Traduction de «procure donc aucun avantage » (Français → Anglais) :

Même si le nouvel engagement présente quelques différences par rapport à l'engagement initial, il a la même valeur; il ne procure donc aucun avantage à ÖVAG, à Immigon, à la VBWB ou à l'Association.
As such, the new commitment, although it differs in some features from the original commitment, is equivalent to the latter and cannot therefore be considered to confer an advantage on ÖVAG, Immigon, VBWB or the Verbund.

De plus, les conditions de la garantie d’actionnaire correspondent aux pratiques du marché et ne confèrent donc aucun avantage déloyal à l’exploitant de l’aéroport.
Moreover, the terms of the shareholder guarantee are commensurate with market practice and thus confer no unfair advantage on the airport operator.

Il a introduit des plafonds sur les commissions liées aux paiements par carte de débit et de crédit, qui sont effectifs dans l'ensemble de l'UE et procurent donc les mêmes avantages à tous les consommateurs, où qu'ils vivent dans l'UE.
It introduced caps on the fees of consumer debit and credit card payments, which are effective throughout EU and thus establish the same benefits for all consumers, regardless of where they live in the EU.

En principe, sauf infraction aux règles d'attribution des marchés publics et pour autant que le libre accès à de telles infrastructures soit garanti à tous les opérateurs réunissant les conditions techniques et juridiques nécessaires, ces interventions ne procurent en effet aucun avantage particulier à certaines entreprises spécifiques.
Unless they infringe the rules on public procurement, and provided free access to such infrastructure is guaranteed for all operators meeting the necessary technical and legal conditions, such assistance does not provide specific firms with any special advantage.

Tel qu'elle l'a déjà fait par le passé, la Commission constate que ces interventions ne soulèvent généralement pas de problèmes d'incompatibilité avec le droit de la concurrence, dans la mesure où elles s'orientent vers des projets en faveur d'infrastructures de transport ou de la protection de l'environnement qui, sauf infraction aux règles d'attribution des marchés publics, ne procurent aucun avantage particulier à des entreprises spécifiques.
As it has in the past, the Commission finds that these aids do not generally raise problems of incompatibility with competition law, in that they are directed towards infrastructure projects for transport or the protection of the environment which, unless they infringe the rules on public procurement, do not provide specific firms with any special advantage.

Comme l'entreprise n'était pas redevable de la TVA en premier lieu, le remboursement ne lui a procuré aucun avantage.
As the company was not liable to pay the VAT in the first place, the repayment gives no advantage to the company.

Partant, le régime actuel qui découle de la réforme ne confère donc aucun avantage à France Télécom et ne contient par conséquent aucun élément d’aide d’État au sens du traité.
Consequently, the current arrangements resulting from the reform confer no advantage on France Télécom and therefore contain no element of State aid within the meaning of the Treaty.

Ils procurent donc un avantage à Alstom au moyen de ressources d’État.
They thus confer an advantage on Alstom through state resources.

Des conditions optimales de santé et de sécurité au travail leur procurent donc des avantages économiques.
Good occupational health and safety is economically beneficial.

La WestLB ne bénéficie quant à elle d'aucune déduction fiscale sur son revenu global (qui inclut le produit des activités concurrentielles réalisées avec l'aide des capitaux propres de la Wfa) et ne tire donc aucun avantage financier des exonérations consenties à la Wfa, puisque les sommes reconnues comme fonds propres de base ne s'en trouvent pas augmentées.
WestLB is fully taxed on its income (and thus also on the commercial activities underpinned by Wfa's capital) and does not receive any financial advantage from Wfa's exemption because the amount accepted as original own funds is not increased as a result.