Traduction de «problème pourrait être réglé demain matin » (Français → Anglais) :

Ces règles seraient soumises à un réexamen selon la procédure décrite ci-dessus, qui pourrait conduire à un allégement des obligations ou éventuellement à leur extension lorsque l'analyse de marché effectuée le justifierait, par ex. pour résoudre des problèmes liés aux interfaces de programmes d'application (API) et aux guides électroniques de programmes (EPG).
Such rules would be subject to review under the procedure outlined above, which could lead to a relaxation of these obligations, or possibly their extension where this was justified on the basis of the market analysis undertaken, e.g. to address issues related to Application Program Interfaces (APIs) or Electronic Programme Guides (EPGs).

L’instauration d’un code de réseau européen pourrait favoriser l’émergence de conditions d’accès au réseau harmonisées, ou au moins équivalentes, ce qui se traduirait par des règles communes sur les problèmes de régulation qui ont une incidence sur les échanges transfrontières.
A European grid code could encourage harmonised, or at least equivalent, grid access conditions. This would take the form of common rules on regulatory issues that affect cross-border trade.

Il indique également que la mesure pourrait poser des problèmes de compatibilité avec les règles en matière d'aides d'État (21) et exprime des préoccupations quant au caractère facultatif du régime de garantie des coopératives, qui pourrait donner lieu à des problèmes de «sélection adverse» (22).
The letter also indicated that the measure might raise State aid issues (21) and expressed concerns that the non-mandatory character of the cooperative guarantee scheme could lead to ‘adverse selection’ problems (22).

Par ailleurs, le fonctionnement du marché intérieur pourrait pâtir d’autres problèmes du fait de la disparité des règles ou d’un défaut de règles régissant la procédure de sélection, dépourvue de normes minimales, pour les postes clés d’administrateurs non exécutifs, compte tenu également des répercussions de ces divergences nationales sur la gouvernance des entreprises et sur l’évaluation de celle-ci par les investisseurs.
Diverging rules or the absence of rules on the selection procedure for the key positions of non-executive board members without any minimum standards and the impact of these differences for corporate governance and the assessment of corporate governance by investors could further lead to problems in the functioning of the internal market.

En règle générale, l’absence de mécanismes spécifiques dans de nombreux États membres pour remédier aux problèmes que sont susceptibles de rencontrer les migrants en situation irrégulière en matière d’accès à la justice et d’exercice de leurs droits pourrait être contre-productive dans la lutte contre l’emploi illégal.
In general, the lack of specific mechanisms in many Member States to remedy the difficulties that irregular migrants may face in having access to justice and enforcing their rights may be counterproductive to the fight against illegal employment.

Toutefois, cette procédure tient également compte des problèmes de transition sur le marché, tels que ceux qui sont liés à l'itinérance internationale, et de l'éventuelle apparition de nouveaux goulets d'étranglement liés au progrès technique qui pourrait nécessiter l'application de règles ex ante, par exemple dans le domaine des réseaux d'accès à large bande.
However the procedure also takes account of transitional problems in the market such as those related to international roaming and of the possibility of new bottlenecks arising as a result of technological development, which may require ex ante regulation, for example in the area of broadband access networks.

Si ces problèmes ne peuvent être réglés de façon satisfaisante par une approche au coup par coup, une mesure horizontale assurant une harmonisation globale des règles du droit des contrats pourrait être envisagée au niveau communautaire.
If these problems cannot be solved satisfactorily through a case-by-case approach, a horizontal measure providing for comprehensive harmonisation of contract law rules could be envisaged at EC level.