Traduction de «prix de vente pourrait enfreindre » (Français → Anglais) :

En raison de la portée mondiale de la structure et des activités de vente du producteur-exportateur, l'engagement de prix proposé ne pourrait pas être contrôlé de manière efficace, offrant plusieurs possibilités de compensation croisée des prix.
Due to the global structure and sales activities of the exporting producer, the price undertaking proposed could not be effectively monitored, offering several opportunities for price cross-compensation.

Ce serait aussi profitable pour les restaurateurs canadiens d'avoir accès à des vins uniques dont le prix de vente pourrait plus facilement séduire les consommateurs canadiens.
Canadian restaurants would also benefit from having access to unique wines at a price point that could more easily win over Canadian consumers.

En ce qui concerne l'observation selon laquelle le prix minimal à l'importation ne devrait pas être ajusté en fonction des ventes réalisées par l'intermédiaire d'une société liée, la Commission pourrait admettre que, de fait, compte tenu des circonstances de l'espèce au cours de la période d'enquête et, en particulier, de la manière dont les prix à l'exportation pour le producteur-exportateur ont été établis dans le règlement définitif, cet ajustement ne se justifierait pas.
Concerning the comment that the MIP should not be adjusted on the account of sales via a related company, the Commission could agree that indeed, considering the circumstances of the case in the investigation period and, in particular, the way the export price for the exporting producer was established in the definitive Regulation, this adjustment would not be warranted.

En vertu de la législation hongroise, les détaillants sont tenus d'appliquer les mêmes marges bénéficiaires aux produits agricoles et alimentaires nationaux et importés, ce qui pourrait décourager la vente de produits agricoles et alimentaires importés par rapport aux produits nationaux, car il peut ainsi être plus difficile pour les importateurs et les détaillants de proposer des produits importés, qui sont habituellement moins bien connus du consommateur national, à des prix plus intéressants.
Under Hungarian law, retailers are obliged to apply the same profit margins to domestic and imported agricultural and food products. This may discourage sales of imported agricultural and food products in comparison to domestic ones, as it may make it more difficult for importers and retailers to offer imported products, which are usually less well known to the domestic consumer, at more attractive prices.

Sécurité alimentaire et nutrition, agriculture durable || Assurer un accès durant toute l’année à des aliments sains, en suffisance, abordables et nutritifs pour éradiquer la faim Pourrait inclure les zones rurales et urbaines, les groupes sociaux défavorisés et la résilience des approvisionnements alimentaires || Mettre fin à la malnutrition, aux retards de croissance des enfants et au gaspillage Pourrait inclure les retards de croissance des enfants ainsi que le gaspillage et l’obésité || Améliorer la productivité de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de manière durable Pourrait inclure la productivité, l’irrigation, les technologies, les petits exploitants, la compétitivité, la volatilité des prix, les femmes, les pratiques agricoles durables, les sols, l’eau, la pollution, la biodiversité, la résilience (y compris aux changements climatiques), la déforestation, les méthodes traditionnelles || Réduire les pertes et le gaspillage de denrées alimentaires Pourrait inclure les pertes après récolte et en cours de transformation, le transport, le stockage, la distribution et la vente au détail, et les déchets de consommation || ||
Food security and nutrition, sustainable agriculture || Ensure year round access to safe, sufficient, affordable and nutritious food to eradicate hunger Could include rural and urban areas, disadvantaged social groups, and resilience of food supplies || End malnutrition, child stunting and wasting Could include child stunting wasting and obesity || Improve the productivity of agriculture, fisheries and aquaculture in a sustainable manner Could include productivity, irrigation, technologies, smallholders, competitiveness, price volatility, women, sustainable agricultural practices, soil, water, pollution, biodiversity, resilience (including to climate change), deforestation, traditional methods || Reduce loss and waste of food Could include post-harvest and processing losses, transport, storage, distribution and retail, and consumer waste || ||

S'il assumait tous les risques en achetant les matériaux, les outils, l'équipement et le bois d'oeuvre disponible au prix du marché, et s'il spéculait sur le prix de vente d'une maison, il serait outré qu'une commission vienne lui dire combien il pourrait exiger pour la vente de la maison.
If he went through all the risk of purchasing the material, buying his tools and equipment, buying the lumber that is available at market price, speculating on a home and then actually had some board come in and tell him the price he could sell the home for, that would be outrageous.

Ces engagements répondent aux préoccupations de la Commission selon lesquelles la vente de liée par Microsoft de son navigateur web Internet Explorer à celle du système d’exploitation Windows pour PC pourrait enfreindre les règles de l’UE relatives aux abus de position dominante [article 102 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE)].
The commitments address Commission concerns that Microsoft may have tied its web browser Internet Explorer to the Windows PC operating system in breach of EU rules on abuse of a dominant market position (Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union -TFEU).

La vente en commun équivaut à la fixation des prix, qui ne pourrait être exemptée que si les restrictions de concurrence étaient strictement nécessaires pour garantir les objectifs légitimes poursuivis par les accords en question - par exemple la solidarité entre les clubs - et si elles se traduisaient par des avantages pour les tiers intéressés, en particulier les amateurs de football.
Joint selling is tantamount to price-fixing, which could only be exempted if the restrictions of competition were strictly necessary to ensure the legitimate goals pursued by the arrangements for example solidarity among clubs - and if they resulted in benefits for other interested parties, in particular football fans.

Ceci n'a pas uniquement l'effet d'éliminer la possibilité pour le revendeur de déterminer librement le prix de vente, mais pourrait aussi faciliter un alignement de prix dans l'industrie, souvent caractérisée par un degré de concentration élevé.
This does not only eliminate the reseller's freedom to independently set his resale price, but it may also facilitate horizontal price alignment the industry, which is characterised by a high level of concentration.

Dans les formes visées aux points a) et b), la "valeur vénale" correspond au prix auquel l'immeuble pourrait être vendu sous contrat privé entre un vendeur consentant et un acheteur non lié à la date de l'évaluation, partant de l'hypothèse que la mise du bien sur le marché est rendue publique, que les conditions du marché permettent une vente régulière et qu'il existe un délai normal, eu égard à la nature du bien, pour négocier la vente.
In both (a) and (b) "market value" shall mean the price at which the property could be sold under private contract between a willing seller and an arm's-length buyer on the date of valuation, it being assumed that the property is publicly exposed to the market, that market conditions permit orderly disposal and that a normal period, having regard to the nature of the property, is available for the negotiation of the sale.