Vertaling van "privilège puisqu'elle " (Frans → Engels) :

Que cette Chambre décide qu'elle n'a plus la confiance en son Président puisqu'elle considère qu'il a fait preuve de partialité en jugeant non fondée la question de privilège soulevée par la députée de Rimouski—Mitis le mercredi 1 mars 2000, et en rejetant le rappel au Règlement du député de Beauharnois—Salaberry au détriment des droits et privilèges de tous les députés et députées de cette Chambre.
That this House resolve that it no longer has confidence in the Speaker, since it is of the opinion that he showed partiality in deciding that the question of privilege raised by the honourable Member for Rimouski-Mitis on Wednesday, March 1, 2000, was unfounded and in rejecting the point of order raised by the honourable Member for Beauharnois—Salaberry, to the detriment of the rights and privileges of all the Members of this House.

la loi n 2773/99 établit un traitement discriminatoire en faveur de l'Entreprise publique d'électricité (DEI) en lui donnant la possibilité exclusive d'utiliser du combustible autochtone (lignite), et qui plus est en bénéficiant de privilèges, puisque la production d'électricité de la DEI repose à 65 % sur l'utilisation de lignite, pour lequel elle n'acquitte que les frais d'extraction, sans être tenue de verser des "royalties" à l'État grec;
Law 2773/99 establishes discriminatory treatment in favour of the Public Electricity Company (DEI) by giving it exclusive use of domestic fuel (lignite); in addition, the 65 % of DEI's electricity production which is based on the use of lignite is treated preferentially, since DEI only has to bear the cost of mining, without having to pay royalties to the Greek state.

DÉBAT SPÉCIAL Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Duceppe (Laurier Sainte-Marie), appuyé par M. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), propose, Que cette Chambre décide qu'elle n'a plus la confiance en son Président puisqu'elle considère qu'il a fait preuve de partialité en jugeant non fondée la question de privilège soulevée par la députée de Rimouski Mitis le mercredi 1er mars 2000, et en rejetant le rappel au Règlement du député de Beauharnois Salaberry au détriment des droits et privilèges de tous les députés et les députées de cette Chambre.
SPECIAL DEBATE Pursuant to Order made earlier this day, Mr. Duceppe (Laurier Sainte-Marie), seconded by Mr. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), moved, That this House resolve that it no longer has confidence in its Speaker, since it is of the opinion that he showed partiality in deciding that the question of privilege raised by the honourable Member for Rimouski Mitis on Wednesday, March 1, 2000, was unfounded and in rejecting the point of order raised by the honourable Member for Beauharnois Salaberry, to the detriment of the rights and privileges of all of the Members of this House.

DÉBAT SPÉCIAL La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Duceppe (Laurier Sainte-Marie), appuyé par M. Bergeron (Verchères Les- Patriotes), Que cette Chambre décide qu'elle n'a plus la confiance en son Président puisqu'elle considère qu'il a fait preuve de partialité en jugeant non fondée la question de privilège soulevée par la députée de Rimouski Mitis le mercredi 1er mars 2000, et en rejetant le rappel au Règlement du député de Beauharnois Salaberry au détriment des droits et privilèges de tous les députés et les députées de cette Chambre; Et de l'amendement de M. Gauthier (Roberval), appuyé par M. Canuel (Matapédia Matane).
SPECIAL DEBATE The House resumed consideration of the motion of Mr. Duceppe (Laurier Sainte-Marie), seconded by Mr. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), That this House resolve that it no longer has confidence in its Speaker, since it is of the opinion that he showed partiality in deciding that the question of privilege raised by the honourable Member for Rimouski Mitis on Wednesday, March 1, 2000, was unfounded and in rejecting the point of order raised by the honourable Member for Beauharnois Salaberry, to the detriment of the rights and privileges of all of the Members of this House; And of the amendment of Mr. Gauthier (Roberval), seconded by Mr. Canuel (Matapédia Matane).

(61) Les autorités espagnoles ont insisté sur le fait que les "remises partielles" de dettes concernent des liquidations d'impôt qui ne sont pas couvertes par des privilèges ou par des gages et celles qui, comme la liquidation de la taxe sur les activités économiques (Impuesto sobre Actividades Económicas - IAE), auraient pu et auraient dû être annulées puisqu'elles supposent une année complète d'activité (condition qui n'est pas remplie dans le cas des années 1995 et 1996 au cours desquelles l'entreprise est restée fermée pendant de nombreux mois):
(61) The Spanish authorities emphasised that the "release" of debts relates to tax assessments not covered by priority claims or prior distraint and those which, like business tax (impuesto sobre actividades economicos - IAE), could and should have been annulled since they are based on a complete year's activity (circumstances which do not apply in the case of 1995 and 1996 when the company was closed down for many months):

Le procureur de la défense qui a lancé cette contestation soutenait que, si le juge ne pouvait être considéré comme une personne au plan des droits et des privilèges, alors, puisqu'elle détenait ses fonctions par privilège, elle avait été nommée illégalement et aucune de ses décisions ne pouvait être exécutoire.
The defence attorney who launched that challenge contended that if she did not qualify as a person in terms of rights and privileges, then, as the office she held was a privilege, she was appointed illegally and no decision of her court could be binding.

Cette déclaration du premier ministre attire particulièrement notre attention et fait l'objet de la question de privilège puisqu'elle a été contredite de façon formelle par le député de Sherbrooke qui, pour sa part, déclarait hier, et je me permets de le citer: «Je suis allé aux sources et j'ai appris depuis ce temps-là que le premier ministre savait depuis et avant la période des questions orales, hier, que son prédécesseur avait eu un engagement envers le gouvernement du Québec de soumettre à son gouvernement la requête pour verser compensation au Québec dans le cadre du référendum».
This statement by the Prime Minister, which caught our attention, is the subject of our question of privilege since it was categorically contradicted by the member for Sherbrooke who said yesterday: ``I made inquiries, and I later found that before Question Period yesterday, the Prime Minister knew that his predecessor had promised the Government of Quebec he would submit to his government a request to compensate Quebec for referendum expenses''.