Vertaling van "prix d’un transfert " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prix réduit par transfert des charges vers l'aval
unbundled price

transfert en franchise d'impôt | transfert libre d'impôt | transfert en sursis d'imposition | transfert avec report d'imposition | transfert à imposition différée | roulement
tax-free rollover | rollover | tax-deferred rollover

pratique de prix d'éviction [ établissement de prix d'éviction | fixation de prix d'éviction | établissement de prix abusif | fixation de prix abusif ]
predatory pricing

transfert de communication [ transfert d'appel | transfert d'appels | transfert ]
call transfer [ transfer ]

transfert embryonnaire | transfert d'embryon | transfert d'embryons | réimplantation d'embryons
intrauterine implantation | re-implantation of embryos

transfert en franchise d'impôt [ transfert libre d'impôt | roulement | transfert franc d'impôt ]
tax-free rollover [ rollover | tax-free transfer ]

transfert des connaissances | transfert de connaissances | transfert des apprentissages | transfert d'apprentissage | transfert des savoirs
transfer of learning | learning transfer | transfer of training

prix d'achat (1) | prix d'acquisition (2)
purchase price (1) | acquisition price (2)

accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]
advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]

principes applicables en matière de prix de transfert | principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert
OECD Transfer Pricing Guidelines | OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela se fait toutefois souvent au prix d’un transfert de technologies, de droits de propriété intellectuelle et de production en dehors de l’Union, au détriment de la compétitivité à long terme de la BITDE.
However, this often comes at the price of transfers of technology, IPRs and production outside the EU.

La consolidation rendra inutile le système complexe des prix de transfert, qui est l'un des principaux vecteurs de transfert de bénéfices au sein des groupes.
Consolidation will remove the need for complex transfer pricing, which is one of the main vehicles for profit shifting within groups.

les prix de transfert non conformes à la réalité économique: les décisions adoptées par la Commission en octobre 2015 au sujet du traitement fiscal accordé à Fiat au Luxembourg et à Starbucks aux Pays-Bas ont conclu que les décisions fiscales en cause avaient approuvé des prix de transfert non conformes aux conditions de pleine concurrence qui prévalent entre deux sociétés indépendantes.
Transfer prices, which do not reflect economic reality: The Commission's October 2015 decisions on the tax treatment of Fiat in Luxembourg and Starbucks in the Netherlands concluded that the tax rulings endorsed transfer prices, which did not reflect the conditions that apply between independent companies at arm’s length.

1 million d’euros pour soutenir les pays en développement dans le cadre inclusif BEPS de l’OCDE, notamment pour le paiement des frais de participation, pour l'aide à la mise en œuvre du BEPS, etc.; 1 million d’euros pour financer la mise en œuvre, au niveau international, de l’initiative fiscale d’Addis-Abeba par les pays donateurs et les pays bénéficiaires, au moyen d'une aide en faveur d'un secrétariat chargé de la coordination internationale; 0,3 million d’euros (à ajouter plus tard) afin de soutenir la participation des pays en développement aux comité et sous-comités des Nations unies chargés des questions de fiscalité. une initiative tripartite sur les prix de transfert (avec l’OCDE et la Banque mondiale/IFC) visant à apporter un soutien politique et technique aux pays en développement dans le domaine des prix de transfert.
EUR 1 million to support developing countries in the OECD BEPS inclusive framework e.g. paying for their participation costs, assisting them with BEPS implementation. EUR 1 million to support the international implementation of Addis Tax Initiative by donor and recipient countries, by supporting an international coordinating secretariat. EUR 0. 3 million (to be added to later) to support the participation of developing countries in the UN Tax Committee and sub-committees. A tripartite initiative on transfer pricing (with OECD and WB/IFC) to provide technical and policy support to developing countries in the transfer pricing area.

45. prend acte également de deux initiatives importantes: la création de la plateforme pour une bonne gouvernance fiscale, qui réunit autour de la même table plusieurs parties prenantes dans le but de créer le consensus en matière de lutte contre l'évasion fiscale, en particulier dans un contexte international, et le forum conjoint sur les prix de transfert, qui publie un certain nombre de lignes directrices sur les questions techniques liées à l'établissement des prix de transfert; souligne qu'à ce jour, ces deux organes ont apporté leur contribution, sous forme de modestes corrections, au cadre régissant la fiscalité des entreprises; regrette que les lignes directrices élaborées par le forum conjoint sur les prix de transfert n'aient pas permis, jusqu'à présent, d'apporter une solution suffisante au problème de l'évasion fiscale; déplore fortement que la composition du forum conjoint sur les prix de transfert soit toujours déséquilibrée, malgré une modification récente; s'oppose, en outre, au fait que des fiscalistes puissent contribuer aux travaux sur les lignes directrices relatives à l'établissement des prix de transfert, tout en fournissant par ailleurs des conseils à leurs clients sur des stratégies d'optimisation fiscale agressive fondées sur l'établissement des prix de transfert, et dès lors se trouver en position de conflit d'intérêts;
45. Notes also the efforts made through the creation of the Platform for Tax Good Governance, which brings various stakeholders around the same table with the aim of creating consensus around the issue of tax avoidance, in particular in an international context, and the Joint Transfer Pricing Forum, which issues a number of guidelines on the technical issues surrounding transfer pricing; stresses that, to date, these bodies have contributed to making limited corrections to the corporate tax framework; regrets that the guidelines issued by the Joint Transfer Pricing Forum so far have not sufficiently tackled the issue of tax avoidance; deplores the fact that the composition of the Joint Transfer Pricing Forum, despite a recent update of its membership, is still unbalanced; objects, moreover, to the fact that tax experts contribute to the work on guidelines on transfer pricing while, at the same time, they may be advising their clients on aggressive tax planning strategies based on transfer pricing, and thus be in a position of conflict of interest;

