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Ampleur de l'effet
Bilan écologique
Brevet communautaire
Brevet européen
Brevet européen à effet unitaire
Brevet unitaire
Conséquence environnementale
Conséquence sur l'environnement
Demande d'effet unitaire
Effet de serre atmosphérique
Effet environnemental
Effet pratique
Effet sur l'environnement
Effet utile
Empreinte environnementale
Grandeur de l'effet
Impact sur l'environnement
Impartir un effet extérieur à une pierre
Impartir un effet intérieur à une pierre
Incidence environnementale
Incidence sur l'environnement
Lancer une pierre avec effet extérieur
Lancer une pierre avec effet intérieur
Lancer une pierre avec un effet extérieur
Lancer une pierre avec un effet intérieur
Location unitaire
Mettre de l'effet à la pierre vers l'extérieur
Mettre de l'effet à la pierre vers l'intérieur
Principe de l'effet utile
Règle de l'effet utile
Taille de l'effet
Tenance unitaire
Tenance à bail unitaire
écobilan
évaluation environnementale

Vertaling van "l’effet unitaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire

European patent with unitary effect | unitary patent


brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]




lancer une pierre avec un effet extérieur [ lancer une pierre avec effet extérieur | impartir un effet extérieur à une pierre | mettre de l'effet à la pierre vers l'extérieur ]

play the out-turn [ throw the out-turn | curl out turn ]


lancer une pierre avec un effet intérieur [ lancer une pierre avec effet intérieur | impartir un effet intérieur à une pierre | mettre de l'effet à la pierre vers l'intérieur ]

play the in-turn [ throw the in-turn | curl in turn ]


effet utile [ principe de l'effet utile | règle de l'effet utile | effet pratique ]

effectiveness [ principle of effectiveness | rule of effectiveness ]


taille de l'effet | ampleur de l'effet | grandeur de l'effet

effect size


location unitaire | tenance à bail unitaire | tenance unitaire

tenancy by the entireties




impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]

environmental impact [ eco-balance | ecological assessment | ecological balance sheet | effect on the environment | environmental assessment | environmental effect | environmental footprint | Environmental assessment(ECLAS) | environmental assessment(GEMET) | environmental damage(GEMET) | environmental impact statement(GEMET) | environmental impact study(GEMET) | Environmental sustainability(STW) | environmental impact assessment(UNBIS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(15) Les États membres participants devraient confier à l'Office européen des brevets certaines tâches administratives dans le domaine des brevets européens à effet unitaire, notamment la gestion des demandes d'effet unitaire, l'enregistrement de l'effet unitaire et de toute décision de limitation, licence, transfert, révocation ou extinction des brevets européens à effet unitaire, la collecte et la redistribution des taxes annuelles, la publication de traductions purement informatives durant une période de transition et la gestion d'un système de compens ...[+++]

(15) The participating Member States should give the European Patent Office certain administrative tasks relating to European patents with unitary effect, in particular as regards administration of requests for unitary effect, the registration of unitary effect and of any limitation, licence, transfer, revocation or lapse of European patents with unitary effect, the collection and redistribution of renewal fees, the publication of translations for information purposes during a transitional period and the administration of a compensation scheme of translat ...[+++]


Aux fins du point b), les États membres participants veillent à ce que l'effet unitaire soit mentionné dans le registre de la protection par brevet unitaire, lorsqu'une demande d'effet unitaire a été déposée et, durant la période de transition prévue à l'article 6 du règlement ./. du Conseil [modalités de traduction], a été présentée avec les traductions visées audit article, et à ce que l'Office européen des brevets soit informé des limitations et révocations de brevets européens à effet unitaire.

For the purposes of point b), the participating Member States shall ensure that the unitary effect is indicated in the Register for unitary patent protection, where a request for unitary effect has been filed and, during the transitional period provided for in Article 6 of Council Regulation ./. [translation arrangements], has been submitted together with the translations referred to in that Article; and that the European Patent Office is informed of limitations and revocations of European patents with unitary effect.


Il convient de laisser aux demandeurs de brevets la possibilité d'obtenir, au choix, un brevet national, un brevet européen à effet unitaire, un brevet européen produisant ses effets dans un ou plusieurs États contractants de la CBE ou un brevet européen à effet unitaire validé également dans un ou plusieurs États contractants de la CBE qui ne figurent pas parmi les États membres participants.

Patent applicants should remain free to obtain either a national patent, a European patent with unitary effect, a European patent taking effect in one or more of the Contracting States to the EPC or a European patent with unitary effect validated in addition in one or more other Contracting States to the EPC which are not among the participating Member States.


