Vertaling van "régime procurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

régime pauvre en sodium | régime à teneur en sodium réduite | régime appauvri en sodium | régime pauvre en sel | régime hyposodé | régime restreint en sodium
low-sodium diet | low sodium diet | low salt diet | sodium restricted diet

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

admettre à un régime douanier | assigner à un régime douanier | déclarer pour un régime douanier | placer sous un régime douanier
to clear to a customs procedure | to place under a customs procedure

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

régime de Sécurité sociale des marins | régime des gens de mer | régime des marins | régime des travailleurs de la mer
mariners'scheme

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement italien a d'ailleurs admis que le régime procurait un avantage fiscal aux organismes bancaires, tandis que les autres sociétés ne pouvaient plus en bénéficier.
The Italian Government indeed admitted that the scheme conferred a tax advantage on banking entities, while the other companies could no longer benefit from it.

La Commission avait considéré précédemment que le régime espagnol initial, qui permettait aux entreprises de déduire de leur base d’imposition la survaleur financière résultant de l’acquisition de participations étrangères, était incompatible avec les règles en matière d’aides d’État, car il procurait à ses bénéficiaires un avantage économique sélectif vis-à-vis de leurs concurrents acquérant des participations dans des entreprises nationales.
The Commission had previously found the initial Spanish scheme that allowed companies to deduct the financial goodwill arising from foreign acquisitions of shareholdings from their tax base incompatible with the state aid rules because it gave the beneficiaries a selective economic advantage over their competitors that carry out domestic acquisitions.

La Commission a ouvert une enquête approfondie en décembre dernier concernant la loi notifiée par le Danemark (voir IP/10/1711) après avoir reçu des plaintes d'exploitants terrestres de jeux de hasard et s'être demandée si ce régime fiscal différencié ne procurait pas un avantage concurrentiel injustifié aux casinos en ligne.
The Commission last December opened an in-depth investigation into the law notified by Denmark (see IP/10/1711) after it received complaints from land-based gambling operators and had doubts whether the different tax treatment entailed an unjustified competitive advantage to online casinos.

Par conséquent, la Commission a considéré que le régime fiscal accordé par les autorités françaises au FPAP lui procurait, par rapport aux autres investisseurs privés agissant sur les marchés à terme des produits pétroliers, un double avantage:
Consequently, the Commission considered that the tax scheme granted by the French authorities conferred a double advantage on the FPAP in relation to other private investors active on futures markets for petroleum products:

Certaines personnes de l’ancien régime, parmi la classe dirigeante, ont pris des terres, mais lorsque le gouvernement a tenté de les reprendre, des millions de pauvres, paysans et habitants des taudis, ont été expulsés de chez eux, privés du lambeau d’espoir de survie que leur procurait cette petite parcelle de terre.
There were people in the old regime, in the ruling class, who took land, but when the government attempted to take back that land, millions of poor people, poor peasants and people in slums were evicted from their homes, from the last small shred of hope of survival which they had through a small piece of land.

Récemment, un rapport du Congrès du travail du Canada montrait que le régime d'assurance-emploi procurait des prestations à seulement un tiers des travailleuses qui perdent leur emploi, ce qui est, encore une fois, inacceptable.
Recently, a Canadian Labour Congress report showed that the employment insurance program was providing benefits to only a third of female workers losing their jobs. Once again, this is intolerable.

Deuxièmement, nous devions confier l'administration de ce régime à une institution qui n'avait pas à produire de bilan, ce qui, au grand minimum, procurait aux déposants une protection supplémentaire.
Second, we had to move the administration of that system out of the hands of an institution that has a balance sheet.