Traduction de «soient pas privés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

chef cuisinière privée | cheffe cuisinière privée | chef privé | chef privé/chef privée
private cook | private culinary expert | culinary expert | private chef

acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écrit sous seing privé
document signed by a person in his/her private capacity | document under hand | private agreement

acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écriture privée
private agreement | private deed | private document

Accident d'autres aéronefs privés à voilure fixe blessant un occupant
Accident to other private fixed-wing aircraft, injuring occupant

clé cryptographique privée (1) | clé privée (2) | clef cryptographique privée (3) | clef privée (4)
private key

partenariat public-privé | partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre le public et le privé | partenariat entre secteurs public et privé | public-private partnership [ PPP ]
public-private partnership [ PPP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. souligne que l'Union européenne et les autres pays développés doivent respecter leur engagement de fournir des financements nouveaux, complémentaires et revus à la hausse destinés à la lutte contre le changement climatique afin d'atteindre l'objectif consistant à mobiliser ensemble un total de 100 milliards d'USD par an d'ici 2020, provenant de sources très variées, qu'elles soient publiques, privées, bilatérales ou multilatérales, y compris les sources alternatives; regrette l'absence de progrès en matière d'additionnalité du financement de la lutte contre le changement climatique par rapport à l'aide publique au développement; réclame un effort international conjoint des pays développés et des pays émergents afin que de nouveaux financements supplémentaires soient accordés aux pays en développement dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, sans que cela ne se fasse au détriment du budget de développement, au titre de l'accord sur l'action mondiale en faveur du climat qui doit être conclu lors de la conférence de Paris en décembre 2015; estime que l'Union européenne devrait proposer des étapes intermédiaires pour atteindre la pleine additionnalité; prie instamment les États membres d'utiliser les recettes provenant des marchés du carbone pour financer la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement; demande également aux économies émergentes de mobiliser des moyens financiers en vue de la lutte contre le changement climatique en faveur des pays en développement;
7. Stresses that the EU and other developed countries must honour their commitment to provide scaled-up, new and additional climate finance in order to reach by 2020 the goal of jointly mobilising USD 100 billion annually, from a wide variety of sources, public and private, bilateral and multilateral, including alternative sources; deplores the lack of progress on the additionality of climate finance to ODA; calls for a joint international effort from developed and emerging countries to find new and additional climate finance for developing countries – though not at the expense of the development budget – in the agreement on Global Climate Action to be concluded at the Paris Conference to be held in December 2015; considers that the EU should propose intermediate steps on the path to full additionality; urges Member States to use revenues raised through carbon markets for climate action in developing countries; also calls on emerging economies to mobilise climate finance for developing countries;

Þ Personnes «non éloignables» faisant l'objet d'une mesure de retour: la Commission recensera les meilleures pratiques, sur la base des meilleures pratiques existantes dans les États membres, afin d’éviter des situations prolongées et de veiller à ce que les personnes qui ne peuvent être éloignées ne soient pas privées indéfiniment de droits fondamentaux et ne risquent pas d’être de nouveau retenues illégalement.
Þ ‘Non-removable’ returnees: The Commission will collect best practice, based on existing best practices at national level, to avoid protracted situations and to ensure that people who cannot be removed are not left indefinitely without basic rights and don´t risk being unlawfully re-detained.

8. soutient la coopération entre les acteurs publics et privés au niveau de l'Union, et encourage leurs efforts en vue de développer et de mettre en œuvre des normes de sécurité et de résilience pour les infrastructures d'information critiques civiles nationales et européennes (qu'elles soient publiques, privées ou publiques-privées);
8. Supports cooperation between public and private stakeholders at Union level, and encourages their efforts to develop and implement standards for security and resilience for civilian (whether public, private or public-private) national and European critical information infrastructure;

Outre l'application de sanctions adéquates, il importe que les personnes condamnées et sanctionnées administrativement soient effectivement privées du produit de l'infraction commise et que les ressources détournées soient récupérées.
In addition to adequate sanctions, convicted and administratively sanctioned persons must be effectively deprived of the proceeds of their offence and defrauded resources must be recovered.

