Vertaling van "cette procédure judiciaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure
abuse of process | abuse of the process of the court

abus de procédure | détournement de procédure | usage abusif de la procédure judiciaire
abuse of process | abusive litigation | misuse of procedure

introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]
bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]

poursuite | procédure | procédure judiciaire
procedure | process of a court

procédure judiciaire [ procédures judiciaires ]
adjudicatory proceedings [ adjudicatory proceeding ]

procédure judiciaire
Legal proceedings

procédure judiciaire [ voie judiciaire ]
judicial procedure

participer à une procédure judiciaire rabbinique
partake in rabbinical court processes | take part in rabbinical court proceedings | engage in rabbinical court proceedings | participate in rabbinical court proceedings

superviser des procédures judiciaires
manage judicial case procedures | oversee judicial case procedures | manage legal case procedures | supervise legal case procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues et que des formes de poursuites adéquates sont en place; invite les États membres à adopter des portails de déclaration pour que les citoyens disposent d'un point de contact sécurisé et confidentiel en ligne pour signaler les utilisateurs de l'internet qui se rendent coupables de harcèlements; demande que la stratégie de cybersécurité de l'Union et le centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol tiennent compte de ces aspects; invite la Commission à promouvoir la formation et le renforcement des capacités pour l'aide aux victimes dans le domaine numérique, pour les autorités policières et judiciaires et pour le soutien psychologique au cours de procédures judiciaires liées à cette question.
Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential place online where they can report harassment from internet users; calls for the EU Cybersecurity Strategy and the Europol Cybercrime Centre to cover these issues; calls on the Commission to promote training and capacity-building for victim support in digital matters among police and judicial authorities, as well as psychological support during court cases related to the issue.

Comme je l'ai déjà indiqué, le problème avec ce libellé est qu'il traite des procédures antérieures à la décision arbitrale et donc n'englobe pas cette dernière dans les «procédures judiciaires en cours», puisqu'à ce stade il n'y a pas de procédure judiciaire en cours.
As I indicated before, the problem with this language is that it addresses the proceedings prior to the arbitral award stage and, as such, doesn't fall within the wording of “pending in any court” because at that stage the proceeding is not pending in a court.

Cette mesure aurait été bonne si elle entrait dans le cadre d'une procédure d'extradition conforme à un traité d'extradition, car cette coopération au niveau judiciaire entraînerait des procédures judiciaires à l'encontre de la personne, des procédures qui, selon nous, équivaudraient aux nôtres.
This would be okay if that was part of an extradition procedure under an extradition treaty, as this judicial cooperation would lead to judicial proceedings against the individual, proceedings that we think equivalent to ours.

d'aider les petites entreprises à faire valoir plus efficacement leurs droits de propriété intellectuelle, en améliorant les procédures judiciaires; à cette fin, la Commission examinera pour la première fois les dispositifs nationaux qui aident directement les PME à accéder au système judiciaire;
helping small businesses to enforce their intellectual property rights more effectively by improving court procedures; to achieve this, the Commission will look for the first time at national schemes directly assisting SMEs in accessing justice systems;

Le 6 août dernier, le ministre Baird a dénoncé l'arrestation de Mme Timochenko et a indiqué que le Canada était préoccupé par l'apparence de persécution politiquement motivée, affirmant que cette apparence de partialité politique dans les procédures judiciaires compromet la primauté du droit. Le Canada a exhorté l'Ukraine à renforcer son indépendance judiciaire.
On August 6, Minister Baird spoke out about the arrest of Ms. Tymoshenko, indicating that Canada was concerned by the appearance of politically motivated persecution, asserting that the appearance of political bias in judicial proceedings undermines the rule of law, and urging the Ukrainian government to strengthen judiciary independence.

Si, dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure judiciaire en cours, le profil ADN d'une personne déterminée présente sur le territoire de l'État membre requis fait défaut, ce dernier accorde l'entraide judiciaire en prélevant et en analysant le matériel génétique de cette personne ainsi qu'en transmettant le profil ADN ainsi obtenu, à condition:
Where, in ongoing investigations or criminal proceedings, there is no DNA profile available for a particular individual present within a requested Member State's territory, the requested Member State shall provide legal assistance by collecting and examining cellular material from that individual and by supplying the DNA profile obtained, if:

Cette situation est encore rendue plus complexe par la persistance de l'incapacité d'écarter du pouvoir les violeurs des droits de la personne. Quelques obstacles supplémentaires à la protection efficace des droits de la personne, de la justice et de la primauté du droit sont liés à un appareil judiciaire avec du personnel non qualifié, à une force policière qui continue d'être mal entraînée et mal rémunérée — il y a eu quelques améliorations, mais il reste bien des difficultés à surmonter —, à une force armée qui est elle-même la cible d'attaques, à des menaces à l'indépendance judiciaire, que ce soit de la part de groupes armés, de personnes titulaires de charges publiques, de seigneurs de la guerre, de particuliers ou à des procédures judiciaires inéquitables, notamment des violations du droit de convoquer et de questionner des témoins, et à un manque général de confiance ou d'accès à un système de justice officiel, qui se solde par le recours à des systèmes de justice informels, en particulier dans les régions rurales.
Some of the additional obstacles to the delivery of effective human rights protection, justice, and rule of law include a judiciary that is staffed with unqualified personnel; a police force that continues to be poorly trained and poorly paid there have been some improvements, but there are certainly real challenges there and a force which is itself a target of attacks; threats to judicial independence, be that from armed groups, persons holding public office, warlords, private individuals; unfair trial procedures, including violations of the right to call and examine witnesses; and an overall lack of confidence in, or access to, a formal justice system, which results in a reliance on informal justice systems, particularly in the rural areas.

Dans les cas où, à la demande expresse de la Commission, les autorités compétentes d’un État membre décident d’engager ou de poursuivre une procédure judiciaire en vue du recouvrement de montants indûment versés, la Commission peut s’engager à rembourser entièrement ou partiellement à l’État membre les frais de justice et ceux directement liés à la procédure, sur présentation de pièces justificatives, même si cette procédure n’aboutit pas.
Where the competent authorities of a Member State decide, at the express request of the Commission, to initiate or continue judicial proceedings with a view to recovering amounts unduly paid, the Commission may undertake to reimburse the Member State all or part of the judicial costs and costs arising directly from the proceedings, on presentation of documentary evidence, even where the proceedings are unsuccessful.

Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues au paragraphe 1 aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables externes et aux conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure".
Member States shall not be obliged to apply the obligations laid down in paragraph 1 to notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors with regard to information they receive from or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings".

Cette étude comparée fait ressortir le fait que dans la plupart des États membres, les procédures judiciaires applicables aux petits litiges ont été simplifiées soit par une réforme du code de procédure civile, soit par la création de procédures simplifiées.
This comparative study shows that, in most of the Member States, the court procedures applicable to small disputes have been simplified either through reform of the code of civil procedure or through the creation of simplified procedures.