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Traduction de «privé se trouvant dans la situation de öiag prendrait » (Français → Anglais) :

En cas de faillite d’Austrian Airlines, un investisseur privé se trouvant dans la situation de ÖIAG prendrait donc en charge les coûts d’un plan social, même s’il n’y était pas tenu légalement.

A private investor finding itself in ÖIAG’s position would therefore assume the costs of a social plan in the event of Austrian Airlines becoming insolvent, even if it were under no legal obligation to do so.


En d'autres termes, le critère pour apprécier si une opération englobe une aide d'État est le suivant: un opérateur privé se trouvant dans une situation similaire se serait-il comporté de la même manière?

In other words, the benchmark for appreciating whether a transaction involves State aid is whether a private operator placed in a similar situation would have behaved in the same way.


Lorsqu’une opération est effectuée simultanément et dans les mêmes conditions par des organismes publics et des opérateurs privés se trouvant dans une situation comparable (pari passu), elle peut normalement être considérée comme conforme au principe de l'investisseur en économie de marché.

If a transaction is carried out simultaneously and under the same terms and conditions by public bodies and private operators who are in a comparable situation (pari passu transaction), it can normally be considered that such transaction is in line with the MEIP.


La Commission estime que, pour établir quelle aurait été la décision d'un investisseur privé se trouvant dans la situation de SACE (aurait-il laissé une société telle que SACE BT faire faillite ou l'aurait-il recapitalisée?), les effets négatifs éventuels de la liquidation de SACE BT sur les activités de SACE qui ne constituent pas des activités de marché ne peuvent pas être pris en considération, étant donné qu'un investisseur privé ne sera jamais en situation ...[+++]

The Commission considers that, when assessing whether a private investor in the position of SACE would have let a subsidiary like SACE BT go bankrupt or recapitalise it, one cannot take into account the possible negative effect of the liquidation of SACE BT on these non-market activities carried out by SACE, since a private investor would never be in the position of carrying out such activities.


Ils soutiennent que tout acteur privé se trouvant dans la situation de MVM (soit l’acheteur unique légalement tenu de garantir la sécurité de l’approvisionnement) aurait conclu les AAE, et que l’avantage économique en découlant ne dépassait pas le niveau auquel les parties pouvaient normalement prétendre dans les circonstances du marché hongrois des années 90, qui était un marché immature.

They argue that any private actor in the position of MVM (with legal obligation of security of supply, as a single buyer) would have chosen to enter into the PPAs, and that the economic advantage from the PPAs does not go beyond what, in the circumstances of the immature energy market of the 1990s in Hungary, was a normal commercial advantage for the parties.


124. souligne que les droits de l'homme englobent les droits à l'alimentation, à un logement adéquat, à l'éducation, à l'eau, à la terre, à un emploi décent, à la sécurité sociale et à la formation de syndicats, et qu'il est particulièrement important de veiller à ce que les groupes extrêmement vulnérables, tels que les populations des pays les moins avancés, celles des pays se trouvant en situation d'après-conflit ou des pays émergents, les populations indigènes, les réfugiés climatiques, les migrants, etc., ne soient pas privés ...[+++]

124. Stresses that human rights also include rights to food, to adequate housing, to education, to water, to land, to decent work, to social security and to form a trade union, and that it is especially important to ensure that those rights are enjoyed by extremely vulnerable groups such as people in least-developed, post-conflict or emerging countries, indigenous peoples, climate-change refugees, migrants, etc.;


124. souligne que les droits de l'homme englobent les droits à l'alimentation, à un logement adéquat, à l'éducation, à l'eau, à la terre, à un emploi décent, à la sécurité sociale et à la formation de syndicats, et qu'il est particulièrement important de veiller à ce que les groupes extrêmement vulnérables, tels que les populations des pays les moins avancés, celles des pays se trouvant en situation d'après-conflit ou des pays émergents, les populations indigènes, les réfugiés climatiques, les migrants, etc., ne soient pas privés ...[+++]

124. Stresses that human rights also include rights to food, to adequate housing, to education, to water, to land, to decent work, to social security and to form a trade union, and that it is especially important to ensure that those rights are enjoyed by extremely vulnerable groups such as people in least-developed, post-conflict or emerging countries, indigenous peoples, climate-change refugees, migrants, etc.;


121. souligne que les droits humains englobent les droits à l'alimentation, à un logement adéquat, à l'éducation, à l'eau, à la terre, à un emploi décent, à la sécurité sociale et à la formation de syndicats, et qu'il est particulièrement important de veiller à ce que les groupes extrêmement vulnérables, tels que les populations des pays les moins avancés, des pays se trouvant en situation d'après-conflit ou des pays émergents, les populations indigènes, les réfugiés climatiques, les migrants, etc., ne soient pas ...[+++]

121. Stresses that human rights also include rights to food, to adequate housing, to education, to water, to land, to decent work, to social security and to form a trade union, and that it is especially important to ensure that those rights are enjoyed by extremely vulnerable groups such as people in least-developed, post-conflict or emerging countries, indigenous peoples, climate-change refugees, migrants, etc.;


Selon elles, une entreprise privée se trouvant dans une situation similaire aurait pris des mesures semblables pour limiter ses pertes.

A private company in a similar situation would have taken similar measures to limit its losses.


Cependant, si des ressources publiques sont mises à la disposition d'une entreprise publique à des conditions plus favorables (c'est-à-dire, en termes économiques, à un coût moindre) que les conditions auxquelles un propriétaire privé fournirait des ressources à une entreprise privée se trouvant dans une situation financière et concurrentielle comparable, l'entreprise publique bénéficie d'un avantage que les propriétaires privés ne peuvent procurer à leur entreprise.

However, if any public funds are provided on terms more favourable (i.e. in economic terms more cheaply) than a private owner would provide than to a private enterprises in a comparable financial and competitive position, then the public enterprise is receiving an advantage not available to private enterprise from their proprietors.




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privé se trouvant dans la situation de öiag prendrait ->

Date index: 2024-09-24
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