Vertaling van "processus au cours duquel datuk seri " (Frans → Engels) :

On appelle «blanchiment d’argent» le processus au cours duquel des criminels dissimulent l’origine illicite d’un titre de propriété ou de revenus.
Money laundering is the process by which criminals conceal the illegal origin of the resulting property or income.

Par la notion de qualité d'auteur et de propriété intellectuelle des chercheurs et de leurs organisations, il faut entendre, d’une part, la reconnaissance d’avoir effectué une découverte scientifique ou d’en avoir eu connaissance en premier, habituellement documentée au moyen d’un travail d’auteur dans une publication et, d’autre part, la reconnaissance du processus créatif ainsi que, le cas échéant, les droits d’exploitation (totale ou partielle) issus de ce processus, au cours duquel des innovations et des découvertes sont peut-être nées de nouvelles connaissances et font souvent l’objet d’une demande de protection par brevet.
On the one hand, authorship and intellectual property of researchers and their organisations have to do with recognition as the first to have made a scientific discovery or finding, typically through authorship of a publication. On the other hand, they concern recognition of the creative process and potential (shared) economic rights derived from it, where new findings may give rise to innovations and inventions for which a patent may then be sought.

Dans son livre vert du 9 février 2011 intitulé "Quand les défis deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE", la Commission a recensé les principales questions relatives à la manière de réaliser ces objectifs ambitieux fixés dans la communication de la Commission du 19 octobre 2010 et a lancé un vaste processus de consultation, au cours duquel les parties prenantes et les institutions de l'Union ont largement approuvé les idées que le livre vert contenait.
The Commission Green Paper of 9 February 2011 entitled 'From Challenges to Opportunities: Towards a Common Strategic Framework for EU Research and Innovation funding' identified key questions on how to achieve the ambitious objectives set in the Commission Communication of 19 October 2010 and launched a broad consultation, in the course of which stakeholders and Union institutions largely agreed with the ideas presented therein.

un processus réglementaire au cours duquel le CRC décide de l’adoption éventuelle des normes IFRS sur la base des propositions de la Commission;
a regulatory process where ARC decides, on the basis of a Commission proposal, whether the IFRSs are to be adopted;

un processus réglementaire au cours duquel le CRC décide de l’adoption éventuelle des normes IFRS sur la base des propositions de la Commission.
a regulatory process where ARC decides, on the basis of a Commission proposal, whether the IFRSs are to be adopted.

un processus technique au cours duquel l’EFRAG fournit l’assistance et les compétences requises pour évaluer les normes IFRS et pour conseiller la Commission sur l’opportunité d’adopter ou non les normes IFRS considérées.
a technical process with EFRAG providing support and expertise as needed to assess IFRSs and advise the Commission on whether or not to adopt the IFRSs under consideration.

(151) La Commission ayant conclu en l'espèce à l'existence d'une infraction générale unique, et non à une série d'accords multiples et distincts, la participation des entreprises en cause peut avoir commencé à des dates différentes selon le cas. Bien qu'il ressorte de la déclaration de Løgstør (déclaration II, p. 86 et 87) que les premiers contacts anticoncurrentiels entre producteurs remontent déjà à 1988/1989, la Commission fera porter son examen au regard de l'article 85 et sa détermination des amendes éventuelles sur la période courant à compter de novembre 1990, mois au cours duquel les augmentations de prix concertées ont été convenues pour le Danemark et à partir duquel la participation d'ABB, de Løgstør, Starco et Starpipe aux arrangements collusoires est établie.
(151) It follows from the Commission's analysis of this case as involving a single comprehensive infringement rather than a series of multiple but discrete agreements that there may be different dates of commencement for the participation of those involved. although it is apparent from the statement of Løgstør (Statement II, pp 86-87) that anti-competitive contacts between producers had already begun in 1998/98, the Commission will confine its analysis under Article 85 and the assessment of any fines to the period beginning in about November 1990 when the concerted price increases for Denmark were agreed. The participation of ABB, Løgstør, Tarco and Starpipe in collusive arrangements is clearly established as from that time.

considérant que le droit communautaire doit réserver à certains territoires, parmi lesquels peuvent figurer à titre exceptionnel certains pays, l'usage de dénominations géographiques s'y référant, dans la mesure où, parmi les phases du processus de production, celles du stade de la production du produit fini, au cours duquel celui-ci acquiert son caractère et ses qualités définitives, se sont déroulées dans la zone géographique en question; que, en reconnaissant ainsi aux producteurs concernés des droits exclusifs, les dispositions communautaires conserveront aux dénominations en cause leur caractère d'indication de provenance en excluant que, tombant dans le domaine public, elles deviennent des dénominations génériques; que les dénominations en cause ont également la fonction d'assurer l'information du consommateur quant à la provenance d'un produit caractérisé par les matières premières utilisées ou par les processus particuliers de son élaboration;
Whereas Community rules should reserve, for certain territories among which certain countries may, by way of exception, appear, the use of geographical designations referring to them, provided that the stages of production during which the finished product acquires its characteristics and definitive properties are completed in the geographical area in question; whereas, by thus conferring exclusive rights on the producers concerned, the Community rules will ensure that the designations in question continue to serve as indications of provenance and will prevent them from entering the public domain and becoming generic terms; whereas the designations in question also perform the function of informing the consumer as to the provenance of products characterized by the raw materials used or by the special processes employed in their manufacture;