Traduction de «privée soient élaborées » (Français → Anglais) :

De plus, bien qu’elles soient élaborées par des acteurs privés, les normes plus classiques ont souvent des incidences importantes sur une partie plus large de la société, touchant la sécurité et le bien-être des citoyens, l’efficacité des réseaux, l’environnement et d’autres domaines de politique publique.
In addition, although standards are developed by private actors, the more traditional standards often have a significant impact on wider society, affecting the safety and well-being of citizens, the efficiency of networks, the environment and other public policy fields.

Il y a un risque que des mesures non favorables à la vie privée soient élaborées par l'industrie en raison de l'absence de modalités claires régissant l'utilisation et le stockage de données des conducteurs et aussi longtemps que les spécifications techniques ne sont pas actualisées".
There is a risk that privacy-unfriendly measures could be developed by industry in the absence of clear modalities governing the use and storage of drivers' data so long as the update of technical specifications is pending".

2. rappelle à la Commission sa feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2006-2010 et invite la Commission et les États membres à coopérer, en particulier avec les PME, pour veiller à ce que des politiques spécifiques soient élaborées pour atteindre les objectifs que sont une indépendance économique égale pour les femmes et les hommes, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, une représentation égale dans la prise de décision, l'éradication de toutes les formes de violence et du harcèlement sexuel ainsi que l'élimination des stéréotypes de genre;
2. Reminds the Commission of its roadmap for equality between women and men 2006-2010 and calls on the Commission and the Member States to cooperate, in particular with SMEs, to ensure that specific policies are developed to achieve equal economic independence for women and men, the reconciliation of private and professional life, equal representation in decision-making, the eradication of all forms of gender-based violence and sexual harassment and the elimination of gender stereotypes;

Permettez-moi de signaler en terminant que nous avons fait des progrès au cours des deux dernières années, entre autres grâce aux recommandations et au travail de votre comité, pour que l'analyse comparative entre les sexes ait sa place au Bureau du Conseil privé et qu'elle fasse partie du programme de formation de nos agents puisqu'ils sont chargés de veiller à ce que les politiques soient élaborées correctement.
In conclusion, I would like to say that I think progress has been achieved over the last two years I think thanks to a lot of the recommendations and work of this committee to ensure that gender-based analysis has a profile in the Privy Council Office, and to ensure that it is embedded in the training curricula of PCO officers consistent with their role to undertake policy due diligence.

23. estime que la délégation de la prestation d'un service d'intérêt général impose normalement à l'autorité compétente l'obligation d'attribuer ce service sur la base d'un contrat de service public faisant suite à un appel d'offres public; observe que le principe de l'octroi d'un contrat de service public devrait laisser à l'autorité compétente la possibilité d'octroyer un tel contrat lorsqu'il y a urgence; invite la Commission, conjointement avec les États membres et le Parlement, à préciser les critères applicables dans les directives concernant la passation de marchés ou sous la forme d'un règlement; dans ce contexte, affirme que les autorités locales devraient être à même d'attribuer des missions de services directement à des entreprises intercommunales ou à des formes similaires de structures conjointes, ou à des entreprises qu'elles possèdent ou contrôlent, pour autant que ces entités effectuent l'essentiel de leurs activités pour l'autorité ou les autorités les contrôlant et n'entrent pas en concurrence sur les marchés extérieurs mais soient simplement une pratique organisationnelle interne, et que soit élaborée une réglementation qui n'exclue pas catégoriquement a priori la participation d'acteurs privés;
23. Is of the opinion that outsourcing the supply of a service of general interest normally imposes on the authority in question the obligation to assign the service on the basis of a public service contract, following a public tender procedure; notes that the principle of awarding a public service contract should allow the competent authority the opportunity to transfer a public service contract in emergencies; calls on the Commission, together with the Member States and the Parliament, to clarify the relevant criteria in the procurement directives or in the form of a regulation; in this context, affirms that local authorities should be able to assign service tasks directly to inter-communal companies or similar forms of joint arrangements, or to companies that they own or control, provided that such bodies carry out the essential part of their activities for the controlling authority or authorities, and do not compete on external markets but constitute only a domestic organisational practice and an arrangement must be found which does not categorically exclude private participation from the outset;

2. suggère par conséquent qu'un "monde à la mesure des enfants” - expression qui figure dans l'intitulé de la session extraordinaire - doit être en même temps un monde à la mesure de la famille, conformément à la subsidiarité; affirme que cela suppose que les politiques gouvernementales soient élaborées en fonction de cet objectif, afin de permettre d'instaurer le meilleur environnement humain et social possible pour les enfants et de fournir à ceux qui sont privés d'une protection familiale naturelle et de son soutien les meilleures réponses sociales possibles, qui s'apparentent à celles de la famille;
2. Suggests, therefore, that a "world fit for children" - the title of the Special Session - has to be at the same time a world fit for the family, in line with subsidiarity; considers, therefore, that government policies have to be devised accordingly in order to achieve the best human and social environment for children and to provide those that are deprived of natural family protection and support with the best possible family-like social responses;