Vertaling van "privés dont elle avait suscité " (Frans → Engels) :

La banque devait faire face à la détérioration progressive de son portefeuille de prêts en raison de la conjoncture défavorable et au retrait récent des investisseurs privés dont elle avait suscité l'intérêt.
The bank was facing a gradual deterioration of its loan portfolio against the background of an unfavourable economic environment and the recent withdrawal of private investors that had shown an interest in the bank.

Le bon fonctionnement du marché intérieur suppose aussi de concilier les redevances pour copie privée avec le principe de la libre circulation des marchandises. Autrement dit, il faut permettre le libre échange transfrontière des biens soumis à redevance pour copie privée[24]. La Commission entend redoubler d’efforts pour amener les parties prenantes à un accord fondé sur le projet de protocole d’accord qu’elle avait négocié en 2009.
The proper functioning of the internal market also requires conciliation of private copying levies with the free movements of goods to enable the smooth cross-border trade in goods that are subject to private copying levies.[24] Efforts will be redoubled to kick-start a stakeholder agreement built on the achievements of a draft Memorandum of Understanding (MoU) brokered by the Commission in 2009.

Pour donner suite aux recommandations du groupe à haut niveau sur les partenariats public/privé pour les projets de réseaux transeuropéens dans le secteur des transports, qui a présenté son rapport en mai 1997, la Commission en coopération avec les États membres a projeté les résultats de l'étude qu'elle avait commandée sur le rôle de l'actionnariat dans les projets de RTE.
To follow-up the recommendations of the High-Level group on public-private partnerships for trans-European transport networks projects, which reported in May 1997, the Commission, in co-operation with the Member States, took forward the results of the study it had commissioned on the role of equity in TEN projects.

Lorsque j'ai demandé à la Commissaire à la protection de la vie privée si elle avait participé d'une façon ou d'une autre à la prise de cette décision, elle m'a répondu que non, que ni les responsables des services correctionnels ni le ministère n'avaient communiqué avec elle pour parler des problèmes de respect de la vie privée que pouvait soulever la communication de ce genre d'information.
When I queried the Privacy Commissioner as to whether she was involved in this decision in any way, shape or form she said, no, she was not contacted by corrections officials or by the ministry in terms of any privacy concerns related to the provision of this kind of information.

Comme je l'indiquais, l'Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada disait que la dernière chose dont elle avait besoin était un collage ou une superposition de structures réglementaires, de standards privés et de cadres législatifs qui viendraient compliquer le travail des gens d'affaires.
As I was saying, the Canadian Manufacturers and Exporters Alliance said that the last thing we need is a layering of regulatory structures, private standards and legislative frameworks that would only complicate the lives of business people.

Dans le cas de la défense des biens, la personne avait-elle des motifs raisonnables de croire que le bien dont elle avait la possession paisible était sur le point d'être pris, endommagé ou détruit ou que quelqu'un était entré ou était sur le point d'entrer sur sa propriété?
In the case of defence of property, did the defender reasonably perceive the property he or she peaceably possessed was or was about to be interfered with, such as by someone taking, damaging, destroying or entering property without legal entitlement?

Les États membres devraient veiller à ce que, lorsque, dans une matière juridique, une autorité publique est habilitée à arrêter une décision constatant une violation du droit de l’Union, les recours collectifs ne soient, en règle générale, introduits par des personnes privées qu’après que l’autorité publique a définitivement clos la procédure qu’elle avait préalablement engagée.
The Member States should ensure that in fields of law where a public authority is empowered to adopt a decision finding that there has been a violation of Union law, collective redress actions should, as a general rule, only start after any proceedings of the public authority, which were launched before commencement of the private action, have been concluded definitively.

3. Une disposition à cause de mort prise avant le 17 août 2015 est recevable et valable quant au fond et à la forme si elle remplit les conditions prévues au chapitre III ou si elle est recevable et valable sur le fond et en la forme en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où la disposition a été prise, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, dans tout État dont il possédait la nationalité ou dans l'État membre de l'autorité chargée de régler la succession.
3. A disposition of property upon death made prior to 17 August 2015 shall be admissible and valid in substantive terms and as regards form if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is admissible and valid in substantive terms and as regards form in application of the rules of private international law which were in force, at the time the disposition was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed or in the Member State of the authority dealing with the succession.

Comme elle l'avait annoncé dans sa stratégie pour le marché intérieur 2003-2006, la Commission européenne publie le livre vert sur les partenariats public-privé (PPP).
As announced in its Strategy for the internal market 2003-2006, the European Commission has published the Green Paper on public-private partnerships (PPPs).

La commission nous disait par ailleurs ce qu'elle n'avait pas pu faire étant donné la suspension prématurée de ses travaux, et présentait un récit convaincant, documenté et choquant de l'obstruction, par des fonctionnaires, dont elle avait été victime dans le déroulement de son enquête judiciaire.
They told us what the premature curtailment of their schedule had prevented them from pursuing, and they presented a convincing, documented and shocking narrative of official obstruction of their judicial inquiry.