Traduction de «prix de gros maximaux devraient » (Français → Anglais) :

Les prix de gros maximaux devraient constituer un niveau de sauvegarde et permettre aux opérateurs de recouvrer leurs coûts, y compris les coûts liés et communs.
Maximum wholesale charges should act as a safeguard level and should ensure that operators can recover their costs, including joint and common costs.

Les autorités réglementaires nationales, tout en garantissant la confidentialité des affaires et afin de contrôler et de superviser l’application du règlement (UE) no 531/2012 et l’évolution des marchés de gros de l’itinérance, devraient être habilitées à demander des informations sur les accords d’itinérance de gros qui ne prévoient pas l’application des prix de gros maximaux des services d’itinérance.
While ensuring business confidentiality and in order to monitor and supervise the application of Regulation (EU) No 531/2012 and developments in wholesale roaming markets, national regulatory authorities should be entitled to require information on wholesale roaming agreements that do not provide for the application of the maximum wholesale roaming charges.

Par conséquent, les parties à la négociation devraient pouvoir choisir de s’entendre pour ne pas appliquer les prix de gros maximaux des services d’itinérance réglementés pendant la durée des accords d’itinérance de gros.
The negotiating parties should therefore have the option of agreeing not to apply maximum regulated wholesale roaming charges for the duration of wholesale roaming agreements.

L’ORECE devrait aussi recueillir des données sur les cas où les parties à un accord d’itinérance de gros ont choisi de ne pas appliquer les prix de gros maximaux des services d’itinérance ou ont pris des mesures, au niveau du marché de gros, destinées à empêcher l’itinérance permanente ou l’utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance à des fins autres que la fourniture de services d’itinérance réglementés aux clients des fournisseurs de services d’itinérance lorsque ceux-ci se déplacent périodiquement dans l’Union. Sur la base des données recueillies, l’ORECE devrait rendre compte régulièrement de la relation entre les prix au détail, les prix de gros et les coûts de gros des services d’itinérance.
BEREC should also collect data on cases where parties to a wholesale roaming agreement have opted out from the application of maximum wholesale roaming charges or have implemented measures at wholesale level that aim to prevent permanent roaming or anomalous or abusive use of wholesale roaming access for purposes other than the provision of regulated roaming services to roaming providers’ customers while the latter are periodically travelling within the Union. On the basis of the data collected, BEREC should report regularly on the relationship between retail prices, wholesale charges and wholesale costs for roaming services.

La suppression des frais d’itinérance supplémentaires à la date du 15 juin 2017 est subordonnée à l’adoption, avant cette date, d’une proposition législative modifiant les prix de gros maximaux actuellement réglementés dans le cadre du règlement (UE) no 531/2012, ou mettant en place une autre solution pour résoudre les problèmes recensés sur le marché de gros.
The abolition of the roaming surcharges of 15 June 2017 is subjected to the adoption by that date of a legislative proposal amending the maximum wholesale charges currently regulated under Regulation (EC) No 531/2012 or providing for another solution to address issues identified at wholesale level.

Pour que les prix de gros maximaux des services de SMS en itinérance soient plus proches des niveaux correspondant aux coûts sous-jacents de fourniture et que la concurrence puisse se développer sur les marchés de détail, les prix de gros maximaux pour les SMS réglementés devraient être abaissés en conséquence.
In order to ensure that the maximum charges for wholesale roaming SMS services are closer to levels reflecting underlying costs of provision and that competition can develop at the retail level, the maximum wholesale charges for regulated SMS should follow subsequent reductions.

Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches de facturation incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente des prix de gros maximaux instaurés par le présent règlement.
The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per-second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between those operators and those applying different billing methods, and undermines the consistent application of the maximum wholesale charges introduced by this Regulation.

de changer la durée des prix de gros maximaux prévus aux articles 7, 9 et 12 ou de réviser le niveau de ces prix;
to change the duration or revise the level of maximum wholesale charges provided for in Articles 7, 9 and 12;

si la concurrence sera suffisante pour la suppression des prix de gros maximaux;
whether competition will be sufficient for the removal of maximum wholesale charges;