Traduction de «processus selon lequel le gouvernement décide quels » (Français → Anglais) :

Bien sûr, par « établissement d'une liste », je fais allusion au processus selon lequel le gouvernement décide quels États étrangers figurent sur la liste des États qui soutiennent le terrorisme et qui peuvent faire l'objet d'une poursuite en vertu de la loi.
By " listing," of course, I refer to the process by which the government decides which foreign states will appear on the list of terrorist-sponsoring states that can be sued under the legislation.

le processus selon lequel il est décidé qu’une notation devrait être officiellement suspendue ou retirée et les responsabilités en la matière;
the process and the responsibilities for deciding when a rating should be formally suspended or withdrawn;

le processus, et notamment le processus de passage en revue des facteurs pris en considération, selon lequel il est décidé qu’une notation devrait être officiellement réexaminée et les responsabilités en la matière, y compris toute action de notation mise en œuvre;
the process, including the overview of the factors considered, and the responsibilities for deciding when a rating should be formally reviewed, including rating actions;

Le Comité partage l’avis de la Commission selon lequel il ne convient pas de chercher des solutions générales, mais plutôt de veiller à ce que chaque domaine spécifique décide de façon autonome dans quelle mesure et avec quels moyens effectuer le stockage de données et dans quelle mesure il faut chercher à appliquer des normes.
The Committee agrees with the Commission that there should be no across-the-board solutions, but that each field should independently decide to what extent and by what means data storage should be carried out, and what the right level of standardisation is.

Toutefois, si vous proposez que c’est le modèle selon lequel nous devrions décider de nos affaires étrangères à l’avenir - l’idée qu’un président permanent ou un ministre permanent des affaires étrangères décide au pied levé quelle doit être notre politique étrangère à tous et qu’il fonce et l’appplique sans références aux gouvernements nationaux ni aux parlements nationaux - la réponse doit être: non merci, sans façon.
However, if you are proposing that that is the model on which we should decide our foreign affairs in the future – the idea that a permanent president or a permanent foreign minister decides on the hoof what the foreign policy of all of us should be and goes off and does this without reference to national governments and national parliaments – the answer has to be: No, thank you very much indeed.

20. rappelle, en l'appuyant fermement, le message adressé par Kofi Annan au gouvernement soudanais, s'agissant de la violence cautionnée par l'État, selon lequel "ceux qui décident de cette politique et ceux qui l'exécutent doivent bien comprendre qu'ils en seront tenus pour responsables", et l'opinion du Conseil de sécurité des Nations unies selon laquelle le gouvernement soudanais peut être tenu pour collectivement et individuellement responsable des atrocités humanitaires actuelles;
20. Recalls and strongly supports Kofi Annan's message to the GoS, regarding the state-sponsored violence, that 'neither those who decide such policies, nor those who carry them out, should imagine that they will not be held accountable', and the UN Security Council's view that the GoS may be held collectively and individually responsible for the ongoing humanitarian atrocities;

Ce n'est que le début d'un processus selon lequel le gouvernement fédéral finira par régler toutes les revendications particulières en cours dans notre pays.
This is just the beginning of a process whereby the federal government will ultimately deal with all the specific claims in our country.

Nous ne pouvons, d'une part, avoir un processus selon lequel le projet de loi doit rester dans les limites étroites de la résolution fiscale et, d'autre part, soumettre le projet de loi en question à un processus selon lequel le gouvernement ouvre la porte à des amendements susceptibles de modifier le principe dudit projet de loi et, par suite, de dépasser la portée de la résolution fiscale.
We cannot have a process that recognizes the clear precedence that the bill must stay within the narrow confines of the ways and means motion, yet subject the bill to a process whereby the government is inviting amendments that may vary the principle of the bill and by inference go beyond the scope of the ways and means motion.

Il n'y a pas longtemps, à la Chambre, le premier ministre a été invité à s'engager au nom du gouvernement à accepter un processus selon lequel le gouvernement pourrait, après avoir essuyé la défaite sur un projet de loi ou une motion autre qu'une motion de défiance explicite, proposer à la Chambre une motion réaffirmant la confiance de celle-ci et, si la motion est adoptée, rester au pouvoir.
Not long ago the Prime Minister was asked in the House to commit the government to a process whereby it could, after any defeat on any bill or motion other than an explicit no confidence motion, bring before the House a motion reaffirming the confidence of the House and the ministry and if sustained in that motion to carry on.

Un autre merveilleux résultat de notre Initiative de consultation relative aux questions foncières, c'est que nous avons décidé d'instaurer un processus financier comparable à celui qui est en place au sein de l'industrie nucléaire, processus selon lequel l'entreprise propriétaire d'un pipeline doit mettre de côté, au fil du temps, l'argent nécessaire à la remise en état.
Another great outcome of our Land Matters Consultation Initiative is that we decided to initiate a financial process comparable to the nuclear industry, whereby pipeline companies must accumulate over time the financial resources to take care of that process.