1. Les brevets européens qui offrent une protection identique dans tous les États membres participants se voient conférer un effet unitaire dans ces mêmes États, à la condition que leur effet unitaire ait été enregistré dans le registre de la protection par brevet unitaire visé à l'article 12, paragraphe 1, point b).

1. European patents granted with an identical scope of protection in respect of all participating Member States shall benefit from unitary effect in the participating Member States provided that their unitary effect has been registered in the Register for unitary patent protection referred to in Article 12(1)(b).


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Cet article prévoit que les brevets européens auront un effet unitaire dans les États membres participants dès lors que leur effet unitaire aura été enregistré dans le registre de la protection par brevet unitaire.

This Article provides that European patents may benefit from unitary effect in the participating Member States provided that their unitary effect has been registered in the Register for unitary patent protection.


(15) Les États membres participants devraient confier à l'Office européen des brevets certaines tâches administratives dans le domaine des brevets européens à effet unitaire, notamment la gestion des demandes d'effet unitaire, l'enregistrement de l'effet unitaire et de toute décision de limitation, licence, transfert, révocation ou extinction des brevets européens à effet unitaire, la collecte et la redistribution des taxes annuelles, la publication de traductions purement informatives durant une période de transition et la gestion d'un système de compens ...[+++]

(15) The participating Member States should give the European Patent Office certain administrative tasks relating to European patents with unitary effect, in particular as regards administration of requests for unitary effect, the registration of unitary effect and of any limitation, licence, transfer, revocation or lapse of European patents with unitary effect, the collection and redistribution of renewal fees, the publication of translations for information purposes during a transitional period and the administration of a compensation scheme of translat ...[+++]


Aux fins du point b), les États membres participants veillent à ce que l'effet unitaire soit mentionné dans le registre de la protection par brevet unitaire, lorsqu'une demande d'effet unitaire a été déposée et, durant la période de transition prévue à l'article 6 du règlement ./. du Conseil [modalités de traduction], a été présentée avec les traductions visées audit article, et à ce que l'Office européen des brevets soit informé des limitations et révocations de brevets européens à effet unitaire.

For the purposes of point b), the participating Member States shall ensure that the unitary effect is indicated in the Register for unitary patent protection, where a request for unitary effect has been filed and, during the transitional period provided for in Article 6 of Council Regulation ./. [translation arrangements], has been submitted together with the translations referred to in that Article; and that the European Patent Office is informed of limitations and revocations of European patents with unitary effect.


Par dérogation à l'article 3, paragraphes 1 et 2, et à l'article 4, paragraphe 1, un brevet européen pour lequel l'effet unitaire est enregistré au registre de la protection par brevet unitaire visé à l'article 2, paragraphe d bis), n'a un effet unitaire que dans les États membres participants dans lesquels la juridiction unifiée du brevet est exclusivement compétente en ce qui concerne les brevets européens à effet unitaire à la date de l'enregistrement.

By way of derogation from Articles 3(1)-(2) and 4(1), a European patent for which unitary effect is registered in the Register for unitary patent protection referred to in Article 2(da) shall have unitary effect only in those participating Member States in which the Unified Patent Court has exclusive jurisdiction with regard to European patents with unitary effect at the date of registration.


f ter) veiller à ce que l'effet unitaire soit mentionné dans le registre de la protection par brevet unitaire, lorsqu'une demande d'effet unitaire a été déposée et a été présentée, durant la période de transition prévue à l'article 6 du règlement ./. du Conseil [modalités de traduction], avec les traductions visées audit article, et à ce que l'Office européen des brevets soit informé de l'ensemble des limitations, licences, transferts et révocations de brevets européens à effet unitaire;

(fb) ensuring that the unitary effect is indicated in the Register for unitary patent protection, where a request for unitary effect has been filed and, during the transitional period provided for in Article 6 of Council Regulation ./. [translation arrangements], has been submitted together with the translations referred to in that Article and that the European Patent Office is informed of any limitations, licenses, transfers and revocations of European patents with unitary effect.


d bis) "registre de la protection par brevet unitaire", le registre faisant partie du Registre européen des brevets dans lequel sont enregistrés l'effet unitaire ainsi que toute limitation, licence, transfert, révocation ou extinction des brevets européens à effet unitaire;

(da) "Register for unitary patent protection" means the register constituting part of the European Patent Register in which the unitary effect and any limitation, license, transfer revocation or lapse of a European patent with unitary effect are registered;


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