Traduction de «autorités régionales étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité provinciale, régionale (D) | autorité régionale
provincial/regional authority (D)

autorités régionales ou locales,autres autorités publiques
regional,local or other public authorities

autorité locale [ autorité régionale | juridiction locale ]
local jurisdiction

autorité régionale de la santé [ régie régionale de la santé | office régional de la santé ]
regional health authority

autorité régionale
regional authority

autorité régionale
area authority

Autorité régionale des allocations aux anciens combattants
Veterans Allowance District Authority

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce système, les autorités régionales étaient à même de demander 3 millions d'euros de fonds au titre d'un cofinancement du FEDER pour des programmes de deux ans, qui devaient être assis sur un fort partenariat public-privé, avoir un effet de levier substantiel sur la collecte de fonds privés et intégrer une démarche stratégique d'innovation.
Under the scheme, regional authorities were able to apply for up to EUR 3 million of ERDF co-financing for two-year programmes, which needed to be based on strong public-private partnership, to have a substantial leverage effect in raising private finance and to incorporate a strategic approach to innovation.

Si les bénéficiaires officiels des projets de postes frontières étaient les autorités douanières, la nécessité d'une coordination entre les autorités douanières nationales, régionales et locales n'a pas contribué à une mise en oeuvre rapide.
While the official project beneficiaries for border crossings were the customs authorities, the need for coordination between the national, regional and local customs authorities was not conducive to rapid implementation.

Une mission a été effectuée par les services de contrôle de la DG Politique régionale au mois de janvier. Les objectifs de la mission étaient de vérifier le fonctionnement du système des déclarations de dépenses au sein du Ministère de l'Économie Nationale à Athènes, ainsi que d'examiner la gestion financière et le suivi par les autorités compétentes et l'exécution des projets par les bénéficiaires finals.
The inspection departments of DG Regional Policy carried out a mission in January to look at how the systems of declarations of expenditure within the Ministry of the National Economy in Athens worked and to examine financial management and monitoring by the competent authorities and project implementation by final beneficiaries.

Les conclusions principales de l'audit des systèmes de gestion et de contrôle financiers des organismes de mise en oeuvre de l'ISPA, réalisé par la DG Politique régionale, ont été communiquées aux autorités hongroises début 2002. Elles étaient assorties de recommandations sur les améliorations à apporter pour satisfaire aux exigences de l'article 9 du règlement ISPA.
The main findings of the audit by DG Regional Policy of the financial management and control systems of the ISPA Implementing Agencies were sent to the Hungarian authorities early 2002 together with recommendations on how to meet the requirements of Article 9 of the ISPA Regulation.

En ce qui concerne la première, nous avons montré, dans l’aperçu que nous avons présenté ainsi que dans le débat qui l’a suivi, que les autorités régionales et locales, mais aussi la société civile, étaient insuffisamment associées à la conception, à la mise en œuvre et à l’élaboration de la planification régionale, c’est-à-dire à l’utilisation des outils de la politique de cohésion.
With regard to the former, we have shown in the overview that we presented and in the ensuing debate that regional and local authorities and civil society are insufficiently involved in the design, implementation and development of regional planning, that is to say in the use of cohesion policy tools.

169. note que la Cour des comptes a évalué les travaux de sept autorités nationales et régionales d'audit situées dans des États membres différents et conclu que les autorités d'audit en Grèce, en Hongrie, en Lettonie et au Portugal étaient efficaces, que les autorités d'audit en Italie-Sicile et en Roumanie étaient partiellement efficaces, et que l'autorité d'audit en République tchèque était inefficace;
169. Notes that the Court of Auditors assessed the work of seven national and regional audit authorities, each from different Member States, and concluded that the audit authorities in Greece, Hungary, Latvia and Portugal were effective, that the audit authorities in Italy-Sicily and Romania were partially effective and that the audit authority in the Czech Republic was ineffective;

Dans deux décisions concernant des mesures prises par des autorités régionales pour la délégation d'une concession de service public (subventionné) à des opérateurs privés dans le but du déploiement de réseaux classiques à haut débit dans des régions sous-équipées, la Commission a conclu que les régimes d'aide notifiés étaient conformes aux quatre conditions définies dans l'arrêt Altmark, et ne tombaient donc pas sous le coup de l'article 87, paragraphe 1 du traité .
In two decisions concerning measures taken by regional authorities to award a (subsidised) public service concession to private operators for the deployment of basic broadband networks in underserved regions, the Commission came to the conclusion that the notified support schemes were in line with the four criteria laid down in Altmark, and did not therefore fall under Article 87(1) .

En effet, le risque d’une extension des dégâts causés par les poids lourds s’ils étaient à nouveau autorisés à circuler sur cette route abîmée est bien réel et il justifie la mesure d’interdiction momentanée prise par les autorités régionales.
Indeed, there is a real danger that the damage would be exacerbated if heavy loads were once again allowed to be transported on this damaged road. The temporary ban imposed by the regional authorities is therefore justified.

16. recommande l'adoption de politiques fiscales non discriminatoires envers la famille et qui ne pénalisent pas les familles en fonction de leur dimension; félicite les politiques déjà adoptées avec succès par les États membres et par les autorités régionales et locales, dans le cadre de leurs compétences respectives, dans une optique sociale; et, sans préjudice du respect du principe de subsidiarité, si ces politiques fiscales, parafiscales et tarifaires étaient discriminatoires, elles devraient l'être dans un sens positif, favorable à la famille et à son caractère intégrateur et qui discrimine positivement les familles nombreuses;
16. Recommends the adoption of fiscal policies which neither discriminate against the family nor penalise households on the basis of size; welcomes policies with social aims of this kind already adopted successfully by the Member States and by regional and municipal authorities, within the scope of their respective competences; furthermore, and without prejudice to the principle of subsidiarity, considers that if there are discriminatory weightings in policies governing taxation, other levies and tariffs, they should be of a positive nature, favouring families and their unifying role, and never negative forms of discrimination penalising families, in particular larger households;

16. recommande l'adoption de politiques fiscales non discriminatoires envers la famille et qui ne pénalisent pas les familles en fonction de leur dimension; félicite les politiques déjà adoptées avec succès par les États membres et par les autorités régionales et locales, dans le cadre de leurs compétences respectives, dans une optique sociale; et, sans préjudice du respect du principe de subsidiarité, si ces politiques fiscales, parafiscales et tarifaires étaient discriminatoires, elles devraient l'être dans un sens positif, favorable à la famille et à son caractère intégrateur et qui discrimine positivement les familles nombreuses;
16. Recommends the adoption of fiscal policies which do not discriminate against the family and do not penalise households on the basis of size; welcomes the policies with social aims of this kind already adopted successfully by the Member States and by regional and municipal authorities, within the scope of their respective competences; furthermore, without prejudice to respect for the principle of subsidiarity, considers that if there are discriminatory weightings in policies governing taxation, other levies and tariffs, they should be of a positive nature, favouring families and their unifying role, and never negative forms of discrimination penalising families, in particular larger households;