Traduction de «problèmes reste sous-utilisé » (Français → Anglais) :

39. constate que le réseau SOLVIT destiné à régler les problèmes reste sous-utilisé; demande aux États membres de s'assurer que des ressources adéquates sont affectées au réseau SOLVIT et aux guichets uniques, tel que la directive sur les services l'exige; demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures supplémentaires afin de diffuser l'information relative à la disponibilité de ces instruments auprès des entreprises et des entrepreneurs; estime en outre que les États membres doivent entreprendre un échange plus intensif et plus étendu de bonnes pratiques;
39. Notes that the problem-solving network SOLVIT remains underused; calls on the Member States to ensure that adequate resources are provided for the SOLVIT network and the Points of Single Contact, as required by the Services Directive; calls on the Commission and the Member States alike to take further steps to disseminate information about the availability of these instruments among businesses and entrepreneurs; considers, in addition, that Member States should initiate a more intensive and broader exchange of best practices;

F. considérant que SOLVIT joue un rôle important en tant qu'outil de résolution des problèmes et, par conséquent, en tant que moyen de garantir plus efficacement la conformité avec la législation de l'Union relative au marché unique; considérant, malgré cela, que SOLVIT reste sous-utilisé et n'a pas réalisé tout son potentiel;
F. whereas SOLVIT plays an important role as a key problem-solving tool and, hence, as a means of ensuring better compliance with Union law pertaining to the single market; whereas, in spite of this, SOLVIT remains under-used and has not fulfilled its potential;

À la suite de la recommandation 2001/893/CE de la Commission du 7 décembre 2001 établissant les principes pour l’utilisation de «SOLVIT» — le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (1), SOLVIT a vu le jour sous la forme d’un réseau de centres établis par les États membres au sein de leur administration nationale, en tant que moyen rapide et informel de résoudre les problèmes auxquels les particuliers et les entreprises se heurtent dans l’exercice des droits que leur confère le marché intérieur.
Following Commission Recommendation 2001/893/EC of 7 December 2001 on principles for using ‘SOLVIT’ – the Internal Market Problem Solving Network (1), SOLVIT was created as a network of centres set up by Member States within their own national administrations, as a fast and informal means of resolving problems individuals and businesses encounter when exercising their rights in the internal market.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a évalué l’innocuité du copolymère de méthacrylate neutre (4) et du copolymère de méthacrylate anionique (5) lorsqu’ils sont utilisés en tant qu’additifs alimentaires. Elle a conclu que cette utilisation dans des compléments alimentaires sous la forme solide et aux doses proposées n’entraînait pas de problème de sécurité.
The European Food Safety Authority evaluated the safety of Neutral methacrylate copolymer (4) and Anionic methacrylate copolymer (5) when used as food additives and concluded that their use in solid food supplements at the proposed use levels is not of a safety concern.

Ce réseau a révélé toute son efficacité sur le plan de la résolution de problèmes mais reste sous-utilisé par le public en général.
This network has shown itself to be effective in the resolution of problems, but it is still underutilised by the general public.

Saria: collecte de sous-produits animaux et transformation de ces sous-produits en matières grasses et en farines riches en protéines, collecte et transformation de restes alimentaires en vue de leur utilisation dans la production de biogaz,
For Saria: collection and processing of animal by-products into protein meals and fats as well as collection and processing of food leftovers to be used as input material for biogas production,

Les autorités compétentes peuvent permettre que l'exigence relative à une option émise négociée sur un marché boursier soit égale à la couverture requise par le marché boursier, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié à l'option et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres d'une option qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans le reste de la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. Les autorités compétentes peuvent également permettre que l'exigence de fonds propres d'une option de gré à gré compensée par une chambre de compensation reconnue par elles soit égale à la couverture requise par la chambre de compensation, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié à l'option et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres d'une option de gré à gré qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans le reste de la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. Elles peuvent en outre permettre que l'exigence relative à une option achetée sur un marché boursier ou de gré à gré soit la même que pour l'instrument sous-jacent de l'option, sous réserve que l'exigence ainsi calculée ne soit pas supérieure à la valeur de marché de l'option.
The competent authorities may allow the requirement against a written exchange‐traded option to be equal to the margin required by the exchange if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the option and that it is at least equal to the capital requirement against an option that would result from a calculation made using the method set out in the remainder of this Annex or applying the internal models method described in Annex V. The competent authorities may also allow the capital requirement for an OTC option cleared by a clearing house recognised by them to be equal to the margin required by the clearing house if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the option and that it is at least equal to the capital requirement for an OTC option that would result from a calculation made using the method set out in the remainder of this Annex or applying the internal models method described in Annex V. In addition they may allow the requirement on a bought exchange‐traded or OTC option to be the same as that for the instrument underlying it, subject to the constraint that the resulting requirement does not exceed the market value of the option. The requirement against a written OTC option shall be set in relation to the instrument underlying it.

Les autorités néerlandaises sont, de toute évidence, parfaitement conscientes de ce problème de sous-utilisation, et elles ont pris diverses dispositions pour intensifier le recours aux fonds.
The Dutch authorities are of course very aware of the under-consumption problem and have taken various steps to increase the usage of the fund. They have, among other things, increased the number of final beneficiaries to all the municipalities in the Netherlands.

De surcroît, probablement sous la pression de l'industrie de la viande, le gouvernement britannique a influé à son tour sur les services vétérinaires de la Commission européenne pour faire en sorte que le problème reste du ressort du Royaume-Uni et éviter ainsi des inspections communautaires et la divulgation de l'ampleur prise par l'épizootie, ce qui aurait conduit certains États membres à adopter des mesures unilatérales au nom de la protection de la santé publique.
In addition, doubtless under pressure from the meat industry, the UK Government has, in its turn, exerted pressure on the Commission's veterinary services with the objective of keeping the matter within the national orbit, thus avoiding Community inspections and preventing publicization of the extent of the epidemic, since this would have provoked unilateral action by some Member States on public health grounds.