Traduction de «procureur général demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération
Prosecutor General of the Swiss Confederation

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général (1) | procureure générale (2) | procureur (3) | procureure (4)
Public Prosecutor

procureur général
Attorney General

Procureur général
Attorney General

sous-procureur général
Deputy Attorney General

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le procureur général demande ensuite la tenue d'une réunion entre les responsables du ministère fédéral et les représentants du ministère du procureur général et du service de police de l'Ontario en vue de trouver une solution acceptable pour tous, qui nécessitera peut-être la modification du projet de loi C-51.
The Attorney General goes on to say, " We would ask that you agree to have the relevant officials sit down with Ministry of the Attorney General and Ontario police representatives to find a mutually acceptable solution to these difficulties. This may well require some amendment or modification to Bill C-51" .

vu la demande de levée de l'immunité de Bolesław G. Piecha, transmise en date du 29 octobre 2015 par le procureur général de la République de Pologne en liaison avec la procédure intentée par l'Inspecteur général polonais du transport routier (sous la référence no CAN-PST-SCW.7421.653220.2014.13.A.0475), et communiquée en séance plénière le 23 novembre 2015,
having regard to the request for waiver of the immunity of Bolesław G. Piecha, forwarded on 29 October 2015 by the Prosecutor-General of the Republic of Poland in connection with proceedings to be brought by the Polish General Inspector of Road Transport (Główny Inspektor Transportu Drogowego) (reference No CAN-PST-SCW.7421.653220.2014.13.A.0475), and announced in plenary on 23 November 2015,

considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspecteur général polonais du transport routier demandant la levée de l'immunité de Bolesław G. Piecha, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a du code des contraventions du 20 mai 1971, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; que, en particulier, l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération.
whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Polish General Inspector of Road Transport for waiver of the immunity of Bolesław G. Piecha, a Member of the European Parliament elected to represent a constituency in Poland, concerning an offence under Article 92a of the Code of Petty Offences of 20 May 1971 in conjunction with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997; whereas, in particular, the alleged offence involves exceeding the permitted speed limit in a built-up area.

8. prend acte de la requête du procureur général demandant que soit votée la fin anticipée du mandat de Guennadi Goudkov, député à la Douma, pour activités commerciales en cours de mandat, contraires à l'article 289 du code pénal russe; demande à la Russie de ne pas invoquer arbitrairement des lois à la seule fin de faire taire les membres de l'opposition;
8. Takes note of the Prosecutor General’s request to vote on early termination of powers of Duma member Gennady Gudkov for business activity during to his parliamentary mandate in contradiction of Article 289 of the Russian Criminal Code; calls on Russia to refrain from using laws arbitrarily for the purpose of clamping down on Members of the opposition;

9. prend acte de la requête du procureur général demandant que soit votée la fin anticipée du mandat de Guennadi Goudkov, député à la Douma, pour activités commerciales en cours de mandat, contraires à l'article 289 du code pénal russe; demande à la Russie de ne pas invoquer arbitrairement des lois à la seule fin de faire taire les membres de l'opposition;
9. Takes note of the Prosecutor General’s request to vote on early termination of powers of Duma member Gennady Gudkov for business activity during to his parliamentary mandate in contradiction of Article 289 of the Russian Criminal Code; calls on Russia to refrain from using laws arbitrarily for the purpose of clamping down on Members of the opposition;

2. Sans préjudice de l'indépendance de la justice ni de la diversité dans l'organisation des systèmes judiciaires dans l'Union, les États membres demandent aux responsables de la formation des juges et des procureurs intervenant dans des procédures pénales de proposer une formation générale et spécialisée, afin de sensibiliser davantage les juges et les procureurs aux besoins des victimes.
2. Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Union, Member States shall request that those responsible for the training of judges and prosecutors involved in criminal proceedings make available both general and specialist training to increase the awareness of judges and prosecutors of the needs of victims.

Il s'agit de les contraindre à parler sous peine d'emprisonnement. Un agent de la paix peut, après avoir obtenu le consentement du procureur général, demander à une cour supérieure ou à un juge de cour provinciale de rendre une ordonnance autorisant la recherche de renseignements s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction de terrorisme sera commise.
A peace officer, with the prior consent of the Attorney General, can apply to a superior court or a provincial court judge for an order for the gathering of information if there are reasonable grounds to believe that a terrorism offence has or will be committed.

En vertu du paragraphe 83.28 du Code criminel, un agent de la paix peut, après avoir obtenu le consentement préalable du procureur général, demander à un juge de rendre une ordonnance autorisant la recherche de renseignements.
Under section 83.28 of the Criminal Code, a peace officer may apply to a judge for an order for the gathering of information with the prior consent of the Attorney General.

Je suis d'avis que la motion dont nous sommes maintenant saisis est identique à l'exemple que je viens de donner. Le Cabinet, par la motion au nom du ministre de la Justice et procureur général, demande à la Chambre de renoncer «dans ce cas-ci à insister sur ces droits et privilèges..».
The cabinet, by this motion in the name of the Minister of Justice and Attorney General, asks the House to “waive its claims to insist upon such rights and privileges”.

Comme la Chambre le sait, pour qu'un procureur de la Couronne, avec le consentement du procureur général, demande à un tribunal de déclarer qu'un individu est un délinquant dangereux, ce qui suppose une incarcération indéfinie, il faut respecter certains critères en ce qui concerne les preuves à présenter à cette fin.
As the House knows, for a crown prosecutor, with the consent of the attorney general, to bring a dangerous offender application and for a court to declare someone a dangerous offender, with the consequence that they face indefinite incarceration, requires that a certain evidentiary threshold be crossed.