Vertaling van "l’application des prix " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices pour l'application de la Loi sur le prix d'éviction [ Lignes directrices pour l'application de la Loi : Prix d'éviction ]
Predatory Pricing Enforcement Guidelines

Lignes directrices pour l'application de la Loi sur la discrimination par les prix [ Lignes directrices sur l'application des dispositions relatives à la discrimination par les prix ]
Price Discrimination Enforcement Guidelines

marché mixte au forfait et à la série [ marché combiné à forfait et sur série de prix | marché combinant un forfait et l'application d'une série de prix ]
combined lump-sum and unit price contract

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

prix de l'offre groupée | prix d'ensemble | prix de bundling
bundle pricing | product-bundling pricing

méthode de l'inventaire au prix de détail | méthode du prix de détail | méthode d'évaluation à partir du prix de vente
retail inventory method | retail inventory control method | retail method

prix de pleine concurrence | prix conforme au principe de l'entreprise séparée | prix normal du marché
arm's length price

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

principes applicables en matière de prix de transfert | principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert
OECD Transfer Pricing Guidelines | OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Dans les cas où l’expéditeur exerce une des activités à l’égard de laquelle un prix fixé en application de l’alinéa 128(1)b) est applicable, le prix applicable que représente l’élément A est ajusté pour tenir compte de l’exercice de ces activités.
(2) If a shipper performs any of the activities in respect of which an interswitching rate is applicable, the applicable interswitching rate in the description of A in the formula must be adjusted to account for the performance of those activities.

c) elle a pris, après s’être trouvée dans l’impossibilité de fournir le produit conformément à la publicité, l’engagement de fournir le même produit, ou un produit équivalent de qualité égale ou supérieure, au prix d’occasion et dans un délai raisonnable à toutes les personnes qui en avaient fait la demande et qui ne l’avaient pas reçu au cours de la période d’application du prix d’occasion et a rempli son engagement.
(c) after becoming unable to supply the product in accordance with the advertisement, the person undertook to supply the same product or an equivalent product of equal or better quality at the bargain price and within a reasonable time to all persons who requested the product and who were not supplied with it during the time when the bargain price applied, and the person fulfilled the undertaking.

la mesure dans laquelle le niveau des prix maximaux de gros et de détail a fourni des garanties adéquates contre l'application de prix excessifs aux consommateurs tout en permettant le développement de la concurrence sur le marché intérieur des services d'itinérance.
(h) the extent to which the level of wholesale and retail maximum charges has provided adequate safeguards against excessive prices for consumers while allowing the development of competition in the internal market for roaming services.

aucune date limite n'a été fixée pour l'application de prix réglementés;
it does not set a time limit for the application of regulated prices;

47. se félicite des discussions conduites au niveau international sur l'actualisation des lignes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert, pratique consistant à faire passer des profits vers des paradis fiscaux afin d'éviter de payer des impôts dans les pays développés comme dans les pays en développement; demande instamment à la Commission et aux États membres d'agir immédiatement et de revoir les règles actuellement applicables aux prix de transfert, notamment en liaison avec le transfert de risques et de biens incorporels, la répartition artificielle de la propriété d'actifs entre les entités juridiques d'un groupe et les transactions réalisées entre ces entités, qui auraient rarement lieu entre sociétés indépendantes; invite la Commission à développer le système d'accord préalable sur les prix qui s'applique aux prix de transfert, ce qui conduirait à ajouter une nouvelle exigence aux obligations actuelles au titre des lignes directrices de l'Union relatives à la documentation des prix de transfert; suggère que les exigences en matière de documentation et de déclaration fiscale soient plus étendues pour les transactions réalisées avec des juridictions figurant sur la liste noire;
47. Welcomes the international discussions on the updating of the OECD guidelines on transfer pricing, i.e. the shifting of profits to tax havens to avoid paying taxes in both developed and developing countries; urges the Commission and the Member States to take immediate action, and review the current rules, on transfer pricing, in particular in relation to the shift of risks and intangibles, the artificial splitting of ownership of assets between legal entities in a group, and transactions between these entities that would rarely take place between independents; calls on the Commission to develop the system of advance pricing agreement applicable to transfer pricing, whereby a new requirement would be added to the existing obligations under the EU Transfer Pricing Documentation guidelines; suggests that the documentation, as well as the tax declaration requirements, should be broader for transactions with blacklisted jurisdictions;

