Enfin, l'interdiction d'importer et de vendre des armes de poing de calibre .25 et .32 et des armes de poing munies d'un canon de 105 millimètres ou moins. Les personnes qui ne se procureront pas de permis ou de certificat dans les délais prévus pourront être condamnées en vertu du Code criminel à une peine maximale de six mois d'emprisonnement ou à une amende pouvant atteindre 2 000 $.
Individuals who do not acquire a licence or a certificate within the time prescribed could be sentenced, under the Criminal Code, to a maximum of six months in jail, or to a fine of up to $2,000.