Traduction de «problèmes administratifs inhérents peuvent » (Français → Anglais) :

Elles ne peuvent être accordées qu’en faveur des frais de justice et des frais administratifs inhérents au remembrement, jusqu’à concurrence de 100 % des dépenses réelles exposées.
Aid may only be granted to cover the legal and administrative expenses involved in reparcelling up to 100 % of actual expenditure incurred.

Dans l’ensemble, alors que les avancées réalisées dans l’accomplissement de son objectif peuvent être recensées en particulier pour 2004, les problèmes structurels, inhérents à la mise en place actuelle du REM, empêchent des progrès plus nombreux et plus rapides.
On the whole, while progress towards the achievement of its objective can be accounted for especially in 2004, structural problems inherent to the current set-up of the EMN inhibit more and faster progress to be made.

Par conséquent, la Commission va, dans le même temps, chercher à déterminer si ces problèmes initiaux inhérents à la phase d'apprentissage peuvent être résolus par des incitations publiques (soutien au développement de la capacité institutionnelle dans les pays partenaires, mise en place d'un système de subventions d'accompagnement pour les activités préparatoires aux projets, dispositif d'aide au démarrage pour l'application conjointe et le mécanisme pour un développement propre, attribution d'un label aux projets donnant lieu à des crédits de réductions d'émissions, par exemple).
Therefore, the Commission will at the same time explore whether these initial problems during the learning phase could be overcome through public incentives (e.g. support to institutional capacity building in partner countries, matching grant scheme for project preparatory activities, kick-start facility for JI/CDM, voluntary labelling of emission reduction credits).

Les améliorations apportées à la base juridique de l'ANI peuvent contribuer à résoudre ce problème[61], mais il importe surtout que le système politique, judiciaire et administratif dans son ensemble voie en l'ANI un atout sur lequel miser.
Improvements to ANI's legal basis may help to address this issue,[61] but the political, judicial and administrative system as a whole needs to see ANI as an asset to be encouraged.

2. déplore en outre que la conjonction des règlements existants, des mesures de mise en œuvre et des instruments juridiques non contraignants ait débouché sur un régime juridique complexe et opaque, qui confronte les villes et communes de petite taille surtout, mais aussi les petites et moyennes entreprises à de graves problèmes juridiques, qu'elles ne peuvent plus gérer sans devoir supporter des frais administratifs conséquents ou faire appel à des consultants juridiques extérieurs; demande instamment à la Commission de remédier à cette situation et d'étudier, dans le contexte de l'initiative "mieux légiférer" les répercussions des instruments juridiques non contraignants et de les évaluer au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité;
2. Deplores further the fact that existing regulations in combination with implementation measures and soft law, have given rise to a complicated and confusing set of rules which is creating, in particular for smaller local authorities and for small and medium-sized undertakings, serious legal problems which they can no longer overcome without incurring substantial administrative costs or seeking external legal advice; urges the Commission to remedy this situation and, as part of the Better Lawmaking initiative, to examine the impact of soft law proposals and assess them in the light of the principles of subsidiarity and proportionality;

La Cour de justice de l’Union européenne a déjà statué sur les problèmes entraînant des annulations ou des retards considérant que ceux-ci peuvent relever de la notion de circonstances extraordinaires seulement s’ils découlent d’événements qui ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur concerné et qui échappent à la maîtrise effective de ce dernier.
The Court of Justice of the European Union has already ruled that problems leading to cancellations or delays can be covered by the concept of extraordinary circumstances only to the extent that they stem from events which are not inherent in the normal exercise of the activity of the carrier concerned and are beyond its actual control.

(14 bis) La Cour de justice européenne a déjà statué que les problèmes entraînant des annulations ou des retards peuvent relever du principe de circonstances exceptionnelles seulement s'ils découlent d'événements qui ne sont pas inhérents à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien concerné et qui échappent à la maîtrise effective de ce dernier.
(14a) The European Court of Justice has already ruled that problems leading to cancellations or delays can be covered by the concept of exceptional circumstances only to the extent that they stem from events which are not inherent in the normal exercise of the activity of the carrier concerned and are beyond its actual control.

17. souligne que les PME sont confrontées à des difficultés particulières pour ce qui est de l'application du système de participation des travailleurs et que le coût relatif et les problèmes administratifs inhérents peuvent apparaître dissuasifs;
17. Emphasises that SMEs are facing particular difficulties as regards the implementation of the system of employee participation and that the respective cost and the administrative problems may be considered prohibitive;

6. souligne que les PME sont confrontées à des difficultés particulières pour ce qui est de l'application du système de participation des travailleurs et que le coût relatif et les problèmes administratifs inhérents peuvent apparaître dissuasifs;
6. Emphasises that SMEs are facing particular difficulties as regards the implementation of the system of employee participation and that the respective cost and the administrative problems may be considered prohibitive;

Le principal problème est évidemment l'inégalité constatée de facto entre les patients européens en ce qui concerne l'accès aux traitements, tels que les médicaments, lesquels, dûment autorisés au sein de l'Union européenne ne peuvent être mis sur le marché de certains États membres en raison de la lenteur du processus administratif.
The main problem is of course the de facto inequality between patients in Europe as regards access to treatments, as medicinal products, whilst properly authorised in the European Union, cannot be placed on some Member States' markets because their administrative processes are so slow.