Traduction de «interventions ne procurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandataire | titulaire d'une procuration | titulaire de la procuration | fondé de procuration | fondée de procuration
attorney

technicienne intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire/technicienne intervention matériel assistance respiratoire
respiratory care assistant | respiratory technician | respiratory care supervisor | respiratory therapy technician

lettre de procuration | mandat | pouvoir | procuration
letter of attorney | power of attorney

endossement à titre de procuration | endossement de procuration | valeur à l'encaissement
endorsement'only for collection'

mandataire | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | représentant | représentante | porteur de procuration | porteuse de procuration | titulaire de procuration | représentant d'actionnaire | représentante d'actionnaire
proxy | proxyholder

Loi de 2002 sur les procurations [ Loi concernant les procurations | Loi de 1996 sur les procurations | The Powers of Attorney Act ]
The Powers of Attorney Act, 2002 [ An Act respecting the Powers of Attorney | The Powers of Attorney Act, 1996 | The Powers of Attorney Act ]

agente d'intervention sociale et familiale | chargée de prévention d'aide sociale à l'enfance | agent d'intervention sociale et familiale/agente d'intervention sociale et familiale | chargé de prévention d'aide sociale à l'enfance/chargée de prévention d'aide sociale à l'enfance
children's services practitioner | social worker (child care) | child care social worker | social worker (looked after children)

intervention déplacée | intervention hors de propos | intervention incorrecte
statement out of order

évaluer une intervention de chiropraxie | évaluer une intervention de chiropractie | évaluer une intervention de chiropratique
assess a chiropractic intervention | assess chiropractic interventions | assess chiropractic intervention | evaluate chiropractic intervention

mesure d'intervention en cas de sinistre | mesure d'intervention en cas de catastrophe | intervention en cas de sinistre | intervention en cas de catastrophe
disaster response

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En principe, sauf infraction aux règles d'attribution des marchés publics et pour autant que le libre accès à de telles infrastructures soit garanti à tous les opérateurs réunissant les conditions techniques et juridiques nécessaires, ces interventions ne procurent en effet aucun avantage particulier à certaines entreprises spécifiques.
Unless they infringe the rules on public procurement, and provided free access to such infrastructure is guaranteed for all operators meeting the necessary technical and legal conditions, such assistance does not provide specific firms with any special advantage.

Avec un budget total d'environ 60 milliards d'euros, le FSE est devenu le principal instrument financier communautaire qui sous-tend la SEE, et à son tour, la SEE procure un cadre plus solide pour les interventions du FSE et la création d'emplois.
With a budget of around EUR 60 billion overall, the ESF has become the main Community financial instrument underpinning the EES, and the EES, in turn, provides a stronger policy framework for ESF interventions and employment creation.

«2 bis. L’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets visé au paragraphe 2, troisième alinéa, est un instrument, commun à la Commission et à la BEI, qui apporte une valeur ajoutée en tant qu’intervention de l’Union, traite des situations non optimales pour l’investissement dans lesquelles les projets ne reçoivent pas du marché un financement adéquat et procure de l’additivité.
‘2a. The risk-sharing instrument for project bonds referred to in the third subparagraph of paragraph 2 is a joint instrument by the Commission and the EIB which provides added value as a Union intervention, addresses sub-optimal investment situations when projects do not receive adequate financing from the market, and provides additionality.

“instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets”: un instrument, commun à la Commission et à la BEI, qui apporte une valeur ajoutée en tant qu’intervention de l’Union, traite des situations non optimales pour l’investissement, dans lesquelles les projets ne reçoivent pas du marché un financement adéquat et procure de l’additivité en complétant ou attirant les financements des États membres ou du secteur privé.
The “risk-sharing instrument for project bonds” means a joint instrument by the Commission and the EIB which provides added value as a Union intervention, addresses sub-optimal investment situation when projects do not receive adequate financing from the markets, and provides additionality, by complementing or attracting financing by Member States or the private sector.

