Vertaling van "prix de transfert puisque cela " (Frans → Engels) :

Cela ne serait pas en contradiction avec la RS VII, puisque cela impliquerait seulement que le régime plus rigoureux s'applique également aux "transferts par lots" allant de l'UE à une autre juridiction.
This would not be in contradiction with SRVII, as it would only imply that the more stringent regime would also be applicable to "batch transfers" originated from the EU to another jurisdiction.

Pourquoi ne propose-t-il pas le transfert, puisque cela semblait l'intention initiale?
Why is he not proposing the transfer since that seemed to be the initial intention?

Dans le cadre de cette étude, nous avons porté notre attention sur la question des prix de transfert puisqu'il s'agit d'un autre problème très important.
Under this study, we have examined the issue of transfer prices because that is another serious problem.

72. attire également l'attention sur la possibilité, en cas de pratiques abusives liées à l'établissement de prix de transfert entre filiales séparées par une frontière, que non seulement l'État membre ayant octroyé le traitement fiscal de faveur voie ses recettes fiscales ajustées (recouvrement) mais que les autres pays dans lesquels la transaction a eu lieu bénéficient du même ajustement (par exemple par un ajustement a posteriori de l'établissement de prix de transfert et donc des revenus imposables); souligne que, dans certains cas, cela pourrait conduire à une double imposition;
72. Points also to the possibility, in the event of abusive transfer pricing between cross-border subsidiaries, that not only the Member State at the origin of the advantageous tax treatment sees its tax revenues adjusted (recovery of aid) but that the same happens to other countries in which the transaction took place (ex post adjustment of transfer pricing and thus of taxable income); stresses that, in some cases, this could lead to double taxation;

Cela se fait toutefois souvent au prix d’un transfert de technologies, de droits de propriété intellectuelle et de production en dehors de l’Union, au détriment de la compétitivité à long terme de la BITDE.
However, this often comes at the price of transfers of technology, IPRs and production outside the EU.

À cela s'ajoute le fait qu'elles doivent faire face à un système extrêmement complexe pour déterminer comment les transactions intragroupe doivent être imposées (prix de transfert) et qu'elles ne sont pas en mesure de compenser leurs déficits dans un État membre avec les bénéfices engrangés dans un autre.
In addition, they are faced with an extremely complex system for determining how intra-group transactions should be taxed (transfer pricing), and cannot offset their losses in one Member State against profits in another.

L’Ukraine doit aussi être consciente de ce que, même si elle paie actuellement sont gaz à un prix politique inférieur à celui du marché, cela lui coûte en réalité plus cher que le prix du marché, puisque cette situation augmente sa vulnérabilité et qu’elle prête ainsi davantage le flanc au chantage.
Ukraine must also be made aware that although at the moment it is paying a political price for gas that is lower than the market price, this price is actually costing them more than market price because it extends Ukraine’s vulnerability and susceptibility to blackmail.

Cela profite au consommateur, surtout si la clause en question concerne des augmentations de prix et autres effets financiers; dans ce cas, le bénéfice peut être chiffré puisque de nombreux consommateurs paieront moins à l’avenir, conséquence directe de l’action en cessation.
This benefits the consumer, particularly if the term regulates price increases or other financial effects, and in such a case the benefit can be evaluated in monetary terms, since many consumers will reduce their future payments as a direct consequence of injunctions.

Il a fait observer que la CCB fonctionnait comme n'importe quelle entreprise céréalière du secteur privé, qui n'est pas obligée de révéler ses prix de vente puisque cela enfreindrait les accords de confidentialité conclus avec les clients.
It noted that the CWB operated like other private-sector grain companies, which are not obligated to reveal their sales prices as this would violate confidentiality agreements with customers.

Dans ce domaine des flux transfrontaliers, il y a deux points auxquels j'attache une importance particulière : * Les conventions bilatérales préventives des doubles impositions avec les pays tiers, doivent respecter rigoureusement les règles de non- discrimination du Traité et l'acquis communautaire. * Le principe selon lequel le prix fixé dans des conditions de pleine concurrence ("Dealing at arm's length") doit être la base des prix de transfert, tel que cela a été consacré par la convention d'arbitrage. 2) Le Comité RUDING propose une série de mesures d'orientations concernant les taux, les systèmes et la base de l'impôt sur les sociétés.
In this field of cross-frontier flows, there are two points to which I attach special importance: - bilateral double taxation agreements with non-Community countries should comply strictly with the non-discrimination rules in the Treaty and with existing Community legislation; - the principle that the price set under conditions of open competition ("dealing at arm's length") should be the basis for transfer prices, as laid down in the Arbitration Convention. 2. The Ruding Committee has put forward a series of guidelines concerning corporation tax rates and systems and the tax base.