Traduction de «procurait » (Français → Anglais) :

La Commission est arrivée à la conclusion qu'un impôt progressif basé sur le chiffre d'affaires procurait aux sociétés ayant un chiffre d'affaires modeste un avantage sur leurs concurrentes.
The Commission concluded that the progressive tax rates based on turnover give companies with low turnover an advantage over their competitors.

Cette injonction fait suite à une décision de la Commission de juillet 2016 sur un impôt progressif basé sur le chiffre d'affaires dans le secteur du détail en Hongrie qui, selon la Commission, enfreignait les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car il procurait aux sociétés ayant un chiffre d'affaires modeste un avantage sélectif sur leurs concurrents.
This follows a decision the Commission took in July 2016 on a progressive turnover-based tax on the retail sector in Hungary, which the Commission found to be in breach of EU state aid rules because it granted a selective advantage to companies with low turnover over their competitors.

La Commission a considéré que la mesure procurait clairement à SJB un avantage économique sur ses concurrents, un avantage dont la société n'aurait pas bénéficié dans des conditions normales de marché.
The Commission has found that the measure clearly provides SJB with an economic advantage over its competitors, which the company would not have obtained in normal market circumstances.

Le gouvernement italien a d'ailleurs admis que le régime procurait un avantage fiscal aux organismes bancaires, tandis que les autres sociétés ne pouvaient plus en bénéficier.
The Italian Government indeed admitted that the scheme conferred a tax advantage on banking entities, while the other companies could no longer benefit from it.

La Commission a ouvert une enquête approfondie en décembre dernier concernant la loi notifiée par le Danemark (voir IP/10/1711) après avoir reçu des plaintes d'exploitants terrestres de jeux de hasard et s'être demandée si ce régime fiscal différencié ne procurait pas un avantage concurrentiel injustifié aux casinos en ligne.
The Commission last December opened an in-depth investigation into the law notified by Denmark (see IP/10/1711) after it received complaints from land-based gambling operators and had doubts whether the different tax treatment entailed an unjustified competitive advantage to online casinos.

En revanche, en suivant une nouvelle approche, la Commission a considéré dans sa décision que le système fiscal de Gibraltar, par sa structure, procurait un avantage à une catégorie d’entreprises par le biais d’une sélection de critères à appliquer au système d’imposition prétendument « normal ».
By contrast, following a new approach , the Commission found in its decision that Gibraltar’s tax system, by its structure, conferred an advantage on a category of undertakings through selection of the criteria to be applied in the allegedly ‘normal’ taxation system.

Par conséquent, la Commission a considéré que le régime fiscal accordé par les autorités françaises au FPAP lui procurait, par rapport aux autres investisseurs privés agissant sur les marchés à terme des produits pétroliers, un double avantage:
Consequently, the Commission considered that the tax scheme granted by the French authorities conferred a double advantage on the FPAP in relation to other private investors active on futures markets for petroleum products:

Afin de déterminer si la mesure procurait un avantage à RM, la Commission examine si un opérateur privé, agissant dans une économie de marché, aurait été disposé à fournir des fonds aux mêmes conditions.
In order to determine whether the measure provided an advantage to RM, the Commission examines whether a private operator, acting in a market economy, would have been prepared to provide finance on the same terms.

L'accord était restrictif de par son objet même et ne procurait aucun bénéfice aux consommateurs.
The agreement was restrictive of competition by its very object and there were no benefits for consumers.

La Commission a noté que ce volet de la mesure ne procurait pas d'avantage concurrentiel à PPC, les sommes versées par l'Etat ne faisant que transiter par cette société pour bénéficier en fin de compte à Aluminium of Greece.
The Commission has found that this component does not give PPC any competitive edge because the amounts paid by the State only pass through it and ultimately accrue to Aluminium of Greece.