Vertaling van "incombe au procureur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur de la Reine [ procureure de la Reine | procureur du Roi | procureure du Roi ]
Queen's proctor [ King's proctor | Queen's procureur | King's procureur ]

procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur
Federal Attorney

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

il incombe à [ il incombe de ]
burden of [ burden is on ]

procureur | procureure | procureuse
attorney

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il incombe au procureur de la poursuite après l'infraction et au moment de la détermination de la peine de faire inscrire le nom de la personne dans le registre.
The onus is on the prosecutor after the offence and at sentence to get the person on a registry.

Dans de telles circonstances exceptionnelles, les États membres veillent à ce que le procureur européen ait le droit d’ordonner ou de demander des mesures d’enquête et d’autres mesures et à ce qu’il ait tous les pouvoirs, responsabilités et obligations qui incombent à un procureur européen délégué conformément au présent règlement et au droit national.
In such exceptional circumstances Member States shall ensure that the European Prosecutor is entitled to order or request investigative measures and other measures and that he/she has all the powers, responsibilities and obligations of a European Delegated Prosecutor in accordance with this Regulation and national law.

3. Un procureur européen délégué peut également exercer les fonctions de procureur national, pour autant que cela ne l’empêche pas de s’acquitter des obligations qui lui incombent en application du présent règlement.
3. The European Delegated Prosecutors may also exercise functions as national prosecutors, to the extent that this does not prevent them from fulfilling their obligations under this Regulation.

Dans la plupart des États membres concernés, la charge de la preuve incombe principalement au procureur: le suspect/défendeur bénéficie de la présomption d’innocence et n’a aucune obligation de prouver son innocence.
In most of the Member States concerned, the burden of proof rests primarily with the prosecutor: the suspect/defendant benefits from the presumption of innocence and has no obligation to prove his innocence.

(3) il incombe au procureur général [ou au poursuivant] de convaincre le juge du tribunal [.] de l'existence des conditions visées au paragraphe (2).
(3) the onus of satisfying the youth [judge] is on the Attorney General [or the prosecutor].

De plus, si cette obligation de rendre compte était créée pour le gouvernement fédéral, elle devrait plutôt incomber au procureur général du Canada, comme c'est le cas, par exemple, des obligations de rendre compte prévues au paragraphe 83.31(1) du Code criminel.
As well, if this type of reporting obligation should be created for the federal government it should rather fall upon the Attorney General of Canada, as is the case, for example, for the reporting obligations provided in section 83.31(1) of the Criminal Code.

Il incombe largement aux juges et procureurs de mettre en oeuvre la législation réformée dans les domaines des libertés fondamentales, des recours, du respect des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, et des mesures de lutte contre la torture.
Responsibility for enforcing reformed legislation related to fundamental freedoms, provisions for re-trial, respect of European Court of Human Rights judgements, and measures to combat torture, lies largely with judges and prosecutors.

5. En cas de manquements aux devoirs qui incombent aux membres ou agents en vertu du traité CE ou en cas de manquements aux obligations découlant du statut des fonctionnaires ou du règlement financier, le Procureur financier européen adresse des recommandations aux institutions, organes et organismes concernés, lesquels l'informent, dans un délai fixé par lui, des dispositions prises.
5. Where obligations of members or servants deriving from the EC Treaty are infringed, or where obligations deriving from the Staff Regulations of Officials or from the Financial Regulation are infringed, the European Public Prosecutor shall address recommendations to the institution, body, office or agency concerned, which shall notify him, by a deadline he has set, of action taken.

Comme nous le savons tous, il incombe au procureur général de chaque province de faire appliquer le Code criminel et d'engager des poursuites pour toute infraction à ses dispositions.
As we all know, the enforcement and prosecution of criminal code offences has been assigned in the provinces to the attorney general of each province.

Par conséquent, il incombe au procureur général de chaque province de donner des orientations stratégiques aux services policiers.
It is a responsibility of the Attorney General of each province in terms of providing policy directions.