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Vertaling van "problèmes se posent manifestement lorsque vous " (Frans → Engels) :

Le marché intérieur fonctionne généralement bien, mais des problèmes se posent parfois lorsque des autorités publiques ne respectent pas le droit de l’Union.

While the internal market generally functions well, problems sometimes arise where public authorities do not respect Union law.


Le marché intérieur fonctionne généralement bien, mais des problèmes se posent parfois lorsque des autorités publiques ne respectent pas le droit de l’Union.

While the internal market generally functions well, problems sometimes arise where public authorities do not respect Union law.


Pour la plupart des restrictions verticales, les problèmes de concurrence ne se posent que lorsque la concurrence est insuffisante à un ou plusieurs stades du commerce, c'est-à-dire lorsqu'il existe un certain pouvoir de marché au niveau du fournisseur, à celui de l'acheteur ou à ces deux niveaux.

For most vertical restraints, competition concerns can only arise if there is insufficient competition at one or more levels of trade, that is, if there is some degree of market power at the level of the supplier or the buyer or at both levels.


Ils mettent en avant les problèmes que posent les horaires de travail extensifs lorsqu’il s’agit de concilier activité professionnelle et vie de famille, et d'encourager la participation à la vie active.

They emphasise the problems posed by long working hours for combining work and family life and boosting workforce participation.


Toutefois, l’expérience a montré que, lorsque le gestionnaire du réseau de transport a le statut d’une entité juridique au sein d’une entreprise intégrée, trois types de problèmes se posent.

However, experience has shown that where the transmission system operator is a legal entity within an integrated company, three types of problems arise.


Lorsque le lieu de consommation effective est situé dans un pays tiers, des problèmes se posent en outre quant au respect des principes de l’OCDE et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes concernant la limitation territoriale de la directive (voir notamment les affaires 283/84, Trans Tirreno Express/Ufficio Provinciale IVA, et C-58/04, Kohler/Finanzamt Dusseldorf-Nord).

When the place of actual consumption is located in a non-EU country, issues arise on conformity with the OECD principles as well as ECJ case law on the territorial limitations of the Directive (e.g., Trans Tirreno Express v Ufficio Provinciale Iva C-283/84 as well as Kohler v Finanzamt Dusseldorf-Nord C-58/04).


La plupart des autres problèmes se posent lorsque des virements sont effectués entre États membres de la zone euro et États situés hors de la zone euro.

Other problems appear mainly when credit transfers are executed between euro and non-euro Member States.


(6) Pour la plupart des restrictions verticales, les problèmes de concurrence ne se posent que lorsque la concurrence intermarques est insuffisante, c'est-à-dire lorsqu'il existe un certain pouvoir de marché au niveau du fournisseur ou à celui de l'acheteur, ou à ces deux niveaux.

(6) For most vertical restraints, competition concerns can only arise if there is insufficient inter-brand competition, i.e. if there is some degree of market power at the level of the supplier or the buyer or at both levels.


1) Pour la plupart des restrictions verticales, les problèmes de concurrence ne se posent que lorsque la concurrence intermarques est insuffisante, c'est-à-dire lorsqu'il existe un certain pouvoir de marché au niveau du fournisseur ou de l'acheteur, ou à ces deux niveaux.

(1) For most vertical restraints competition concerns can only arise if there is insufficient inter-brand competition, i.e. if there exists a certain degree of market power at the level of the supplier or the buyer or both.


(90) Toutefois, ces équipements posent manifestement plusieurs problèmes.

(90) However, it seems clear that there are several problems with such equipment.




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problèmes se posent manifestement lorsque vous ->

Date index: 2020-12-30
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