Traduction de «processus législatif recommande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus législatif
legislative process

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Service Processus législatifs
Legislative Processes Service

Comité directeur sur l'examen des processus législatif et réglementaire
Steering Committee on the Review of the Legislative and Regulatory Processes

Moderniser le processus électoral -- Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite de la 37e élection générale
Modernizing the Electoral Process -- Recommendations from the Chief Electoral Officer of Canada following the 37th general election

procédure législative | processus législatif
legislative procedure | legislative process

procédure législative | processus législatif | procédure normative
legislative procedure | legislative process | law-making procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. insiste sur l'importance que revêt la consultation de la société civile dans le cadre du processus législatif; recommande, par conséquent, que des mécanismes structurés de consultation de la société civile soient mis en place dans le cadre du processus législatif et de l'élaboration des politiques ainsi que du processus de mise en œuvre de la nouvelle législation; salue le dynamisme de la société civile turque; insiste sur l'urgence qu'il y a à mener des réformes cohérentes afin de mieux garantir la liberté d'association et d'expression, grâce auxquelles des organisations de la société civile puissent conduire leurs activités sans restrictions et leur financement puisse en être amélioré;
9. Stresses the importance of adequate consultation of civil society in the legislative process; recommends, therefore, that structured civil society consultation mechanisms should be developed as part of the legislative and policymaking processes and in the implementation process of new legislation; praises the vibrant civil society in Turkey; underlines that consistent reforms are urgently needed to guarantee freedom of association and expression, to allow civil society organisations to operate freely without restrictions and to improve their access to funding;

8. insiste sur l'importance que revêt la consultation de la société civile dans le cadre du processus législatif; recommande, par conséquent, que des mécanismes structurés de consultation de la société civile soient mis en place dans le cadre du processus législatif et de l'élaboration des politiques ainsi que du processus de mise en œuvre de la nouvelle législation; salue le dynamisme de la société civile turque; insiste sur l'urgence qu'il y a à mener des réformes cohérentes afin de mieux garantir la liberté d'association et d'expression, grâce auxquelles des organisations de la société civile puissent conduire leurs activités sans restrictions et leur financement puisse en être amélioré;
8. Stresses the importance of adequate consultation of civil society in the legislative process; recommends, therefore, that structured civil society consultation mechanisms should be developed as part of the legislative and policymaking processes and in the implementation process of new legislation; praises the vibrant civil society in Turkey; underlines that consistent reforms are urgently needed to guarantee freedom of association and expression, to allow civil society organisations to operate freely without restrictions and to improve their access to funding;

Sur le plan politique, mes collègues et partenaires afghans qui travaillent dans le domaine du processus législatif recommandent depuis des années la tenue de consultations publiques pour solidifier les liens entre le ministère de la Justice et les citoyens afghans.
Speaking of policy, Afghan colleagues and partners working in the area of the law-making process have been recommending for years to have public consultation to increase the linkages between the Ministry of Justice and Afghan citizens.

Ces recommandations concernent, entre autres, la fixation d'un objectif d'économies précis pour la réduction des charges administratives, la création d'un comité d'experts indépendant chargé d'examiner les propositions législatives de la Commission, la concentration des activités de la Commission sur les questions les plus importantes qui doivent être réglées au niveau de l'UE et sur les besoins des petites et moyennes entreprises, ainsi qu'une accélération et une meilleure diffusion du processus législatif européen.
These recommendations include the setting of a firm target for administrative‑burden savings, the creation of an independent body of experts to review impact assessments on the administrative costs of Commission legislative proposals, concentration of the Commission's work on the most important questions that have to be resolved at EU level and on the needs of small and medium-sized undertakings, and more rapid and better information on European legislation.

8. salue les efforts déployés, sur le plan législatif, dans le but d'améliorer le fonctionnement du parlement national; recommande néanmoins que davantage d'efforts soient consentis pour rendre plus transparent le processus législatif, pour accroître la participation des citoyens à l'élaboration des nouveaux textes de loi, par une consultation encore plus large des acteurs de la société civile, pour renforcer les capacités administratives du parlement, visant à améliorer son aptitude à élaborer des textes législatifs, d'une part, et à assurer la surveillance politique et le contrôle démocratique du gouvernement, d'autre part, ainsi que pour recourir plus régulièrement et plus efficacement à l'instrument des auditions aux fins de la consultation et du contrôle, et pour assurer le suivi systématique des questions et des demandes parlementaires au gouvernement; recommande, en particulier, d'étendre les fonctions et les pouvoirs de la commission compétente, de sorte que le parlement puisse exercer une surveillance adéquate et effective du processus d'intégration européenne;
8. Welcomes the legislative action taken to improve the working of the national parliament; recommends, however, that further efforts should be made to make the law-making process more transparent, that public participation in developing new legislation should be enhanced by even closer consultation with civil society, that the parliament's administrative capacities should be strengthened with a view to improving parliamentary performance both in producing legislation and in the political oversight and democratic scrutiny of the executive, that the instrument of consultative and control hearings should be used more frequently and efficiently, and that parliamentary questions and requests addressed to the government should be followed up systematically; more specifically, recommends that the functions and powers of the relevant committee be increased so that the parliament has adequate and effective oversight of the European integration process;

