Traduction de «marché est rendue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement
delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES

compte rendu sténographique [ compte rendu exhaustif | compte rendu in extenso | compte rendu textuel | compte rendu mot à mot ]
verbatim record [ verbatim report | verbatim ]

rendu ex ship [ DES | rendu non déchargé | à bord | rendu à bord | rendu au débarquement | au débarquement ]
delivered ex ship [ DES | ex ship ]

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

rendu | rendu colorimétrique | rendu des couleurs
rendering | color rendering | colour rendering

rendu non déchargé | RND | rendu au débarquement | rendu à bord | EXS | DES | au débarquement | à bord
ex ship | delivered ex ship | DES | EXS

rendu ex navire | rendu non déchargé | DES [Abbr.] | RND [Abbr.]
delivered ex-ship | DES [Abbr.]

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les décisions d’accorder, de refuser, de suspendre, de retirer ou de modifier une autorisation de mise sur le marché sont rendues publiques.
3. Decisions to grant, refuse, suspend, withdraw or vary a marketing authorisation shall be made public.

Les États membres peuvent permettre ou exiger que seules les transactions conclues avec des parties liées qui n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché soient rendues publiques.
Member States may permit or require that only transactions with related parties that have not been concluded under normal market conditions be disclosed.

Conformément au droit de l'Union et des États membres sur le secret des affaires, des informations de base concernant des médicaments inclus dans des accords contractuels ou couverts par des procédures de passation de marchés publics, telles que le nom du produit ou le nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, sont rendues publiques une fois que les accords sont conclus ou que les procédures de passation de marchés sont terminées.
In accordance with Union and national law regarding business confidentiality, basic information regarding medicinal products included in contractual agreements or public procurement procedures, such as the name of the product and the name of the marketing authorisation holder, shall be made publicly available once agreements or procedures are concluded.

Conformément à la législation de l'Union et des États membres sur le secret des affaires, des informations de base concernant des médicaments inclus dans des accords contractuels ou couverts par des procédures de passation de marchés publics, telles que le nom du produit ou le nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, sont rendues publiques une fois que les accords sont conclus ou que les procédures de passation de marchés sont terminées.
In accordance with Union and national law regarding business confidentiality, basic information regarding medicinal products included in contractual agreements or public procurement procedures, such as the name of the product and the name of the marketing authorisation holder, shall be made publicly available once agreements or procedures are concluded.

La description des services devant faire l’objet des marchés est rendue publique dans un avis de marché avant le commencement de la procédure d’adjudication.
The description of the services to be procured shall be made publicly available in a contract notice before the beginning of the procurement process.

3. Les informations nécessaires à une concurrence effective et au bon fonctionnement du marché sont rendues publiques.
3. Information necessary for effective competition and the efficient functioning of the market shall be made public.

2 bis. Les informations nécessaires à une concurrence effective et au bon fonctionnement du marché sont rendues publiques.
2a. Information necessary for effective competition and the efficient functioning of the market shall be made public.

2 bis. L'information nécessaire à une concurrence effective et au bon fonctionnement du marché est rendue publique.
2a. Information necessary for effective competition and the efficient functioning of the market shall be made public.

La Cour de justice étend l’interdiction de la discrimination fondée sur la nationalité au point qu’une forme de publication préalable de l’intention de passer un marché est rendue obligatoire, et ce, même si le marché concerné n’excède pas les valeurs-seuil en vigueur et qu’il ne relève donc pas du champ d’application des directives européennes relatives aux appels d’offres.
The Court of Justice has stretched the ban on discrimination on grounds of nationality so far as to require a form of advance publication of the wish to conclude a contract even if the value of the purchase is below the generally applicable thresholds and the procedures under the EU's directives on tendering do not apply.

Dans les formes visées aux points a) et b), la "valeur vénale" correspond au prix auquel l'immeuble pourrait être vendu sous contrat privé entre un vendeur consentant et un acheteur non lié à la date de l'évaluation, partant de l'hypothèse que la mise du bien sur le marché est rendue publique, que les conditions du marché permettent une vente régulière et qu'il existe un délai normal, eu égard à la nature du bien, pour négocier la vente.
In both (a) and (b) "market value" shall mean the price at which the property could be sold under private contract between a willing seller and an arm's-length buyer on the date of valuation, it being assumed that the property is publicly exposed to the market, that market conditions permit orderly disposal and that a normal period, having regard to the nature of the property, is available for the negotiation of the sale.