Vertaling van "car cela prive " (Frans → Engels) :

Selon elle, cela signifie que les contrats conclus entre AMS et les aéroports publics ne peuvent comprendre aucune aide d'État, car AMS pourrait tout aussi aisément vendre l'espace publicitaire du site à une entreprise privée, à un prix comparable.
This means, according to AMS, that no State aid can be contained in AMS' arrangements with public airports, as AMS could just as easily sell the website space to a private company, at a comparable price.

Conformément à sa pratique décisionnelle, la Commission est en principe favorable à la conversion d’entreprises d’État qui font concurrence à des entreprises privées en sociétés anonymes, car cela peut permettre de réduire les distorsions de concurrence en remplaçant les avantages étatiques illimités par un capital propre limité et en établissant une distinction claire entre le rôle de l’État en tant qu’autorité publique et son rôle d’investisseur exigeant un rendement sur son investissement.
In its decisions, the Commission’s practice is to look favourably in principle on schemes to convert State entities that compete with commercial enterprises into limited company form, since doing so may reduce distortions of competition by replacing unlimited State advantages with a limited amount of capital and by creating a clear distinction between the role of the State as a public authority and its role as an entrepreneur seeking a return on its investment.

4. se félicite en particulier de la priorité prévue pour le Fonds de mobiliser l'investissement privé par l'apport de capital à risque, car cela est essentiel à la réussite à long terme des projets d'énergie durable dans les pays en développement;
4. Particularly welcomes the fund's focus on leveraging private investment by providing risk capital, since this will be critical for the successful development of sustainable energy projects in the developing world in the long term;

Je viens de l’Est, d’une région pauvre en capitaux, je ne suis pas enchanté par le fait que tout le monde se ronge aujourd’hui les ongles en prévision de ce qui va advenir des fonds alternatifs ou des fonds de capital-investissement privés lorsque l’OPCVM aura été étendu car cela ne concerne absolument pas notre propre région, ou du moins cela ne la concernera pas avant un certain nombre d’années.
As an Easterner, from an area that is poor in capital, I am not enraptured by the fact that everyone is now biting their nails to see what will happen with hedge funds or private equity when the UCITS is extended because this does not affect our own region at all, or at least will not for a good few years.

Il ne suffit pas de privatiser des services sans libéraliser car cela reviendrait à remplacer des monopoles publics par des monopoles privés.
It is not sufficient to privatise services without liberalising, because that simply means replacing public monopolies with private ones.

20. fait remarquer que, dans le calcul du volume de carbone piégé dans les forêts, il faut également tenir compte de l'évolution du stock de bois sur pied dans les forêts, et pas seulement des changements intervenus au niveau des modes d'utilisation des sols après 1990, car cela signifierait que, dans leur majeure partie, les forêts publiques et privées disponibles pour la fourniture de bois ne seraient pas prises en compte en tant que compensation pour les émissions de gaz à effet de serre;
20. Notes that in calculating the amount of carbon sequestered in forests, changes in the present growing stock of forests should also be taken into account, not only changes in the forms of land use after the year 1990, because this would mean that most of the public and private forests available for wood supply would not be calculated as an offset to greenhouse gas emissions;

La voici : "Bien que le secteur privé investisse parfois dans des secteurs traditionnellement considérés comme étant à charge du secteur public, il serait extrêmement difficile d’élargir la constatation de l’additionnalité aux investissements privés, car cela supposerait la vérification et l’examen des comptes d’une série d’entreprises privées qui ne seraient pas obligées de fournir les informations adéquates aux autorités ou à la Commission".
It says: "Although the private sector sometimes invests in sectors that are traditionally considered public, it would be incredibly difficult to increase the verification of additionality in private investments, as this would imply the collection and examination of the accounts of a number of private companies which would not be obliged to provide the corresponding information to the national authorities or to the Commission”.

Cela constituerait en particulier une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, car une ingérence dans la vie privée doit être notamment fondée sur une disposition législative claire et accessible.
It constitutes, in particular a breach of Art. 8 ECHR, since an intrusion in the privacy of individuals should be justified by — inter alia — a clear and accessible legislation.

Cela a amené les coupures que l'on connaît, car cela prive le fisc de centaines de millions de dollars, les uns disant 350 millions, les autres, selon les interprétations, allant jusqu'à 700 millions.
This has led to the cuts that we know about, depriving the government of hundreds of millions of dollars in tax revenue, anything between $350 million and $700 million depending on the interpretation.

De l'avis du sénateur, le fait de ne pas préparer des réponses complètes qui sont précises ou cohérentes constitue une grave atteinte au privilège car cela prive les parlementaires de l'information dont ils ont besoin pour faire convenablement leur travail.
The failure to prepare complete answers that are accurate or consistent is, in the Senator's view, a serious breech of privilege since it deprives parliamentarians of the information that they need to do their job properly.