Vertaling van "réglementaire au cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

dispositif réglementaire | processus réglementaire
regulatory process

lésion traumatique au cours de l’accouchement
Traumatic lesion during delivery

epilepsie focale infantile bénigne avec pointes-ondes centrales au cours du sommeil
A rare infantile epilepsy syndrome characterized by age of onset between 4 and 30 months, partial sporadic seizures presenting with motion arrest, staring, cyanosis and, less common, automatisms and lateralizing signs, and characteristic interictal s

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conclusion, BIOTECanada incite le comité à exprimer son soutien pour le processus de modernisation législatif et réglementaire en cours et de soutenir les mesures qui permettraient à Santé Canada d'améliorer sa capacité réglementaire d'examiner et d'approuver les médicaments pouvant être utilisés sans danger au Canada.
In conclusion, BIOTECanada encourages the committee to express its support for the legislative and regulatory modernization process currently under way and to support measures that would enable Health Canada to enhance its regulatory capacity to review and approve safe medicines for use in Canada.

Les députés se souviendront qu'au cours de la dernière session — à la fin du printemps, l'an dernier —, nous avons adopté la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut, le premier volet de la réforme réglementaire en cours, qui vise le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.
The House and colleagues will remember that in the last session—late spring of last year—we passed the NUPPAA, which was the first part of the regulatory reform taking place that affected the Yukon, the Northwest Territories and Nunavut.

Une évaluation attentive du système d'autorisation libérien, ainsi que de la mise en œuvre des réformes réglementaires en cours, sur la base des critères fixés dans l'APV, sera nécessaire pour que l'Union européenne puisse commencer à accepter les autorisations FLEGT.
A careful assessment, against the criteria laid down in the VPA, of the Liberian licensing scheme, as well as implementation of the ongoing regulatory reforms, is needed before the EU can begin accepting FLEGT licences.

21. rend hommage au pays pour ses bonnes performances économiques et le maintien de la stabilité macroéconomique; félicite le gouvernement d'être à la tête d'un pays qui est le troisième au monde, selon le rapport Doing Business de la Banque mondiale, à avoir le mieux mené des réformes réglementaires au cours des cinq dernières années; observe que le ralentissement économique mondial a eu un impact sur les investissements directs étrangers, qui se maintiennent à un niveau très bas; est persuadé que le potentiel d'investissement, d'échanges commerciaux et de développement économique demeure un argument décisif pour poursuivre l'adhésion du pays à l'Union;
21. Commends the country for its good economic performance and for maintaining macro-economic stability; congratulates the government on being the third most successful country in the world over the past five years in undertaking regulatory reforms according to the World Bank ‘Doing Business’ Report; notes that the global economic downturn has affected Foreign Direct Investment, which remains at a very low level; believes that the potential for investment, trade and economic development remains a decisive argument for pursuing the country’s accession to the EU;

21. rend hommage au pays pour ses bonnes performances économiques et le maintien de la stabilité macroéconomique; félicite le gouvernement d'être à la tête d'un pays qui est le troisième au monde, selon le rapport Doing Business de la Banque mondiale, à avoir le mieux mené des réformes réglementaires au cours des cinq dernières années; observe que le ralentissement économique mondial a eu un impact sur les investissements directs étrangers, qui se maintiennent à un niveau très bas; est persuadé que le potentiel d'investissement, d'échanges commerciaux et de développement économique demeure un argument décisif pour poursuivre l'adhésion du pays à l'Union;
21. Commends the country for its good economic performance and for maintaining macro-economic stability; congratulates the government on being the third most successful country in the world over the past five years in undertaking regulatory reforms according to the World Bank ‘Doing Business’ Report; notes that the global economic downturn has affected Foreign Direct Investment, which remains at a very low level; believes that the potential for investment, trade and economic development remains a decisive argument for pursuing the country's accession to the EU;

Le plan d'aide en faveur de l'Irlande adopté en novembre 2010 impose à Bank of Ireland, à Allied Irish Bank, à Educational Building Society et à ILP d'accroître leurs fonds propres en vue de satisfaire aux nouvelles exigences réglementaires au cours de la période 2011‑2013.
The November 2010 Support Programme for Ireland requires Bank of Ireland, Allied Irish Bank, Educational Building Society and ILP to increase their capital to meet new regulatory requirements during the period 2011 to 2013.

Le plan d'aide en faveur de l'Irlande impose à Bank of Ireland, à Allied Irish Bank, à EBS et à Irish Life and Permanent d'accroître leurs fonds propres en vue de satisfaire aux nouvelles exigences réglementaires au cours de la période 2011‑2013.
The Support Programme for Ireland requires Bank of Ireland, Allied Irish Bank, EBS and Irish Life and Permanent to increase their capital to meet new regulatory requirements during the period 2011 to 2013.

16. Cette proposition se base sur l’évolution réglementaire en cours, en particulier en ce qui concerne l'architecture de surveillance de l'UE, qui fait de l'Autorité bancaire européenne l'élément central d'une culture commune de la surveillance et de l'initiative à prendre en ce qui concerne les banques systémiques.
16. This proposal leverages on the ongoing regulatory developments, in particular those on the EU supervisory architecture by positioning the EBA as a central piece for the building up of a common culture of supervision and playing a leading role in what Systemic Banks are concerned.

En 2001, la Commission a présenté un rapport intérimaire au Conseil européen de Stockholm "Améliorer et simplifier l'environnement réglementaire"; au cours de la même année et suite à l'avis du Parlement européen sur le Livre blanc sur la gouvernance, la communication "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire" a été présentée.
In 2001, the Commission submitted an interim report to the Stockholm European Council on improving and simplifying the regulatory environment. Later the same year, following Parliament's opinion on the White Paper on European Governance, the Commission submitted a communication on improving and simplifying the regulatory environment.

La communication de la Commission et le rapport du "groupe Mandelkern" d'experts de la fonction publique sont deux contributions importantes au processus de réforme réglementaire en cours, qui devraient permettre au Conseil européen de Stockholm d'aboutir à des conclusions concrètes ambitieuses.
The Commission's Communication and the report of the "Mandelkern group" of experts on public administration are both important contributions to the ongoing regulatory reform process, as well as to enabling the European Council in Stockholm to reach concrete and ambitious conclusions.