Vertaling van "privilèges qu’avait soulevée " (Frans → Engels) :

Le 30 octobre 1989, le Président Fraser a jugé fondée de prime abord l’allégation d’atteinte aux privilèges qu’avait soulevée Herb Gray (Windsor-Ouest) à propos d’un barrage routier que la GRC avait installé sur la colline du Parlement dans le but de contenir un groupe de manifestants. Il estimait qu’en dressant un tel barrage, on avait porté atteinte aux privilèges de certains députés puisqu’on leur avait bloqué l’accès à la Chambre des communes .
On October 30, 1989, Speaker Fraser ruled that a prima facie case of privilege existed when Herb Gray (Windsor West) raised a question of privilege, claiming that a RCMP roadblock on Parliament Hill, meant to contain demonstrators, constituted a breach of Members’ privileges by denying them access to the House of Commons.

Telle est l’opinion qu’a exprimée très fermement le Président Fraser dans une décision qu’il a rendue en mai 1989 sur une question de privilège qu’avait soulevée David Kilgour (Edmonton-Strathcona) concernant les droits des députés qui comparaissent en justice comme témoins .
This was most forcefully stated by Speaker Fraser in a ruling given in May 1989, following a question of privilege raised by David Kilgour (Edmonton–Strathcona) involving the rights of Members appearing as witnesses in court.

Le 21 mai 1987, le Président a rendu une décision sur une question de privilège qui avait été soulevée par Harvie Andre (ministre de la Consommation et des Corporations) à propos de questions qu’avait posées à son sujet Ian Waddell (Vancouver–Kingsway) et qui, de l’avis du ministre, laissaient entendre qu’il s’était placé dans une situation de conflit d’intérêts.
The Speaker ruled on a question of privilege raised by Harvie Andre (Minister of Consumer and Corporate Affairs) on May 21, 1987, concerning questions asked by Ian Waddell (Vancouver–Kingsway) which, in the Minister’s view, implied that he was in a possible conflict of interest situation.

Le 30 octobre 1989, le Président Fraser a jugé fondée de prime à bord l'allégation d'atteinte aux privilèges qu'avait soulevée Herb Gray, député de Windsor-Ouest, à propos d'un barrage routier que la GRC avait installé sur la Colline du Parlement dans le but de contenir un groupe de manifestants.
On October 30, 1989, Speaker Fraser ruled that a prima facie case of privilege existed when Herb Gray from Windsor West raised a question of privilege claiming that an RCMP roadblock on Parliament Hill, meant to contain demonstrators, constituted a breach of a member's privilege by denying him access to the House of Commons.

Mardi dernier, à l'étape des déclarations de sénateurs, le sénateur Stratton a indiqué au Sénat qu'il n'avait pas l'intention de donner suite à la question de privilège qu'il avait soulevée jeudi dernier, le 19 octobre.
Last Tuesday, during the time for Statements, Senator Stratton advised the Senate that he had decided not to proceed with his question of privilege that he had raised last Thursday, October 19.