8. salue les efforts déployés, sur le plan législatif, dans le but d'améliorer le fonctionnement du parlement national; recommande néanmoins que davantage d'efforts soient consentis pour rendre plus transparent le processus législatif, pour accroître la participation des citoyens à l'élaboration des nouveaux textes de loi, par une consultation encore plus large des acteurs de la société civile, pour renforcer les capacités administratives du parlement, visant à améliorer son aptitude à élaborer des textes législatifs, d'une part, et à assurer la surveillance politique et le contrôle démocratique du gouvernement, d'autre part, ainsi que pour recourir plus régulièrement et plus efficacement à l'instrument des auditions aux fins de la consultation et du contrôle, et pour assurer le suivi systématique des questions et des demandes parlementaires au gouvernement; recommande, en particulier, d'étendre les fonctions et les pouvoirs de la commission compétente, de sorte que le parlement puisse exercer une surveillance adéquate et effective du processus d'intégration européenne;
8. Welcomes the legislative action taken to improve the working of the national parliament; recommends, however, that further efforts should be made to make the law-making process more transparent, that public participation in developing new legislation should be enhanced by even closer consultation with civil society, that the parliament’s administrative capacities should be strengthened with a view to improving parliamentary performance both in producing legislation and in the political oversight and democratic scrutiny of the executive, that the instrument of consultative and control hearings should be used more frequently and efficiently, and that parliamentary questions and requests addressed to the government should be followed up systematically; more specifically, recommends that the functions and powers of the relevant committee be increased so that the parliament has adequate and effective oversight of the European integration process;

− (SV) Ce rapport, qui ne s’inscrit dans aucun processus législatif, recommande notamment l’instauration d’une politique communautaire sur les forêts, d’un fonds communautaire spécifique pour le financement d’actions préventives contre le changement climatique et d’un observatoire communautaire de la sécheresse.
− (SV) This report, which does not form part of any legislative process, recommends, among other things, an EU forestry policy, a specific EU fund to finance preventive actions in connection with climate change and an EU-funded observatory for drought and the like.

1) RAPPELANT sa résolution du 21 mai 2002 sur la simplification administrative , dans laquelle il déclarait, entre autres, attendre "avec intérêt le plan d'action de la Commission, ainsi que ses communications sur les analyses d'impact et les normes minimales en matière de consultation des citoyens"; RÉAFFIRMANT la haute priorité qu'il accorde à la simplification et à l'amélioration de l'environnement réglementaire par une action appropriée à tous les stades du processus législatif communautaire ainsi qu'au niveau national, compte tenu des recommandations du Groupe Mandelkern sur la simplification administrative; et SOULIGNANT qu'il importe de mettre en œuvre le plan d'action dans les meilleurs délais et d'une manière effective, conformément aux conclusions du Conseil européen de Séville;
RECALLING its Resolution of 21 May 2002 on "Better Regulation" , in which, inter alia, it "looked forward to the Commission's Action Plan and its Communications on impact assessment and on minimum standards for public consultation"; REAFFIRMING the high priority which it attaches to simplifying and improving the regulatory environment by appropriate action at all stages of the Community legislative process as well as at national level, taking into account the recommendations of the Mandelkern Group on Better Regulation; and EMPHASISING the importance of early and effective implementation of the Action Plan in accordance with the Conclusions of the Seville European Council;

Parmi ces recommandations, notons une meilleure diffusion interne et externe de l’information sur les rôles et les responsabilités liés au processus législatif, la simplification du processus de diffusion de l’information entre tous les contributeurs internes au processus législatif, et l’établissement des moyens d’accroître l’efficience des processus internes.
These include encouraging greater internal and external sharing of information regarding roles and responsibilities related to the legislative process, streamlining the sharing of information between all internal actors supporting the legislative process, and identifying ways to make internal processes more efficient.

Le Groupe de travail sur les pratiques exemplaires administratives relatives au processus législatif a formulé un certain nombre de recommandations pour améliorer la coordination des services législatifs offerts aux députés.
The Working Group on Administrative Best Practices Related to Legislation has made a number of recommendations for improving the coordination of legislative services offered to Members of Parliament.