des amendes proportionnelles aux dommages environnementaux, à la valeur du bois ou des produits dérivés concernés et aux pertes fiscales et préjudices économiques résultant de l’infraction, le niveau de ces amendes étant calculé de telle manière que les contrevenants soient effectivement privés des avantages économiques découlant des infractions graves qu’ils ont commises, sans préjudice du droit légitime à exercer une profession et, en cas d’infractions graves répétées, ce niveau étant graduellement augmenté;
fines proportionate to the environmental damage, the value of the timber or timber products concerned and the tax losses and economic detriment resulting from the infringement, calculating the level of such fines in such way as to make sure that they effectively deprive those responsible of the economic benefits derived from their serious infringements, without prejudice to the legitimate right to exercise a profession, and gradually increasing the level of such fines for repeated serious infringements;

1. constate qu'il n'existe plus de prisonnier politique au Belarus, bien que MM. Alexandre Kazouline, Sergueï Parsioukevitch et Andreï Kim soient encore privés des droits civiques garantis par la Constitution de la République du Belarus à tout citoyen de ce pays et que de nombreuses autres personnes soient soumises à différentes formes de restriction de leur liberté, parmi lesquelles Alexandre Barazenka, lequel a été détenu pendant des semaines dans l'attente d'un jugement à la suite de sa participation à une manifestation en janvier 2008;
1. Notes that there are no more political prisoners in Belarus, but that Mr Alyaksandr Kazulin, Mr Sergei Parsyukevich and Mr Andrei Kim still do not enjoy all the civic rights guaranteed to all Belarusian citizens by the Constitution of the Republic of Belarus and many others are subjects to various forms of restrictions on their freedom, including Alexander Barazenka, who was held in custody for weeks awaiting trial for his participation in the January 2008 demonstration;

Des services publics portant sur la gestion des déchets ou sur la distribution d'eau ou d'énergie, sont ainsi de plus en plus souvent confiés à des entreprises, qu'elles soient publiques, privées ou mixtes.
Public services concerned with waste management or water or energy distribution are thus increasingly being entrusted to businesses, which can be public, private, or a combination thereof.

À cet égard, le nouveau processus d'inclusion sociale, lancé par le Conseil européen de Nice sur la base d'une méthode ouverte de coordination, dispose du potentiel nécessaire pour aider les États membres à lutter plus efficacement contre la marginalisation des personnes handicapées tout en veillant à ce que les plus vulnérables ne soient pas privés d'accès aux droits, services et ressources de base.
In this respect, the new social inclusion process, which was initiated by the European Council of Nice on the basis of the open method of co-ordination, has the potential to help Member States to fight more effectively against the marginalisation of disabled people while ensuring that the most vulnerable are not excluded from access to basic rights, services and resources.

34. souligne que dans une situation de marché, des instruments économiques doivent favoriser les carburants et les techniques entraînant peu ou pas d'émissions; estime qu'une proposition relative à une taxation uniforme des carburants est positive mais que des niveaux minimums sont nécessaires pour que les États membres ne soient pas contraints d'abaisser leurs niveaux et pour qu'ils ne soient pas privés d'un instrument possible leur permettant de respecter leur part des engagements communautaires;
34. Stresses that economic instruments on market terms must favour fuels and technologies with low or zero emissions; considers that a proposal for uniform fuel taxation is positive but that minimal levels are needed to avoid Member States having to reduce their levels and depriving them of a means of honouring their share of EU commitments;

2. invite instamment le gouvernement cambodgien à respecter ses obligations en tant que signataire de la Convention de 1951 sur les réfugiés, notamment en garantissant que tous les rapatriements de Moïs au Viêt-Nam soient menés sur une base volontaire et en garantissant que les demandeurs d'asile arrivant au Cambodge ne soient pas privés de leurs droits fondamentaux en matière d'asile;
2. Urges the Cambodian Government to uphold its obligations as a signatory to the 1951 Refugee Convention, in particular by ensuring that any repatriation of Montagnards to Vietnam is conducted on a voluntary basis, and by guaranteeing that asylum seekers arriving in Cambodia are not denied their basic right of asylum;