris Niemcov et Sergej Udelcov;
17. Is strongly concerned by other politically motivated trials, in particular criminal prosecution of scientists accused of espionage for cooperating with foreign scientific institutions, criminal conviction of opposition activist Taisiya Osipova to 8 years of colony in a course of a trial referred to as politically motivated, using dubious and possible fabricated evidence and not meeting standards of a fair trial, detention of and politically motivated criminal charges against more than a dozen participants of the protest demonstration in Moscow on May 6 wrongly accused in the alleged ‘mass riots’, and criminal investigation against the opposition activists, such as Alexei Navalny, Boris Niemcov, Sergej Udelcov;

5. se déclare profondément préoccupé par d'autres procès à motivation politique, en particulier les poursuites pénales menées contre des scientifiques accusés d'espionnage pour avoir coopéré avec des établissements étrangers, la condamnation de l'opposante Taïsia Osipova à huit ans de goulag dans le cadre d'un procès reconnu comme à motivation politique, faisant appel à des preuves douteuses voire fabriquées et ne répondant pas aux exigences d'un procès juste, la mise en détention et en accusation, pour des motifs politiques, de plus d'une douzaine de participants aux manifestations qui ont eu lieu le 6 mai à Moscou, ces personnes ayant été injustement accusées d'avoir participé à des émeutes de masse, et les poursuites pénales engagées contre des opposants comme Alexeï Navalny, Boris Nemtsov et Sergeï Udelcov;
5. Expresses its deep concern regarding other politically motivated trials, in particular the criminal prosecution of scientists accused of espionage for cooperating with foreign scientific institutions, the conviction of opposition activist Taisia Osipova to eight years of penal colony in a trial referred to as politically motivated, using dubious and possibly fabricated evidence and not meeting the standards of a fair trial, the detention of, and politically motivated criminal charges against, more than a dozen participants in the protest demonstration in Moscow on 6 May who were wrongly accused in connection with the alleged ‘mass riots’, and the criminal investigation into opposition activists, such as Alexei Navalny, Boris Nemtsov and Sergey Udalcov;

Monsieur le Président, le gouvernement a condamné avec vigueur les procès à motivation politique.
Mr. Speaker, this government has spoken out strongly against politically-based judicial proceedings.

Nous sommes préoccupés par l'arrestation, l'emprisonnement et le procès apparemment motivé par des considérations politiques de Mme Timochenko.
We're concerned about the apparently political motivated arrest, imprisonment, and prosecution of Ms. Tymoshenko.

Le verdict est le fruit d'un procès à motivation politique qui ne répondait pas aux normes internationales et qui cherchait à museler un membre de l'opposition un an avant les élections.
The verdict was the product of a politically motivated trial that did not meet international standards and seemed aimed at silencing a member of the opposition a year before elections.

Nous savons tous que personne n’est parfait en ce monde, mais c’est au nom des normes politiques de l’Europe, et aussi au nom de la logique et des valeurs de démocratie, que nous demandons aux autorités ukrainiennes de ne pas abuser de leurs pouvoirs en encourageant et en tenant des procès politiquement motivés, mais de prévoir pour ceux qui sont suspectés un procès équitable et non une vengeance politique.
As we all know, nobody is perfect in this world, but it is in accordance with Europe’s political standards and norms, and also in accordance with the logic and values of democracy, that we expect the Ukrainian authorities not to abuse their power by encouraging and holding politically motivated trials, and instead to give those who are suspects a fair trial, rather than political retribution.

La directive modifiee obligera les pouvoirs adjudicateurs de motiver leurs decisions de rejet, d'en informer les candidats non retenus d'acter et de motiver leurs choix dans un proces-verbal, et a transmettre ce proces-verbal a la Commission a sa demande.
The amended directive will require the contracting authorities to justify the rejection of a bid, to inform firms that they have been turned down, to record the contractors they have selected and the grounds for this selection in a written report and to forward this report to the Commission at its request.