(17) Avec l'expiration, le 30 juin 2012, des garanties réglementaires applicables aux prix de gros et de détail des services d'itinérance dans l'Union en vertu du règlement (CE) n° 717/2007 , le risque serait donc grand que le manque sous-jacent de pressions concurrentielles sur le marché intérieur des services d'itinérance et l'incitation des fournisseurs de services d'itinérance à maximiser leurs recettes d'itinérance ne mènent à une situation où les prix de détail et de gros de l'itinérance dans l'Union ne refléteraient pas fidèlement les coûts sous-jacents encourus pour la fourniture du service, au détriment des objectifs dudit règlement.
(17) The expiry on 30 June 2012 of the regulatory safeguards which apply to Union-wide roaming services at wholesale and retail levels by virtue of Regulation (EC) No 717/2007 would therefore give rise to a significant risk that the underlying lack of competitive pressures in the internal market for roaming services and the incentive for roaming providers to maximise their roaming revenues would result in retail and wholesale prices for Union-wide roaming that do not constitute a reasonable reflection of the underlying costs involved in the provision of the service, thereby jeopardising the objectives of that Regulation.

4 bis. Sauf dérogation arrêtée selon la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 2, en ce qui concerne les produits visés à l'article 1 er , points a) et b), la restitution applicable conformément au paragraphe 2 est ajustée en fonction du niveau des majorations mensuelles applicables au prix d'intervention et le cas échéant des variations de ce prix.
4a. Unless otherwise provided for in accordance with the procedure laid down in Article 24(2) as regards the products referred to Article 1(1a) and (1b), the refund applicable pursuant to paragraph 2 shall be adjusted in accordance with the level of the monthly increments applicable to the intervention price and, where appropriate, variations in that price.

4 bis. Sauf dérogation arrêtée selon la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 2, en ce qui concerne les produits visés à l'article 1, points a) et b), la restitution applicable conformément au paragraphe 2 est ajustée en fonction du niveau des majorations mensuelles applicables au prix d'intervention et le cas échéant des variations de ce prix.
4a. Unless otherwise provided in accordance with the procedure laid down in Article 24(2) as regards the products referred to Article 1(1a) and (1b), the refund applicable pursuant to paragraph 2 shall be adjusted in accordance with the level of the monthly increments applicable to the intervention price and, where appropriate, variations in that price.

En effet, après avoir lancé une guerre des prix contre ses concurrents, elle a pris l'initiative, en organisant la réunion du 20juin1986, de remplacer cette guerre des prix par une stratégie concertée d'application de prix plus élevés avec ses concurrents; British Sugar a agi de façon contraire aux termes bien précis de son programme de respect du droit communautaire, qu'elle avait présenté à la Commission en octobre1986 dans le cadre de la procédure Napier Brown, et que la Commission avait considéré comme un facteur atténuant au moment de la fixation de l'amende infligée dans le cadre de la décision Napier Brown.
In fact, after having waged a price war against its competitors, it took the initiative, by arranging the meeting of 20 June 1986, to replace this price war by a collaborative strategy of higher pricing with its competitors. British Sugar acted in a manner contrary to the clear wording contained in its full comprising compliance programme, which it presented to the Commission in October 1986 in the course of the Napier Brown-procedure, and which the Commission took into account as a mitigating factor when setting the fine in the Napier Brown-decision.

En outre, elle améliore la compatibilité avec l'article XI du GATT du mécanisme des prix de référence/prix minima à l'importation, en instaurant un système plus conséquent de restriction de l'offre sur le marché communautaire en cas d'application de prix minima.
Furthermore, the measure will improve the compatibility of the reference prices/minimum import prices mechanism with Article XI of the GATT by introducing a more rational system to restrict supply on the Community market should minimum prices be applied.