Vertaling van "privilèges qu'avait soulevée " (Frans → Engels) :

Le 30 octobre 1989, le Président Fraser a jugé fondée de prime abord l’allégation d’atteinte aux privilèges qu’avait soulevée Herb Gray (Windsor-Ouest) à propos d’un barrage routier que la GRC avait installé sur la colline du Parlement dans le but de contenir un groupe de manifestants. Il estimait qu’en dressant un tel barrage, on avait porté atteinte aux privilèges de certains députés puisqu’on leur avait bloqué l’accès à la Chambre des communes .
On October 30, 1989, Speaker Fraser ruled that a prima facie case of privilege existed when Herb Gray (Windsor West) raised a question of privilege, claiming that a RCMP roadblock on Parliament Hill, meant to contain demonstrators, constituted a breach of Members’ privileges by denying them access to the House of Commons.

Telle est l’opinion qu’a exprimée très fermement le Président Fraser dans une décision qu’il a rendue en mai 1989 sur une question de privilège qu’avait soulevée David Kilgour (Edmonton-Strathcona) concernant les droits des députés qui comparaissent en justice comme témoins .
This was most forcefully stated by Speaker Fraser in a ruling given in May 1989, following a question of privilege raised by David Kilgour (Edmonton–Strathcona) involving the rights of Members appearing as witnesses in court.

En novembre 2012, le Royaume-Uni a actualisé l'objection formelle que cet État membre avait soulevée en décembre 2010 à l'encontre de la norme EN 12635:2002+A1:2008, «Portes équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages — Installation et utilisation», en joignant à l'objet de cette première objection la norme EN 13241-1:2003+A1:2011, «Portes et portails industriels, commerciaux et de garage — Norme de produit — Partie 1: produits sans caractéristiques coupe-feu, ni pare-fumée», dont le Comité européen de normalisation (CEN) a proposé l'harmonisation en application de la directive 2006/42/CE et dont la référence a fait l'objet d'une première publication au Journal officiel de l'Union européenne le 18 novembre 2011 (3).
In November 2012, the United Kingdom updated its previous formal objection made in December 2010 in respect of standard EN 12635:2002+A1:2008 ‘Industrial, commercial and garage doors and gates — Installation and use’ by adding EN 13241-1:2003+A1:2011 ‘Industrial, commercial and garage doors and gates — Product standard — Part 1: Products without fire resistance or smoke control characteristics’ proposed by the European Committee for Standardization (CEN) to be harmonized under Directive 2006/42/EC and which was first published in the Official Journal of the European Union on 18 November 2011 (3).

Le 21 mai 1987, le Président a rendu une décision sur une question de privilège qui avait été soulevée par Harvie Andre (ministre de la Consommation et des Corporations) à propos de questions qu’avait posées à son sujet Ian Waddell (Vancouver–Kingsway) et qui, de l’avis du ministre, laissaient entendre qu’il s’était placé dans une situation de conflit d’intérêts.
The Speaker ruled on a question of privilege raised by Harvie Andre (Minister of Consumer and Corporate Affairs) on May 21, 1987, concerning questions asked by Ian Waddell (Vancouver–Kingsway) which, in the Minister’s view, implied that he was in a possible conflict of interest situation.

Le 30 octobre 1989, le Président Fraser a jugé fondée de prime à bord l'allégation d'atteinte aux privilèges qu'avait soulevée Herb Gray, député de Windsor-Ouest, à propos d'un barrage routier que la GRC avait installé sur la Colline du Parlement dans le but de contenir un groupe de manifestants.
On October 30, 1989, Speaker Fraser ruled that a prima facie case of privilege existed when Herb Gray from Windsor West raised a question of privilege claiming that an RCMP roadblock on Parliament Hill, meant to contain demonstrators, constituted a breach of a member's privilege by denying him access to the House of Commons.

[23] Cette question avait été soulevée dans le Livre vert de la Commission sur le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance et dans la communication subséquente du même nom [COM(2008) 466 et COM(2009) 532, respectivement].
[23] This issue had been raised in the Commission's Green Paper on Copyright in the Knowledge Economy and subsequent Communication of the same name (COM (2008) 466 and COM (2009) 532 respectively).

L’Allemagne a également fait remarquer que, lors des consultations menées sur le projet de loi introduisant la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (Gesetzentwurf zum Einstieg in die ökologische Steuerreform), la question d’un allègement fiscal pour les entreprises agricoles et forestières qui chauffent leurs serres ou structures couvertes aux fins de la culture de plantes avait déjà été soulevée, étant donné que, du fait de leur consommation d’énergie intensive, ces entreprises auraient été fortement pénalisées par une taxation plus élevée.
Germany also stated that, during consultations on the draft law introducing the ecological tax reform, the issue had arisen of reducing the burden on agricultural and forestry undertakings which heated their greenhouses or covered areas for the purpose of cultivating plants because those undertakings would have been affected significantly by higher taxation due to their energy-intensive operations.

La question de savoir s’il y avait moyen de rendre les travaux du comité consultatif antidumping plus transparents a été soulevée.
The question has been raised whether the work of the advisory Anti-Dumping Committee could be rendered more transparent.

L'importance des indicateurs avait déjà été soulevée à Lisbonne lorsque le Conseil avait demandé à la Commission de rédiger un rapport annuel sur les progrès réalisés en vue des objectifs stratégiques de l'Union.
The importance of indicators was already stressed at Lisbon, when the Council called on the Commission to report annually on progress towards the Union's strategic goals.

Mardi dernier, à l'étape des déclarations de sénateurs, le sénateur Stratton a indiqué au Sénat qu'il n'avait pas l'intention de donner suite à la question de privilège qu'il avait soulevée jeudi dernier, le 19 octobre.
Last Tuesday, during the time for Statements, Senator Stratton advised the Senate that he had decided not to proceed with his question of privilege that he had raised last Thursday, October 19.