Vertaling van "prix unitaire soit mentionné " (Frans → Engels) :

Aux fins du point b), les États membres participants veillent à ce que l'effet unitaire soit mentionné dans le registre de la protection par brevet unitaire, lorsqu'une demande d'effet unitaire a été déposée et, durant la période de transition prévue à l'article 6 du règlement ./. du Conseil [modalités de traduction], a été présentée avec les traductions visées audit article, et à ce que l'Office européen des brevets soit informé des limitations et révocations de brevets européens à effet unitaire.
For the purposes of point b), the participating Member States shall ensure that the unitary effect is indicated in the Register for unitary patent protection, where a request for unitary effect has been filed and, during the transitional period provided for in Article 6 of Council Regulation ./. [translation arrangements], has been submitted together with the translations referred to in that Article; and that the European Patent Office is informed of limitations and revocations of European patents with unitary effect.

Les États membres participants devront aussi veiller à ce que l’effet unitaire soit mentionné dans le registre de la protection par brevet unitaire dès lors que les conditions requises sont remplies.
The participating Member States shall also ensure that the unitary effect is indicated in the Register for unitary patent protection, where the relevant conditions are fulfilled.

f ter) veiller à ce que l'effet unitaire soit mentionné dans le registre de la protection par brevet unitaire, lorsqu'une demande d'effet unitaire a été déposée et a été présentée, durant la période de transition prévue à l'article 6 du règlement ./. du Conseil [modalités de traduction], avec les traductions visées audit article, et à ce que l'Office européen des brevets soit informé de l'ensemble des limitations, licences, transferts et révocations de brevets européens à effet unitaire;
(fb) ensuring that the unitary effect is indicated in the Register for unitary patent protection, where a request for unitary effect has been filed and, during the transitional period provided for in Article 6 of Council Regulation ./. [translation arrangements], has been submitted together with the translations referred to in that Article and that the European Patent Office is informed of any limitations, licenses, transfers and revocations of European patents with unitary effect.

La pratique de marché selon laquelle un prospectus approuvé ne mentionne pas le prix définitif de l’offre et/ou le nombre des valeurs mobilières qui seront offertes au public, exprimé soit en nombre de valeurs mobilières, soit en montant nominal total, devrait être acceptable lorsque ce prix définitif de l’offre et/ou ce nombre ne peut pas être mentionné dans le prospectus, à condition que, dans ce cas, une protection soit accordée aux investisseurs.
The market practice whereby an approved prospectus does not include the final offer price and/or the amount of securities to be offered to the public, whether expressed in number of securities or as an aggregate nominal amount, should be acceptable when such final offer price and/or amount cannot be included in the prospectus, provided that protection is granted to investors in that case.

Afin de sensibiliser davantage les consommateurs et d'assurer une transparence des prix des carburants d'une manière qui soit cohérente à travers l'Union, la Commission est habilitée à adopter, par voie d'actes d'exécution, une méthode commune de comparaison des prix unitaires des carburants de substitution.
In order to increase consumer awareness and provide for fuel price transparency in a consistent way across the Union, the Commission shall be empowered to adopt, by means of implementing acts, a common methodology for alternative fuels unit price comparison.

3 bis. Lorsque le prix du carburant est affiché, un prix unitaire exprimé en "litres équivalent pétrole" peut être également indiqué, pour autant que le carburant en question ne soit pas vendu au litre.
3a. When fuel prices are displayed, a unit price expressed as "1 litre of petrol equivalent" may be additionally used, provided that the fuel in question is not sold per litre.

[77] Seuls six États membres (Belgique, Finlande, Irlande, Lituanie, Roumanie et Pays-Bas), en plus de l'Islande et la Norvège, sont favorables à une réglementation accrue en matière d'obligations relatives aux prix, mais pour des raisons différentes (par exemple, pour préciser quand l'information sur les prix est «substantielle» et pour que le prix unitaire soit mentionné dans la publicité).
[77] Only six Member States (Belgium, Finland, Ireland, Lithuania, Romania, the Netherlands), in addition to Iceland and Norway, support further regulation in the area of price requirements, but for different reasons (e.g. to clarify when the information on price is ‘material’ and to ensure that the unit price is mentioned in advertising).

Ceci implique avant tout que l'information soit considérée comme un facteur d'utilité publique et offerte dans chaque foyer à des prix unitaires avantageux.
This implies first of all that information must be considered a basic commodity and made available in the home for a reasonable unit price.

Parmi les questions qui ont fait l'objet d'un examen par ledit Comité, il convient de mentionner notamment celle de l'interprétation des catégories A3 et A4 de l'annexe, relatives aux tableaux et peintures faits entièrement à la main et aux mosaïques et dessins, respectivement, par rapport aux tableaux réalisés à base de couleur à l'eau (aquarelles), de gouache et de pastel, lesquels, compte tenu des différentes traditions artistiques et des différents prix pratiqués, étaient considérés soit comme des peintures, soit comme des dessins.
The issues debated by that committee include, in particular, the interpretation of categories A3 and A4 of the Annex concerning respectively pictures and paintings executed entirely by hand and mosaics and drawings by comparison with water-colour, gouache and pastel pictures which, depending on the different artistic traditions and different price levels, were considered either as paintings or as drawings.