Vertaling van "probante dans des procédures judiciaires était particulièrement " (Frans → Engels) :

Les lacunes dans la pratique judiciaire énumérées dans la section précédente du présent rapport ont été particulièrement évidentes dans les affaires de corruption à haut niveau, les juges faisant preuve d'une trop grande bienveillance à l'égard des tentatives des prévenus de faire traîner en longueur les procédures judiciaires, voire de les faire échouer, notamment lorsqu'elles se rapprochaient du délai de prescription[38].
Shortcomings in judicial practice detailed in the previous section of this report have been particularly evident in high-level corruption cases, with excessive room given by judges to defendants' attempts to protract and frustrate court proceedings – including when cases are nearing prescription periods.[38]

Cette possibilité de tenir dûment compte des décisions de justice ne devrait pas porter atteinte aux droits fondamentaux de la défense, ni aux droits à une réparation effective et à un procès équitable pour ceux qui n'étaient pas parties à cette procédure judiciaire, et ne devrait pas porter atteinte aux règles relatives à la force probante des décisions rendues dans ce cadre.
This possibility to take due account of judgments should be without prejudice to the fundamental rights of the defence and the rights to an effective remedy and a fair trial of those who were not parties to the judicial proceedings, and without prejudice to the rules on the evidenciary value of judgments rendered in that context.

Jusqu'à présent, les brevets ne sont délivrés ou ne produisent leurs effets qu'isolément dans les États membres et les litiges en la matière doivent être portés devant les juridictions nationales des États membres concernés, conformément aux différentes législations nationales en matière de brevets et de procédures judiciaires, ce qui est particulièrement lourd pour les PME.
So far patenting is done in or with effect for individual Member States and the enforcement must take place before the national courts of the respective Member States their national patent law and their national legislation on the court procedure which is particularly cumbersome for SMEs.

Elles peuvent être refusées dans des circonstances particulières, comme les procédures judiciaires en cours ou si elles peuvent nuire à l’environnement, en révélant des sites de reproduction des espèces rares, par exemple.
They may only be refused in specific circumstances, such as ongoing legal proceedings or if they might harm the environment by, for instance, revealing breeding sites of rare species.

Plus de 80 % des participants ont estimé que l’ampleur de ces infractions était très importante ou importante et 56 % qu’il serait très important de mettre en place une procédure d’exécution particulière visant spécifiquement ce type d’infraction.
Over 80% of respondents considered that such infringements were very significant or significant and 56% of respondents though that providing for a specific enforcement procedure to handle such infringements would be very important.

La réforme du système judiciaire doit être poursuivie parallèlement, en accordant une attention particulière au cadre juridique, à l'accélération des procédures judiciaires et à l'exécution des décisions des tribunaux, ainsi qu'à la question de la détention préventive, qui doit trouver une solution.
In parallel, the reform of the judicial system must be carried on, with particular attention to the legal framework, speeding up and enforcing court decisions, and addressing the issue of pre-trial detention.

Le CEPD signale que le respect des critères relatifs à la licéité du traitement des données revêt une importance particulière en ce qui concerne la coopération policière et judiciaire. En effet, des données à caractère personnel collectées de manière illicite par les services de police pourraient ne pas être admises comme élément de preuve dans une procédure judiciaire.
The EDPS remarks that respect of the criteria for making data processing legitimate has a special importance with regard to police and judicial cooperation, if one considers that an unlawful collection of personal data by police forces could entail that personal data not being able to be used as evidence in judicial proceedings.