4. est convaincu qu'il n'existe pas d'alternative à une solution pacifique négociée et demande, une fois de plus, aux pays voisins et aux acteurs régionaux et internationaux de ne pas se livrer à une "guerre par procuration"; condamne fermement toute intervention extérieure unilatérale dans le conflit en cours, qui serait susceptible d'exacerber davantage les divisions actuelles; demande aux pays voisins, dans un même temps, de renforcer les contrôles aux frontières afin d'empêcher le passage d'armes en fraude;
4. Believes that there is no alternative to a negotiated peaceful solution and asks neighbouring countries and regional and international players, once again, not to engage in a ‘proxy war’; strongly condemns any unilateral external action in the ongoing conflict that could further exacerbate current divisions; asks neighbouring countries, at the same time, to increase border controls so as to prevent arms smuggling;

Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait faire jurisprudence, dans les cas méritant cette représentation; l'enseignement offert à la population en matière juridique, ainsi que la production et la traduction d'information, de documents et d'ateliers sur des questions d'ordre juridique; les conseils juridiques indépendants, la représentation devant un tribunal, les services offerts par les avocats de service, les testaments et les procurations, certains types de contrat, une partie du droit de la famille et du droit relatif au bien-être des enfants — je veux souligner le fait que beaucoup de ces services sont offerts dans le cadre du programme actuel d'aide juridique civile, mais dans une mesure limitée; en droit de la famille, un service d'intervention par une tierce partie serait offert lorsqu'une ordonnance de non-communication, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de protection d'urgence ou une injonction restrictive civile empêcheraient les parties d'entrer en contact direct et que le tribunal formulerait une ordonnance donnant accès à l'enfant au parent qui n'a pas la garde de celui-ci — j'entends par là qu'un tribunal peut formuler une ordonnance permettant l'accès à l'enfant pour le parent qui n'a pas la garde, et que, pour faciliter les choses et éviter les conflits, nous offririons une intervention par une tierce partie, un endroit où le parent qui n'a pas ...
The areas of clinical law in which the society desires to work are those areas of law that particularly affect low-income individuals or disadvantaged communities, including legal matters related to the following: mediation and negotiation on housing and shelter, income maintenance, social assistance and other similar government programs; immigration law, human rights, health, work and disability, employment legal advice, representation and advocacy on these matters; test case representation on a poverty law issue if a case is found to be meritorious of such action; public legal education, production and translation of legal information, materials and workshops; independent legal advice, representation in court, duty counsel services, wills and powers of attorney, some contracts, some family law and child welfare law — I would like to note that many of these services are provided by the current legal aid civil program, but on a limited basis at this time; in family law, a third-party intervention service would be offered when a no-contact order, peace bond, emergency protection order or a civil restraining order prevents opposing parties from having direct contact when the court orders access to the children by the non-custodial parent — by that, I mean that a court may order that the non-custodial parent have access and to facilitate this and to avoid conflict, we would offer a third-party intervention, a place where the non-custodial parent could be with his or her children in a non-adversarial and non-threatening manner; an outreach component, including a 1-888 number to provide telephone-based legal assistance to low-income households across the Northwest Territories; a poverty law website of legal information in order to establish partnerships with isolated communities; and, very importantly, a community outreach advocate training program and policy that would be under the supervision of a lawyer.

- la mise à disposition et l'utilisation de services spécifiques procurent-elles à l'ensemble des consommateurs un avantage général net justifiant une intervention publique lorsque les services spécifiques ne sont pas fournis au public selon des conditions commerciales normales?"
- does the availability and use of specific services convey a general net benefit to all consumers such that public intervention is warranted in circumstances where the specific services are not provided to the public under normal commercial circumstances?

Cette approche procure au Canada un plan d'intervention qui marquera l'histoire en préconisant un plan sûr et à long terme de la gestion des combustibles irradiés.
This approach gives Canada a historic intervention plan by advocating a safe and long-term plan for managing spent fuel.

- la mise à disposition et l'utilisation de services spécifiques procurent-elles à l'ensemble des consommateurs un avantage général net justifiant une intervention publique lorsque les services spécifiques ne sont pas fournis au public selon des conditions commerciales normales?
- does the availability and use of specific services convey a general net benefit to all consumers such that public intervention is warranted in circumstances where the specific services are not provided to the public under normal commercial circumstances?

Afin d'évaluer si une mesure d'intervention publique doit être considérée comme étant une aide d'Etat, il faut que la mesure soit évaluée sur la base de la différence entre les conditions auxquelles l'Etat procure des ressources à l'entreprise publique en question et les conditions auxquelles un investisseur privé jugerait acceptable de mettre des ressources à la disposition d'une entreprise privée comparable, dans des conditions normales d'une économie de marché.
In order to establish whether a government support measure must be regarded as constituting state aid, the measure needs to be assessed by looking at the difference between the terms on which the government provides finance to the public enterprise in question and the terms on which a private investor would consider it acceptable to make finance available to a comparable private enterprise, under normal market-economy conditions.