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Traduction de «privées devraient aussi » (Français → Anglais) :

Ils ajoutent que ces dernières devraient s'appliquer également aux organismes des secteurs privé et public ainsi qu'aux organisations qui servent d'agents ou de fournisseurs au nom du détenteur, et que la notion de «tuteurs» et les obligations qui s'y rattachent devraient aussi être clairement définies dans la loi.

They also say that they should apply equally to public- and private-sector organizations as well as to organizations acting as an agent or contractor for the custodian, and that the definition of " guardians" and their obligations should be clearly set down in the legislation.


Comme il a été dit, l'examen de l'âge de la retraite et aussi la question des dépenses administratives des régimes de pensions privés devraient être mis à l'ordre du jour.

As mentioned, I think revisiting the issue of pension age should be on the agenda., as should the question of administrative charges for private pensions.


De plus, les fonds publics consacrés aux entreprises communautaires ou sans but lucratif du secteur de l'éducation ou du secteur des services de santé et des services sociaux, devraient aussi être accordés de manière non discriminatoire, à d'importants investisseurs affiliés à des sociétés étrangères ou à de grandes entreprises privées.

In addition, public expenditures for community-based or non-profit health, social service, and education providers might have to be offered, and on a non-discriminatory basis, to large foreign-affiliated investors and service providers.


Oui, les titulaires d'une charge publique doivent rendre des comptes aux Canadiens et ils doivent absolument éviter les conflits d'intérêts, mais ils devraient aussi pouvoir s'attendre à ce que certains aspects de leur vie privée soient relativement protégés, et ils ne devraient pas avoir à tenir un registre des cadeaux que leur offrent leurs amis.

Yes, public office holders must be accountable to the people of Canada and absolutely avoid any conflicts of interest, but they similarly should have an expectation for themselves and their families of a degree of privacy in certain aspects of their lives, and not to have to keep track of gifts that they receive from friends.


Les projets publics et privés devraient dès lors prendre en compte et limiter leurs incidences sur les terres, notamment en ce qui concerne l'occupation des terres, et sur les sols, y compris en ce qui concerne les matières organiques, l'érosion, le tassement et l'imperméabilisation; des plans et des politiques d'utilisation des terres appropriés aux niveaux national, régional et local sont aussi pertinents à cet égard.

Public and private projects should therefore consider and limit their impact on land, particularly as regards land take, and on soil, including as regards organic matter, erosion, compaction and sealing; appropriate land use plans and policies at national, regional and local level are also relevant in this regard.


Au-dessus d'un certain seuil, les positions devraient faire l'objet d'une notification privée aux autorités de régulation afin de leur permettre de contrôler et, si nécessaire, d'enquêter sur les ventes à découvert potentiellement porteuses de risques systémiques ou constitutives d'abus; au-delà d'un seuil plus élevé, elles devraient aussi être publiquement portées à la connaissance du marché sous une forme anonyme , de manière à ...[+++]

Above a certain threshold notification of a position should be made privately to the regulators concerned to enable them to monitor and, where necessary, investigate short selling that may create systemic risks or be abusive; at a higher threshold, positions should also be publicly disclosed to the market in anonymous form in order to provide useful information to other market participants about significant individual short selling positions in shares.


En vertu de la nouvelle législation, les détenteurs d'actions devraient être tenus de notifier aux émetteurs le pourcentage des droits de vote qu'ils détiennent à la suite de l'acquisition ou de la cession d'actions, lorsque ce pourcentage atteint les seuils spécifiques – dont le plus bas devrait être de 3%, et non plus, comme prévu dans la directive 2004/109/CE, de 5% –, ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils; en vertu de la nouvelle législation, les fonds spéculatifs et prises de participations privées devraient aussi, si ces catégories d'investisseurs peuvent être différenciés des autres, être tenus de divulguer et d'explique ...[+++]

The new legislation should require shareholders to notify issuers of the proportion of their voting rights resulting from an acquisition or disposal of shares where that proportion reaches, exceeds or falls below the specific thresholds starting with 3% instead of 5%, as mentioned in Directive 2004/109/EC; it should also oblige hedge funds and private equity, as far as those categories of investors can be differentiated from others, to disclose and explain – vis-à-vis the companies whose shares they acquire or own, retail and institutional investors, prime brokers and supervisors – their investment policy and associated risks.


Les clients devraient aussi être tenus informés des types de mesures éventuels que le fournisseur de service de communications électroniques peut prendre pour faire face aux menaces qui pèsent sur la sécurité ou pour réagir à un incident ayant trait à la sécurité ou à l'intégrité, étant donné que ces mesures pourraient avoir une incidence directe ou indirecte sur les données ou la vie privée des clients ou d'autres aspects du service fourni.

Customers should also be kept well informed of possible types of action that the provider of electronic communications service may take to address security threats or in response to a security or integrity incident, since such actions could have a direct or indirect impact on the customer's data, privacy or other aspects of the service provided.


Tous les commissaires, qu'ils soient responsables de la protection de la vie privée, des langues officielles ou de toute autre chose, devraient aussi agir à titre d'agents du Parlement, ce qu'ils sont du reste.

All commissioners, whether the Privacy Commissioner, the Commissioner of Official Languages or any other, should also be agents of Parliament, which they are.


au Conseil et à la Commission de faire en sorte que ces mesures garantissent l'équilibre entre l'efficacité tant de la prévention que de la répression et le droit pour chacun à la liberté individuelle et à la protection de la vie privée et qu'elles respectent dès lors la CEDH, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (en particulier le droit à la liberté d'expression, le respect de la vie privée et des communications et la protection des données à caractère personnel) et la législation de l'Union; le Conseil et la Commission devraient aussi ...[+++]ssurer que ces mesures tiennent compte des avis du groupe de travail créé en vertu de l'article 29 de la directive 95/46/CE, relative à la protection des données à caractère personnel, et du contrôleur européen de la protection des données, institué par le règlement (CE) nº 45/2001 ; dans ce contexte, la question de l'anonymat de l'accès à Internet doit être attentivement analysée afin de trouver des réponses mieux adaptées pour lutter contre la délinquance informatique sans léser les intérêts légitimes des usagers;

the Council and Commission ensure that such measures strike a balance between effective prevention and punishment of offences and respect for each individual's right to freedom and to the protection of personal data and thereby respect the ECHR, the EU Charter for Fundamental Rights (in particular the right to freedom of expression, respect for private life and communications and protection of personal data) and Union legislation; they should also ensure that these measures take into account the opinions of the Working Party created in accordance with Article 29 of Directive 95/46/EC and of the Data Protection Supervisor as established ...[+++]


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