Vertaling van "privées n'étaient disposées " (Frans → Engels) :

Conformément aux traités de l'Union européenne, la Commission a consulté les syndicats et les associations d'employeurs à l'échelle de l'UE dans le cadre d'une approche en deux temps, afin de déterminer si ces parties étaient disposées à répondre aux enjeux en concluant un accord entre elles.
In line with EU Treaties, the Commission consulted EU-level trade unions and employers' organisations in a two-stage approach to see if they were willing to address the challenges by an agreement between themselves.

La Commission indique par ailleurs que les prêts de la DGTF et le prêt relatif au navire Atlântida ont été octroyés entre 2006 et 2011: durant ces années, les banques privées n'étaient disposées à prêter à ENVC qu'en échange d'une garantie (sous la forme d'une lettre de confort) d'Empordef, ce qui prouve qu'aucun opérateur sur le marché n'était disposé à octroyer un prêt à ENVC seule.
Also, the Commission observes that the DGTF loans and the loan for the Atlântida vessel were provided between 2006 and 2011: during these years, private banks were willing to lend to ENVC only on the basis of a guarantee (in the form of a comfort letter) from EMPORDEF. This indicates that no market operator was willing to provide a loan to ENVC alone.

Les juridictions qui étaient disposées à coopérer n'ont pas été inscrites sur la liste, pour autant qu'elles s'engageaient clairement et concrètement à remédier aux déficiences détectées dans le domaine fiscal.
Jurisdictions that were prepared to cooperate were not listed, so long as they gave a clear and concrete commitment to address the identified tax deficiencies.

La Commission européenne et les trois autorités chinoises chargées de la concurrence ont confirmé qu'elles étaient disposées à renforcer leur coopération en matière de mise en œuvre de leurs législations de concurrence respectives, notamment dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles, des concentrations et des aides d'État.
The European Commission and the three Chinese competition agencies confirmed their readiness to develop closer cooperation on the enforcement of their respective competition laws in the fields of antitrust, mergers and State aid enforcement.

c)lorsque le pays tiers de destination n’est pas le pays tiers d’origine, l’opérateur a obtenu l’accord des autorités compétentes de ce pays tiers de destination et ces autorités compétentes ont notifié aux autorités compétentes de l’État membre qu’elles étaient disposées à accepter l’envoi concerné; et
(c)where the third country of destination is not the third country of origin, the operator has obtained the agreement of the competent authorities of that third country of destination and those competent authorities have notified the competent authorities of the Member State that they are prepared to accept the consignment; and

2. Lorsque le défunt avait, avant le 17 août 2015, choisi la loi applicable à sa succession, ce choix est valable s'il remplit les conditions fixées au chapitre III ou s'il est valable en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où le choix a été fait, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle ou dans tout État dont il possédait la nationalité.
2. Where the deceased had chosen the law applicable to his succession prior to 17 August 2015, that choice shall be valid if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is valid in application of the rules of private international law which were in force, at the time the choice was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed.

Il y était stipulé que les autorités régionales étaient disposées à payer aux exploitants un prix n’excédant pas 26 CZK/km pour la prestation.
It envisaged that the regional authorities were willing to pay to the operators a price of not more than CZK 26 per km for providing the service.

Dès lors, elles n’ont pas prouvé que les banques privées étaient disposées à accorder des prêts à des entreprises en difficulté contre un taux d’intérêt analogue à celui qui a été appliqué au prêt considéré.
They have therefore not shown that private banks were ready to lend to firms in difficulty at an interest rate similar to the one of the present loan.

La Commission fait remarquer que la Grèce n’a pas soumis de données du marché prouvant que les banques étaient disposées à octroyer une garantie assortie de cette commission.
The Commission notes that Greece did not provide any market data showing that banks were ready to grant a guarantee at that price.

Elles ne prouvent par conséquent pas que les banques étaient disposées, à ce moment précis et dans les circonstances particulières dans lesquelles le prêt subordonné a été accordé, à offrir des conditions similaires à celles de Caja Cantabria.
They do not therefore constitute evidence that the banks were prepared, at that precise point in time and in the specific circumstances in which the subordinated loan was granted, to offer conditions similar to those provided by Caja Cantabria.