Vertaling van "qu’elles soient élaborées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, bien qu’elles soient élaborées par des acteurs privés, les normes plus classiques ont souvent des incidences importantes sur une partie plus large de la société, touchant la sécurité et le bien-être des citoyens, l’efficacité des réseaux, l’environnement et d’autres domaines de politique publique.
In addition, although standards are developed by private actors, the more traditional standards often have a significant impact on wider society, affecting the safety and well-being of citizens, the efficiency of networks, the environment and other public policy fields.

Dans la mesure où le recours aux instructions est par principe volontaire, il est indispensable que ces dernières soient élaborées et mises à jour au sein même de la communauté d'intérêts qu'elles cherchent à servir.
Since the use of any guideline is in principle voluntary, it is essential that the Guidelines themselves are developed and updated within the community of interest which they seek to serve.

Par la décision de ce jour, nous marquons notre refus des ententes préjudiciables au marché européen, quels que soient l'endroit où elles sont élaborées et la manière dont elles sont organisées».
Today's decision underlines that we do not accept cartels that affect the European market, wherever and however they may be organised".

2. Les parties et les personnes désignées par elles encouragent la diffusion la plus large possible des connaissances qu’elles ont le droit de divulguer, qu’elles soient élaborées conjointement ou qu’elles soient destinées à être fournies ou échangées en vertu du présent accord, sous réserve de la nécessité de protéger les informations confidentielles et la propriété intellectuelle créée ou fournie dans le cadre du présent accord.
2. The Parties and their designees shall support the widest possible dissemination of information which they have the right to disclose, be it developed jointly or be it provided or exchanged pursuant to this Agreement, subject to the need to protect undisclosed information and the need to protect intellectual property created or provided under this Agreement.

Veiller à ce que les politiques soient élaborées, évaluées et exécutées sur la base des meilleures connaissances disponibles et à ce qu'elles soient économiquement saines et d'un bon rapport coût-efficacité.
Ensure that policies are developed, assessed and implemented on the basis of the best available knowledge and that they are economically sound and cost-effective.

Fondamentalement, elle annonce que la migration de main-d'oeuvre vers l'Union européenne va devenir de plus en plus nécessaire, mais ajoute que les immigrants ne seront pas capables d'exploiter tout leur potentiel ni d'apporter toute leur contribution au développement économique, à moins que des politiques plus efficaces soient élaborées afin d'intégrer totalement ces migrants dans le marché du travail ainsi que dans la vie sociale, culturelle et civique.
Essentially, it predicts that labour migration to the EU will become increasingly necessary, but warns that immigrants will not be able to fulfil their potential nor make their full contribution to economic development unless more effective policies are developed to integrate these migrants entirely into the labour market, as well as into social, cultural and civic life.

- veiller à ce que les principales mesures qui sont nécessaires au regard des objectifs fixés soient élaborées rapidement afin qu'elles puissent entrer en vigueur avant le réexamen à mi-parcours,
- ensuring that the main measures that are necessary in view of the identified objectives are developed speedily so that they can come into force before the mid-term review.

- veiller à ce que les principales mesures qui sont nécessaires au regard des objectifs fixés soient élaborées rapidement afin qu'elles puissent entrer en vigueur avant le réexamen à mi-parcours,
- ensuring that the main measures that are necessary in view of the identified objectives are developed speedily so that they can come into force before the mid-term review;