29. note que les principes applicables en matière de prix de transfert laissent aux multinationales une importante marge d'appréciation concernant le choix et la mise en œuvre des méthodes d'évaluation; souligne que l'absence de toute norme commune effective en matière de prix de transfert et les diverses dérogations, exceptions et options prévues sont exploitées par des sociétés multinationales, en contradiction avec l'esprit de ces principes, afin de répartir leurs bénéfices imposables entre différents pays et de réduire leur charge fiscale globale grâce, par exemple, à la méthode des coûts majorés de manière abusive, à une définition arbitraire des marges de profit ou à l'exclusion contestable de certaines dépenses de leur calcul; souligne que la meilleure façon d'aborder la question de l'établissement des prix de transfert au niveau de l'Union européenne passe par la consolidation de l'assiette fiscale commune, qui élimine la nécessité d'établir ces prix;
29. Notes that the existing guidelines for transfer pricing leave MNCs a significant margin of discretion in the choice and implementation of evaluation methods; stresses that the lack of any effective common standard for transfer pricing and the various derogations, exceptions and alternatives provided for are being exploited by MNCs, in contradiction with the spirit of those guidelines, to calibrate their taxable profits by jurisdiction and reduce their overall tax liability through, for instance, abusive cost-plus, arbitrary setting of profit margins or the questionable exclusion of certain expenditure from their calculation; stresses that the best way to address the issue of transfer pricing at EU level is through common tax base consolidation, which does away with the need for these prices;

15. “accord préalable en matière de prix de transfert”: tout accord, toute communication ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris dans le contexte d'un contrôle fiscal, établi à l'intention d'une personne quelle qu'elle soit par ou pour le compte du gouvernement ou de l'administration fiscale d'un État membre, ou de ses entités territoriales ou administratives, qui détermine préalablement aux opérations transfrontières entre entreprises associées, un ensemble de critères appropriés afin de définir les méthodes de fixation des prix de transfert applicables à ces opérations ou détermine l'imputation des bénéfices à un établissement stable.
15'. advance pricing arrangement' means any agreement, communication or any other instrument or action with similar effects, including one issued in the context of a tax audit, given by, or on behalf of, the government or the tax authority of one or more Member States, including any territorial or administrative subdivision thereof, to any person that determines in advance of cross-border transactions between associated enterprises, an appropriate set of criteria for the determination of the transfer pricing for those transactions or determines the attribution of profits to a permanent establishment.

47. se félicite des discussions conduites au niveau international sur l'actualisation des lignes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert, pratique consistant à faire passer des profits vers des paradis fiscaux afin d'éviter de payer des impôts dans les pays développés comme dans les pays en développement; demande instamment à la Commission et aux États membres d'agir immédiatement et de revoir les règles actuellement applicables aux prix de transfert, notamment en liaison avec le transfert de risques et de biens incorporels, la répartition artificielle de la propriété d'actifs entre les entités juridiques d'un groupe et les transactions réalisées entre ces entités, qui auraient rarement lieu entre sociétés indépendantes; invite la Commission à développer le système d'accord préalable sur les prix qui s'applique aux prix de transfert, ce qui conduirait à ajouter une nouvelle exigence aux obligations actuelles au titre des lignes directrices de l'Union relatives à la documentation des prix de transfert; suggère que les exigences en matière de documentation et de déclaration fiscale soient plus étendues pour les transactions réalisées avec des juridictions figurant sur la liste noire;
47. Welcomes the international discussions on the updating of the OECD guidelines on transfer pricing, i.e. the shifting of profits to tax havens to avoid paying taxes in both developed and developing countries; urges the Commission and the Member States to take immediate action, and review the current rules, on transfer pricing, in particular in relation to the shift of risks and intangibles, the artificial splitting of ownership of assets between legal entities in a group, and transactions between these entities that would rarely take place between independents; calls on the Commission to develop the system of advance pricing agreement applicable to transfer pricing, whereby a new requirement would be added to the existing obligations under the EU Transfer Pricing Documentation guidelines; suggests that the documentation, as well as the tax declaration requirements, should be broader for transactions with blacklisted jurisdictions;

Lorsqu’un FIA émet des parts, les transferts éventuels d’actifs vers des structures de cantonnement doivent être calculés, au moment du transfert, en se fondant sur le nombre de parts concernées par le transfert multiplié par le prix d’une part.
Where the AIF issues units, transfers of any assets to side pockets should be calculated, at the time of transfer, based on the number of units allocated on transfer of assets multiplied by the price per unit.

Les États paient là le prix des multiples transferts de compétences nationales opérés, depuis Maastricht, au profit d’institutions technocratiques, centralistes et bureaucratiques, totalement déconnectées des réalités.
The Member States are paying the price of the many transfers of national competences that have been implemented since Maastricht, benefiting technocratic, centralist and bureaucratic institutions that are totally disconnected from reality.